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RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS …
F. Letacq -IDIT RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET REPARATION DES DOMMAGES DEFINITION DU CONTRAT DE TRANSPORT routier Le contrat de transport est "le contrat par lequel un voiturier de profession promet le d placement d'une marchandise d termin e sur une relation d finie moyennant le paiement d'une somme d'argent appel e fret" (Cass. com. 22 janvier 2002, BTL ). Il se d gage de cette d finition trois crit res cumulatifs : - un d placement d termin : il doit tre l'objet principal du contrat (distinction avec le contrat de d p t; de d m nagement); - la ma trise du d placement par le voiturier : c'est- -dire une prise en charge du d placement avec ma trise commerciale et technique de l'op ration (distinction avec le contrat de location) ; - le caract re professionnel du contrat de transport.
f. letacq -idit responsabilite des transporteurs routiers de marchandises et reparation des dommages definition du contrat de transport routier
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