CALCUL 2021 - Tribunal administratif du logement

1 COMMENT S ENTENDRE SUR LE LOYERPour une p riode d butant entre le 2 avril 2021 et le 1er avril 2022 Pour le logement situ au :IMPORTANT : Ce formulaire est un outil de n gociation l usage des locataires et des locateurs. IL NE DOIT PAS TRE RETOURN AU NOUS JOINDREM ontr al, Laval et Longueuil :514 873-BAIL (2245)*Autres r gions :1 800 683-BAIL (2245)**Service de renseignements automatis offert 24 heures sur 24LE Tribunal SUR INTERNETCe formulaire est galement disponible en version lectronique au site du Tribunal administratif du logement y trouverez aussi la loi et les r glements, les publications, les principaux formulaires en usage, ainsi que les r ponses aux questions les plus fr quemment pos il est saisi d une demande de fixation judiciaire, le Tribunal administratif du logement retient les normes tablies par le R glement sur les crit res de fixation de loyer.

2 Le pr sent document a pour but d aider les locataires et les locateurs du Qu bec n gocier sur la base d une bonne connaissance des crit res qui seraient utilis s par le Tribunal s il tait appel d terminer la variation du r gles qui encadrent la reconduction du bail sont d finies au Code civil du Qu bec et reproduites sur le formulaire de bail obligatoire. En respectant le d lai pr vu selon la dur e du bail, le locateur peut donner au locataire un avis d augmentation. Dans le mois suivant la r ception de cet avis, le locataire peut contester l augmentation demand e en avisant le locateur de son refus.

3 Si les deux parties ne parviennent pas s entendre, le locateur a un d lai d un mois suivant la r ception du refus du locataire pour inscrire une demande de fixation au Tribunal administratif du r gles laissent une large place la n gociation. En tout temps, avant qu une d cision judiciaire soit rendue, les deux parties ont toute la latitude voulue pour conclure une entente selon leurs propres consid fixation, le loyer existant est ajust selon les donn es relatives l immeuble. Lorsque les deux parties sont au moins d accord sur les montants de revenus et de d penses de l immeuble, l utilisation de ce formulaire permet de calculer les ajustements apporter au loyer conform ment aux crit res de formulaire s applique galement aux immeubles qui comprennent des locaux CALCUL simplifi ne pr voit pas certaines situations particuli res qui pourraient tre trait es en fixation judiciaire, par exemple la mise en place d un service qui occasionne de nouvelles d penses d exploitation.

4 Ou encore la pr sence d une d pense qui ne b n ficie pas l ensemble des occupants de l page 2 contient les instructions suivre pour utiliser le formulaire de la page 3. Les d finitions relatives certaines cat gories de d penses sont pr cis es la page 4. Un exemple d utilisation du formulaire est disponible sur une feuille s par DE L IMMEUBLEI nscrire le total des loyers mensuels des logements et des locaux commerciaux qui taient lou s en d cembre la valeur des logements et locaux inoccup s en consid rant le loyer mensuel habituellement exig pour des logements comparables. De la m me fa on, estimer les loyers des logements et locaux occup s par le locateur, par des membres de sa famille, par des employ s ou utilis s pour l exploitation de l il y a lieu, inscrire les autres revenus annuels bruts retir s en 2020, provenant de l exploitation de l immeuble (par exemple, des services payables l utilisation, comme une buanderie).

5 Toutefois, ne pas consid rer les revenus d exploitation d un local lou des fins PENSES D EXPLOITATION DE L IMMEUBLEI nscrire le montant des taxes municipale et scolaire factur es pour l immeuble pour chacune des ann es indiqu es et calculer la diff rence entre les deux le cas des primes d assurance de l immeuble (assurance incendie et responsabilit ), inscrire les montants factur s pour la police en vigueur au 31 d cembre 2020 et pour celle en vigueur au 31 d cembre 2019, puis calculer la diff rence entre les les autres d penses, seuls les co ts de l ann e 2020 sont consid r s. Dans chaque cas, multiplier le montant de la d pense par le pourcentage d ajustement plus de pr cisions sur les frais d nergie, d entretien, de services et de gestion, se r f rer aux d finitions de la page frais de gestion sont tablis 5 % du montant A , pour viter d avoir comptabiliser les menues d penses et la valeur du temps de travail consacr par le locateur l administration de son immeuble.

6 Toutefois, les frais r els peuvent tre consid r s jusqu un maximum de 10 % des revenus annuels de l NETC alculer la diff rence entre les revenus de l immeuble et le total des d penses d exploitation et multiplier le r sultat par le pourcentage indiqu .R PARATIONS ET AM LIORATIONS MAJEURES RELATIVES TOUT L IMMEUBLEPour plus de pr cisions sur les r parations et am liorations majeures, se r f rer la d finition de la page 4. Multiplier le total de ces d penses, pour l ann e 2020, par le pourcentage indiqu .POURCENTAGE D AJUSTEMENT DES LOYERS DE L IMMEUBLELa somme des ajustements retenus (d penses d exploitation, revenu net et r parations et am liorations majeures)

7 Divis e par les revenus annuels de l immeuble conduit un pourcentage d ajustement de tous les loyers de l immeuble, avant prise en compte des d penses majeures sp cifiques certains PARATIONS ET AM LIORATIONS MAJEURES SP CIFIQUES AU LOGEMENTSi des r parations ou am liorations majeures ont t effectu es dans ce logement en 2020, en inscrire le montant et le multiplier par le pourcentage indiqu , puis diviser par 12 pour obtenir l ajustement des travaux ont profit plus d un logement (mais pas tout l immeuble), valuer le co t imputable au logement faisant l objet de ce DE LOYER DU LOGEMENTA ppliquer au loyer le pourcentage d ajustement F CALCUL pour l immeuble, puis additionner, s il y a lieu, l ajustement suppl mentaire G pour les d penses sp cifiques au vertu des r gles utilis es en fixation judiciaire, le r sultat est arrondi au dollar le plus pr DE L IMMEUBLEL ogementsLocaux non r sidentielsLoyers mensuelsLoyers mensuelsLou s$$Inoccup s$$Occup s par le locateur$$x 12(Somme des cases ci-dessus)(Somme des cases ci-dessus)Total$+$=$$Revenus annuelsAutres revenus provenant de l exploitation de l immeuble$(Somme des cases ci-dessus)

8 A$D PENSES D EXPLOITATION DE L IMMEUBLEM ontant de la d penseAjustementAnn e 2021 Ann e 2020 Taxesmunicipale :$-$=$Ann e 2020-2021 Ann e 2019-2020scolaire :$-$=$Au 31 d cembre 2020Au 31 d cembre 2019 Assurance$-$=$Ann e 2020 nergie lectricit :$x - 0,3 %=$Gaz :$x - 11,3 %=$Mazout (ou autre) :$x - 21,6 %=$Entretien$x 1,4 %=$Services$x 1,9 %=$Gestion$x 1,2 %=$(Somme des cases ci-dessus)(Somme des cases ci-dessus)D penses d exploitationB$C$REVENU NETM ontant Amoins montantB:$x 0,6 %=D$R PARATIONS ET AM LIORATIONS MAJEURES RELATIVES TOUT L IMMEUBLEAnn e 2020D penses majeures relatives tout l immeuble$x 2,3 %=E$POURCENTAGE D AJUSTEMENT DES LOYERS DE L IMMEUBLE(Somme des cases C , D et E ) (Montant de la case A )$ $=F%R PARATIONS ET AM LIORATIONS MAJEURES SP CIFIQUES AU LOGEMENTAnn e 2020D penses majeures sp cifiques au logement $x 2,3 %=$(en plus des d penses d clar es la case E ) 12=G$AJUSTEMENT DE LOYER DU LOGEMENTL oyer mensuel du logement (avant augmentation)$(Montant de la case G )Reporter le pourcentage F :x%=$+$=$Apr s arrondissement.

9 $x 1004 QUELQUES D FINITIONS NERGIELes frais d nergie sont ceux que le locateur assume pour l ensemble des logements, des locaux non r sidentiels et des espaces communs de l immeuble, notamment pour le chauffage, la consommation d lectricit ou l alimentation du chauffe-eau. Il peut s agir des frais d lectricit , de gaz ou de mazout (ou autre combustible) ou encore d une combinaison de ces diff rentes sources d : ce CALCUL simplifi ne permet pas de couvrir les cas o une d pense ne b n ficie pas l ensemble des occupants de l immeuble, par exemple lorsque certains logements sont chauff s la charge du locateur tandis que les autres le sont la charge du frais d entretien sont ceux que le locateur assume pour les r parations mineures et le maintien en bon tat de l immeuble, des logements, du terrain et des installations la disposition des rez les produits n cessaires l entretien, les mat riaux utilis s pour les r parations mineures, les d penses relatives au d neigement, aux travaux mineurs de menuiserie et de peinture.

10 L entretien du terrain, de la plomberie, du syst me de chauffage, des installations lectriques, des ascenseurs, des machines laver et s cheuses, des cuisini res et r frig rateurs, du garage, de la piscine ou de la rez aussi les salaires des employ s qui effectuent les travaux et entretiennent l immeuble (p. ex. : concierge), ainsi que les honoraires dus en vertu d un contrat de service ou d entreprise (p. ex. : lectricien, plombier).SERVICESLes frais de services sont ceux que le locateur assume, s il y a lieu, pour fournir aux locataires les services faisant partie du bail, comme les services de s curit , d alimentation, de soins personnels, d animation, frais comprennent la r mun ration du personnel assurant ces services (p.)