GESTION DE LA PAIE AU MAROC - …

1 GESTION DE LA PAIE AU MAROCLa GESTION de la paie constitue un aspect important de l administration des salari rialisant la relation entre l employeur et le salari , le bulletin de paie est un documentp riodique devant r pondre certaines r gles. Le salaire, contrepartie de la prestation dutravail effectu e par le salari , constitue un co t pour l fixation de la r mun ration prend en compte la complexit des taches effectuer, mais galement les conditions de travail, le cadre contractuel (convention collective.) et l gal(SMIG.), les performances de l entreprise et du salari , la situation personnelle du salari (temps partiel par exemple).

2 bulletin de paieLe bulletin de paie doit tre remis au salari selon une certaine p riodicit (mois, quinzaine.). Il n est soumis aucune condition de forme d s lors qu il comporte les mentions exig es par le Code du travail. Globalement, l ensemble des pr cisions doit permettre de d terminer qui est due la r mun ration concern e par le bulletin de paie et comment son montant a t d termin .Salaire de base et salaire brutLe salaire de base figure sur le contrat de travail. Il peut tre calcul selon diverses m thodes (exemple : salaire au rendement). La m thode la plus utilis e est le salaire mensuel .

3 Ce dernier est calcul sur la base du nombre d heures de travail effectif par mois. Le salaire de base est la partie fixe de la r mun ration. Le salaire de base et la r mun ration variable (primes, avantages divers) constituent la r mun ration brute totale. La r mun ration brute totale est la base de calcul de l imp t sur le revenu et pour tous les pr l vements utiles : Ojra : logiciel de GESTION de paie Ojraweb : Solution de GESTION de paie sur Internet en mode SaaS Salaires et nombre d heures l gauxTh oriquement le SMIG est Dirhams (voir explication ci-apr s : voir calcul du SMIG), toutefois certaines administrations le d finissent Dirhams.

4 Quoiqu il en soit, les donn es de base sont : SMIG horaire : Dirhams Nombre d heures par semaine : 44 H Repos h bdomadaire : 1 jour par semaine Cong s pay s : consultez article Calcul du SMIG mensuel : d heures annuel : 44 heures/semaine * 52 semaines/an = 2288 annuel : SMIG horaire * nombre d heures annuel = * 2288 = Dirhams mensuel : SMIG annuel / 12 = / 12 = Dirhams Page 1 sur 54 Heures suppl mentaires Les heures suppl mentaires sont valu es sur une p riode de r f rence qui est la semaine en appliquant la r gle suivante :Pour les jours de travail suppl mentaires effectu es entre 6h00 et 21h00 : Majoration de 25% du salairehoraire de base suppl mentaires effectu es entre 21h00 et 6h00 : Majoration de 50% du salairehoraire de base Pour les dimanches et jours f ri suppl mentaires effectu es entre 6h00 et 21h00 : Majoration de 50% du salairehoraire de base suppl mentaires effectu es entre 21h00 et 6h00 : Majoration de 100% du salaire horaire de base Cotisation CNSS.

5 Les cotisations dues la CNSS sont assises sur l ensemble des r mun rations per ues par les b n ficiaires du r gime de s curit sociale, y compris les indemnit s, primes, gratifications et tout autre avantage en argent ou en nature, ainsi que toutes sommes per ues directement ou par l entremise d un tiers, titre de s applique votre entreprise, quelle que soit son activit , sauf si elle appartient au secteur de la p che c ti re (marins p cheurs la part). Les taux appliquer lors du calcul de vos cotisations, sont d termin s par la loi. Ci-dessous les donn es l gales partir du 31/03/2002 :CNSS Part Patronale familliales : 6% (valeur valable partir du 1er ao t 2007 - Ancien taux : ) sociale : de formation professionnelle : Maladie Obligatoire (AMO) : 2 % de solidarit (AMO) : (valeur valable partir du 1er ao t 2007 - Ancien taux : ) CNSS Part Satronale de cotisation : Dirhams / mois sociale Maladie Obligatoire (AMO).

6 2 % LES CONTRATS ANAPECPage 2 sur 54L ANAPEC (Agence Nationale de Promotion de l Emploi et des Comp tences) est un tablissement public dot de la personnalit morale et de l autonomie financi ses missions der la prospection, la collecte des offres d emploi aupr s des employeurs et la mise en relation de l offre et de la demande d emploi ; l accueil, l information et l orientation des demandeurs d emploi ; et orienter les jeunes entrepreneurs pour la r alisation de leurs projets conomiques ; et conseiller les employeurs dans la d finition de leurs besoins en comp tences; en place des programmes d adaptation professionnelles et de formation - insertion dans la vie active en liaison avec les employeurs et les tablissements de formations ; Les types de contrats ANAPECT rois mod les de contrats d insertion sont disponibles et donnent lieu des exon rations modul es en fonction du niveau du salaire mensuel :Mod le I Salaire : entre 1 600 et 2 409,64 DH.

7 Avantages : exon ration des cotisations Caisse nationale de s curit sociale (Cnss)/taxe de formation professionnelle (TFP) et de l imp t sur le revenu (IR) pendant 24 mois, prolong e de 12 mois (si contrat de droit commun); Population cible : dipl m s (de l enseignement sup rieur et de la Formation professionnelle) et bacheliers inscrits l agence. Mod le II Salaire : entre 1 600 et 6 000 DH ; Avantages : exon ration des cotisations CNSS/TFP et de l IR pendant 24 mois, prolong e de 12 mois (si contrat de droit commun); Population cible : dipl m s (de l enseignement sup rieur et de la formation professionnelle) inscrits l agence depuis plus de 6 mois.

8 Mod le III Salaire : entre 2 409,64 et 6 000 DH ; Avantages : exon ration des cotisations CNSS/TFP pendant 24 mois, prolong e de 12 mois (si contrat de droit commun) ; Population cible : dipl m s (de l enseignement sup rieur et de la formation professionnelle) et bacheliers inscrits l agence. Page 3 sur 54 DROIT DE TRAVAIL : LICENCIEMENT, DELAI ET INDEMNITE DEPREAVISS elon le code de Travail marocain, la rupture unilat rale du contrat de travail dur e ind termin e doit respecter un d lai de pr avis, sauf en cas de faute grave de l autre partie (article 43 du code de travail).L article 48 du code de travail pr cise qu en vue de la recherche d un autre emploi, le salari b n ficie, pendant le d lai de pr avis, de permissions d absence r mun r es comme temps de travail effectif, quel que soit le mode de r mun de rechercher un autre emploi, le salari b n ficie, pendant le d lai de pr avis, de permissions d absence r mun r es comme temps de travail effectif (article 48 du code de travail).

9 Ces permissions d absence sont accord es raison de 2 heures par jour sans qu elles puissent exc der 8 heures dans une m me semaine ou 30 heures dans une p riode de 30 jours cons cutifs (article 49 du code de travail).Article 49 du code de TravailLes permissions d absence pr vues l article 48 sont accord es raison de deux heures parjour sans qu elles puissent exc der huit heures dans une m me semaine ou trente heures dans une p riode de trente jours cons , si le salari est occup dans une entreprise, tablissement ou sur un chantier situ plus de dix kilom tres d une ville rig e en municipalit , il pourra s absenter quatre heures cons cutives deux fois par semaine ou huit heures cons cutives une fois par semaine, durant les heures consacr es au travail dansl entreprise.

10 L tablissement ou le absences sont fix es d un commun accord entre l employeur et, le salari et, le cas ch ant, alternativement au gr , une fois du salari , une fois de l droit de s absenter prend fin d s que le salari trouve un nouvel emploi, ce dont il doit aviser l employeur sous peine d interruption du pr avis. Il en est de m me, lorsque le salari cesse de consacrer les absences la recherche d un finition de l indemnit de pr avisLorsque le contrat de travail dur e ind termin e est rompu sans pr avis, la partie responsable (l employeur ou le salari ) est oblig e de verser l autre partie une indemnit de pr avis, sauf en cas de faute grave ( article 51 du code de travail ).