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PREFECTURE DE L’ALLIER DIRECTION DES …
Mars 2014. PREFECTURE DE L'ALLIER. DIRECTION DES RELATIONS AVEC. LES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Bureau du Conseil et du contr le de l galit . LA COMMISSION DE DELEGATION. DE SERVICE PUBLIC (CDSP). lection, constitution, fonctionnement, et s curit juridique des proc dures FONDEMENTS JURIDIQUES. Code G n ral des Collectivit s Territoriales (CGCT). articles L 1411-1, L 1411-5, L 1411-6 et L 1411-7. articles D 1411-3 D 1411-5 du CGCT. Loi n 93-122 du 29 janvier 1993. D cret n 93-741 du 24 mars Partie l gislative L'article du CGCT stipule qu'apr s d cision sur le principe de la d l gation, il est proc d une publicit et un recueil d'offres dans les conditions pr vues aux troisi me et quatri me alin as de l'article 1. Mars 2014. Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission compos e : a) Lorsqu'il s'agit d'une r gion, de la collectivit territoriale de Corse, d'un d partement, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un tablissement public, par l'autorit habilit e.
Mars 2014 PREFECTURE DE L’ALLIER DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du Conseil et du contrôle de légalité LA COMMISSION DE DELEGATION
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