Transcription of Royaume du Maroc n° panique dans les - sgg.gov.ma
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Royaume du Maroc n° panique dans les - sgg.gov.ma
Royaume du Maroc Projet de d cret n .. du .. approuvant le r glement g n ral de construction fixant les r gles de s curit contre les risques d incendie et de panique dans les constructuions et instituant le comit national de la pr vention des risquesd incendie et de panique dans les constructuions. Pour contreseing : Le Ministre de l Urbanisme et de l Am nagement du Territoire Le Ministre de l Int rieur Le Ministre de l Habitat et de la Politique de la Ville Le Ministre de de l Equipement, des Transports et de la Logistique Le Chef du Gouvernement, Vu la loi n 12 90 relative l urbanisme, promulgu e par le dahir n 1 92 31 du 15 hija (17 juin 1992) notamment ses articles 59 et 60 ; Vu la loi n 25 90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, promulgu e par dahir n 1 92 7 du 15 Hija 141
Article 3.‐ Le Comité national de la prévention des risques d’incendie et de panique dans les constructionsest composé, sous la présidence de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur
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