Transcription of relatif aux marchés publics - sgg.gov.ma
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ROYAUME DU MAROC Projet de d cret n du .. relatif aux march s publics M IN IS T R E DE L ' C ON O M I E ET D E S F I NA N C ES. Le Premier ministre, Vu la constitution, notamment son article 63 ;. Pour contreseing : Vu la loi n 45-08 relative l'organisation des finances des collectivit s locales et de leurs Le Ministre de groupements, promulgu e par le dahir n du 02 safar 1430 (18 f vrier l'Int rieur 2009), notamment son article 55;. Vu la loi n 69-00 relative au contr le financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulgu e par le dahir n 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003).
- de garantie des droits des concurrents ; - de transparence dans les choix du maître d'ouvrage. Elle obéit également aux règles de bonne gouvernance. La passation des marchés publics prend en considération le respect de l’environnement et les objectifs du développement durable.
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