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CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE …
www.droithumain-france.org1959, et qu'elle a été reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (en particulier aux articles 23 et 24) dans le Ppacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (en particulier à l'article 10) et dans les statuts et ...
PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS …
www.cncdh.frPACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966 Entrée en vigueur: le 3 janvier 1976, conformément aux dispositions de l'article 27 Préambule
Convention internationale des droits de l’enfant
www.unicef.fr(en particulier aux articles 23 et 24), dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (en particulier à l’article 10) et dans les statuts et instruments pertinents des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent du bien-être
La protection internationale des droits de l’Homme
d1n7iqsz6ob2ad.cloudfront.netinternational relatif aux droits civils et politiques dispose : Sous réserve des dispositions de l'article premier, tout particulier qui prétend être victime d'une violation de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte et qui a épuisé tous les recours internes disponibles peut présenter une communication écrite au
RECUEIL DE DROIT INTERNATIONAL - United Nations
legal.un.org38.b) Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort . . . . . . . . . 402 39. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
No. 14668 MULTILATERAL - United Nations
treaties.un.orgPacte international relatif aux droits civils et politiques. Adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre 1966 Protocole facultatif se rapportant au Pacte susmentionné. Adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre 1966 Textes authentiques : anglais, français, chinois, russe et espagnol.