CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE …

1 CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'ENFANT : CIDE L une des missions de la D fenseure des enfants est de promouvoir les DROITS de l enfant tels qu ils sont nonc s par la CIDE et de veiller ce qu ils soient respect s. Elle peut faire au Pr sident de la R publique et au Parlement des propositions de r formes l gislatives, r glementaires ou de pratiques professionnelles pour en am liorer la mise en oeuvre. Qu est-ce que la CONVENTION INTERNATIONALE des DROITS de l enfant ? La CONVENTION INTERNATIONALE des DROITS de l'enfant (CIDE), dite aussi " CONVENTION de New York " a t adopt e par l Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1989. Elle est entr e en vigueur, en France, le 2 septembre 1990. D autres textes internationaux avaient d j reconnu la n cessit d accorder une protection sp cifique l enfant, comme la D claration de Gen ve de 1924 sur les DROITS de l enfant, la D claration universelle des DROITS de l homme de 1948, et la D claration des DROITS de l enfant adopt e par les Nations Unies en 1959.

2 Mais c est la CIDE qui est r ellement le texte fondateur des DROITS de l'enfant l' chelle mondiale, car il f d re les Etats du monde autour d une m me volont d assurer la protection de l enfant, et de le reconna tre comme un sujet de DROITS . Dans cet esprit, la CIDE nonce que l enfant a besoin d une protection et de soins sp ciaux, ainsi que d une protection juridique appropri e, en raison de son manque de maturit physique et intellectuelle. De m me, elle d clare que son aptitude faire partie int grante de la soci t doit tre consacr e. La CIDE a une vocation universelle, tout en tenant compte de l importance des traditions et des valeurs culturelles de chaque peuple dans la protection et le d veloppement harmonieux de l enfant. Cette CONVENTION nonce dans un long texte (54 articles) les DROITS fondamentaux des enfants et les obligations des Etats pour les appliquer.

3 Cela concerne tous les enfants jusqu 18 ans, quels que soient leur origine, leur couleur, leur sexe, leur religion : droit la vie, droit l identit , droit l ducation, droit la sant , droit de ne pas tre s par de ses parents, droit de ne pas tre exploit , droit d exprimer son La CONVENTION explore tous les domaines de la vie de l enfant. Elle nonce aussi des DROITS sp cifiques des cat gories particuli res d enfants, comme les enfants handicap s, r fugi s, soldats .. Elle pose le principe de la notion d int r t sup rieur de l enfant, qui doit tre une consid ration primordiale dans toutes les d cisions le concernant. Elle affirme le r le essentiel des parents dans l ducation, la s curit et la protection de l enfant ; lorsque cet appui fait d faut l enfant, les Etats doivent aider les parents et les personnes qui en ont la charge.

4 Si l Etat ne doit pas faire d ing rence arbitraire dans la vie priv e et familiale de l enfant, il doit intervenir en cas de n cessit pour l enfant dans certains cas particuliers comme la n gligence ou la maltraitance. La CIDE reconna t galement l enfant le droit d exprimer son opinion sur les questions qui le concernent, d tre associ aux d cisions qui sont prises pour lui, en fonction bien s r, de son ge et de sa maturit . Il s agit de favoriser l accession progressive de l enfant l autonomie. Quels sont les Etats qui ont ratifi la CIDE ? Tous les pays du monde (193), l exception de la Somalie et des Etats-Unis, ont ratifi la CIDE. La France l a fait le 7 ao t 1990. Depuis son entr e en vigueur en septembre 1990, de nombreuses lois ont ainsi t promulgu es en France pour adapter le droit fran ais certaines dispositions de la CIDE (les grandes lois en France).

5 Le 25 mai 2000, deux protocoles additionnels facultatifs ont t adjoints la CIDE ( - aller : DROITS de l homme/ instruments internationaux/ DROITS des enfants). A. Le premier, entr en vigueur le 18 janvier 2002, porte sur la vente d enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc ne des enfants ; il a t ratifi par 126 pays. Les Etats s engagent notamment qualifier ces activit s comme des infractions, les r primer p nalement et assurer une protection aux enfants victimes de ces actes. B. Le second, entr en vigueur le 12 f vrier 2002, concerne l'implication des enfants dans les conflits arm s ; il a t ratifi par 120 pays. Les Etats s engagent notamment prohiber l engagement volontaire en dessous de 16 ans et prendre des mesures pour emp cher l enr lement d enfants de moins de 18 ans par des groupes arm s autres que l arm e tatique.

6 La France a ratifi les deux protocoles additionnels le 5 f vrier 2003. Tous les pays qui ont ratifi la CIDE n ont pas obligatoirement ratifi ces protocoles. Quels sont les engagements de la France issus de la ratification de la CIDE En ratifiant la CIDE, la France s est s'engag e mettre ses propres lois en conformit avec les dispositions de la CONVENTION . Cela l'oblige donc v rifier toutes ses lois ayant un rapport avec les DROITS de l enfant, modifier celles qui ne seraient pas conformes la CIDE, et en voter ventuellement de nouvelles. La CIDE est dot e d un organe de contr le, le Comit des DROITS de l'enfant des Nations Unies, qui surveille l application et la mise en oeuvre de la CONVENTION et de ses Protocoles par les Etats parties : les Etats doivent lui remettre un rapport p riodique sur les mesures mises en place pour am liorer l application de la CONVENTION .

7 Ce rapport est pr sent deux ans apr s la ratification, puis tous les cinq ans. Le Comit des DROITS de l enfant a t cr en 2003 ( ). Il est compos de 18 experts ind pendants, issus de diff rents pays. Il se r unit Gen ve, au rythme de trois sessions par an pour tudier les rapports p riodiques. Il fait part de ses observations chaque Etat et formule des recommandations. Il peut aussi demander des rapports sur la mise en uvre des protocoles additionnels. Par ailleurs, il publie des observations g n rales, destination de tous les Etats, lorsqu il souhaite attirer leur attention sur un point particulier ou une cat gorie d enfants plus vuln rables (enfants porteurs de handicap, enfants plac s, enfants trangers isol s, enfants d ) Le dernier rapport de la France a t pr sent en f vrier 2004. Le Comit des DROITS de l enfant des Nations Unies a fait 43 recommandations la France en juin 2004.

8 Dominique Versini, D fenseure des enfants en France, remettra prochainement son rapport et sera auditionn e par le Comit en janvier 2009. Le r le de la D fenseure des enfants A. La D fenseure des enfants remet chaque ann e au Pr sident de la R publique et aux parlementaires son rapport d activit ainsi qu un rapport th matique [lien vers le rapport] faisant tat de la situation des enfants en France. Elle y argumente ses recommandations et ses propositions de r formes pour que les DROITS de l enfant soient en conformit avec les dispositions et l esprit de la CIDE. B. Comme tous les autres D fenseurs des enfants, elle remet un rapport ind pendant sur l tat des DROITS de l enfant en France au Comit des Nations Unies L application de la CIDE en droit interne La CONVENTION INTERNATIONALE des DROITS de l enfant n est pas int gralement et directement invocable devant les juridictions fran aises.

9 Le Conseil d Etat a d abord reconnu l applicabilit directe de certains articles : l article 3-1 sur l int r t de l enfant, l article 16 sur la protection de la vie priv e, l article 37 sur la protection contre la torture et les traitements cruels, inhumains et d gradants. La Cour de cassation a rejet cette applicabilit jusqu en 2005. Dans trois arr ts successifs, la Cour de cassation a effectu un revirement ( re des 18 mai (2 arr ts) et 14 juin) en admettant l applicabilit de l article 3-1 sur l int r t sup rieur de l enfant et de l article 12 sur le droit de l enfant s exprimer sur toute question l int ressant et toute proc dure le concernant. Ainsi, les deux plus hautes juridictions fran aises ont aujourd hui une position commune sur l applicabilit de la notion de l int r t sup rieur de l enfant, mais diff rente sur les autres articles de la CONVENTION .

10 Haut de page Le texte de la CONVENTION INTERNATIONALE des DROITS de l enfant Pr ambule Les tats parties la pr sente CONVENTION , Consid rant que, conform ment aux principes proclam s dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignit inh rente tous les membres de la famille humaine ainsi que l' galit et le caract re inali nable de leurs DROITS sont le fondement de la libert , de la justice et de la paix dans le monde, Ayant l'esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte des Nations Unies, proclam nouveau leur foi dans les DROITS fondamentaux de l'homme et dans la dignit et la valeur de la personne humaine, et qu'ils ont r solu de favoriser le progr s social et d'instaurer de meilleures conditions de vie dans une libert plus grande, Reconnaissant que les Nations Unies, dans la D claration universelle des DROITS de l'homme et dans les pactes internationaux relatifs aux DROITS de l'homme, ont proclam et sont convenues que chacun peut se pr valoir de tous les DROITS et de toutes les libert s qui y sont nonc s, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation, Rappelant que, dans la D claration universelle des DROITS de l'homme, les Nations Unies ont proclam que l'enfance a droit une aide et une assistance sp ciales, Convaincus que la famille.