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COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT …

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Pour ces projets définis, la partie des ressources non utilisée en fin d’exercice est inscrite en charges sous la rubrique « engagements à réaliser sur ressources affectées », afin de constater l’engagement pris par l’organisme de poursuivre la réalisation desdits projets, avec comme contrepartie au passif du

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