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guide PRATIQUEDE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALIT LA QPC PERMET DE CONTES-TER LA CONFORMIT D UNE DISPOSITION L GISLATIVE AUX DROITS ET LIBERT S QUE LA CONSTITUTION GARANTIT .Ces droits et libert s r sultent de : la Constitution de 1958 elle-m me (libert ), les textes auxquels renvoie le Pr ambule de la Constitution, savoir : s LA $ CLARATION DES DROITS DE L HOMME ET DU citoyen de 1789 (droit de propri t , galit devant la loi, libert d ),s LE 0R AMBULE DE LA #ONSTITUTION DE c est- -dire : - les droits conomiques et sociaux num r s par ce pr ambule (libert syndicale, droit de gr ),- les principes fondamentaux reconnus par les lois de la R publique (libert d ),s LA #HARTE DE L ENVIRONNEMENT DE (principe de ). POURQUOI POSER UNE QPC ?1La QPC est pos e devant une juridiction afin que le Conseil constitutionnel puisse juger si une disposition l gislative porte atteinte aux droits et libert s que la Constitution garantit.
la qpc permet de contes-ter la conformitÉ d’une disposition lÉgislative aux « droits et libertÉs que la constitution garantit ». ces droits et libertés résultent de :
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