Transcription of PROJET DE LOI N° 40.13 PORTANT CODE DE …
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PROJET DE LOI N° 40.13 PORTANT CODE DE …
PROJET DE LOI N PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE CHAPITRE PR LIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES Article Premier : La pr sente loi a pour objet de fixer le cadre juridique applicable aux a ronefs, aux a rodromes, aux servitudes a ronautiques, la navigation a rienne, la protection de l'environnement dans le domaine a ronautique, au personnel a ronautique, au transport a rien, la S ret de l'aviation civile, aux r gimes de responsabilit et d'indemnisation des usagers, ainsi qu'aux enqu tes techniques sur les accidents et incidents d'aviation. Article 2 : Les termes a ronautiques utilis s dans la pr sente loi et les textes pris pour son application ont la signification pr vue la Convention relative l'Aviation Civile Internationale sign e Chicago le 7 d cembre 1944, et publi e par le dahir n du 10 Kaada 1376 ( 8 juin 1957 ) ainsi que ses annexes et les protocoles PORTANT amendement de ses dispositions auxquels le Royaume du Maroc a adh r telles qu'elles sont modifi es et compl t es0.
PROJET DE LOI N° 40.13 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES Article Premier : La présente loi a pour objet de fixer le cadre juridique applicable aux aéronefs,
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