Transcription of SYNTHESE DE LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 - ac-nancy-metz.fr
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SYNTHESE DE LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 - ac-nancy-metz.fr
LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 LES GRANDES AVANCEES La loi pour l galit des chances, la participation et la citoyennet des personnes handicap es du 11 f vrier 2005 apporte des volutions fondamentales pour r pondre aux attentes des personnes handicap es. A/ LE DROIT A COMPENSATION La loi handicap met en uvre le principe du droit compensation du handicap en tablissement comme domicile. La prestation de compensation couvre les besoins en aide humaine, technique ou animali re, am nagement du logement ou du v hicule, en fonction du projet de vie formul par la personne handicap e. B/ LA SCOLARITE La loi reconna t tout enfant porteur d un handicap le droit d tre inscrit en milieu ordinaire, dans l cole la plus proche de son domicile. C/ L EMPLOI La loi r affirme l obligation d emploi d au moins 6% de travailleurs handicap s pour les entreprises de plus de 20 salari s, renforce les sanctions, cr e des incitations et les tend aux employeurs publics.
fonction du projet de vie formulé par la personne handicapée. B/ LA SCOLARITE La loi reconnaît à tout enfant porteur d’un handicap le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile. C/ L’EMPLOI La loi réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6% de travailleurs handicapés pour les
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