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REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS - impots.gouv.fr
DIRECTION G N RALE N 2777 NOT SDDES FINANCES PUBLIQUES (01/2020)N 50302 # 23 REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERSPR L VEMENTS ET RETENUES LA SOURCENOTICE EXPLICATIVE_____G N RALIT SREDEVABLE DE L IMP TLes pr l vements forfaitaires et les pr l vements sociaux sur les REVENUS de CAPITAUX MOBILIERS ainsi que laretenue la source sur les REVENUS distribu s sont op r s par l tablissement payeur tabli en France (art. 75, A nn exe IIau code g n ral des imp ts, CGI) l appui de la d claration n 2777-SD. Par tablissement payeur, on entend, selon lecas, le d biteur des REVENUS ou la personne qui assure le paiement des REVENUS au b n ficiaire. Il s agit g n ralement duteneur du compte du b n ficiaire et, en cas de paiement des produits hors de France, de l tablissement qui effectue l application des r gles du code g n ral des imp ts, le terme France n inclut pas les territoires d outre-meret les collectivit s territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Cal particuliers Depuis le 1er septembre 2018, les pr l vements op r s par les agences et succursales des tablissementsde cr dit, par les caisses publiques et par les caisses d pargne ainsi que par les succursales des entreprises, fontobligatoirement l objet d un versement global (CGI, annexe IV, art.)
soit leur date d’installation à Monaco. 2) Pour les autres revenus ou produits : dès lors que le bénéficiaire personne physique des revenus en cause est considéré comme fiscalement domicilié en France au sens de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 :
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