Notes sur le Cours du Prof. J-B Zufferey - lawscape.ch

1 IUR II / UNIFR 2006-2007 Aim e ZERMATTEN 1 DROIT ADMINISTRATIF Notes sur le Cours du Prof. J-B Zufferey DISCLAIMER : Ce r sum n a pas t contr l par le Prof. Zufferey . L auteure d cline toute responsabilit quant aux fautes qui pourraient s tre gliss es dans ce document ainsi que quant l usage qui pourrait en tre fait. 1) LA NOTION, LA NATURE ET LES D LIMITATIONS DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pour objet l administration de l Etat. On envisage l administration sous : - organisation (notion mat rielle, fonctionnelle) : relations des citoyens avec l Etat - ceux qui organisent, font partie de cette administration (notion organique) I.

2 La notion fonctionnelle 1. Les d finitions existantes Fonction administrative L administration a une activit juridictionnelle et l gislative. Quand l administration prend une d cision, elle agit un peu comme un tribunal. Elle produit une activit juridictionnelle. Il est difficile de donner une d finition de la fonction administrative. Les d finitions n gatives Tout ce qui n est ni de l activit juridictionnelle, ni de l activit l gislative. On ne peut pas dire exactement ce qui est juridictionnel ou l gislatif donc la d finition n gative n est pas relevante.

3 Les d finitions positives La d finition positive, quant elle, est trop vaste et floue. Tout comme la d finition n gative, elle n est donc pas satisfaisante et utile. IUR II Aim e ZERMATTEN 2 Les d finitions mixtes Une d finition positive ou n gative ne se r v le pas pertinente. On a donc essay avec une d finition mixte (positive et n gative) Selon F. FLEINER : la fonction administrative est l ensemble de l activit administrative exerc e par l Etat ou par une autre personne morale de droit public sous l empire de son propre ordre juridique pour r aliser ses propres fins d existence qui ne rentrent ni dans le domaine de la l gislation, ni dans celui de la justice.

4 Cette d finition n est pas optimale, elle confond but et contenu. On retombe dans les travers d une d finition n gative. Selon GIACOMETTI : la fonction administrative est la fonction d appliquer le droit except celle de trancher les diff rends et de prononcer des peines c est- -dire de rendre la justice. Cette d finition est probl matique car elle est trop restrictive. Elle laisse de c t l id e que l administration s occupe aussi d actes mat riels. 2. Les caract res distinctifs L'importance de la fonction administrative Importance : elle est secondaire au l gislateur et au constituant.

5 Primordial : la loi se manifeste travers l administration. Elle a une influence sur l individu et sur son comportement. On voit m me une inflation l gislative qui pose un probl me pratique et th orique. Le droit administratif est du droit constitutionnel concr tis Les buts Buts : - lib ral : car l administration veut garantir chacun une sph re de libert . - social : c est le but pr dominant. La loi (l administration agit sur la base d une loi) lui dit quand intervenir, c est- -dire quand les particuliers ne peuvent agir eux-m mes (ex : construction d une route).

6 Les moyens Conception dualiste : On distingue : - l administration restrictive qui empi te sur les droits individuels (par ex : la fiscalit . La fiscalit empi te sur la garantie de propri t ) - l administration promotionnelle qui nous rend des services Cette distinction peut tre comprise comme celle existant entre l Etat gendarme et l Etat providence. Mais la conception dualiste est d pass e. Il y a encore d autres moyens qu on ne peut pas classer parce qu ils pourraient aller dans les deux cat gories (contrats, plans.)

7 C est aussi le cas des subventions par exemple. En effet, on peut recevoir une subvention (promotionnelle) mais on a l obligation de faire quelque chose avec cette subvention (restrictive). M me si cette conception est d pass e, on la garde quand m me. Conception pluraliste : IUR II Aim e ZERMATTEN 3 On num re les moyens par lesquels la fonction administrative s exerce. Ces moyens peuvent tre : - prestations sociales (ex : AVS 65 ans) - mesures de police - mesures propres soutenir l conomie (rabais fiscaux par ex.)

8 - tablissements publics (ex : coles) - pr l vements de redevance - achats de mat riel (ex : achat d ordinateurs pour l administration) Quand on r alise une condition (avoir 65 ans), on touche quelque chose (argent de l AVS). La nature Sa nature juridique : Cr er, constater, modifier ou supprimer des actes ou des rapports de droit. Cela se fait par des actes administratifs ou par des ordonnances. Les actes administratifs r glent des situations individuelles. Les ordonnances s occupent de normes g n rales et abstraites. Fonction l gislative : ordonnance Fonction juridique : d cision administrative (va l encontre de la d finition n gative) Nature mat rielle : L acte mat riel n a pas d effet juridique.

9 C est par exemple le cas des travaux de chancellerie, de la livraison de marchandises l Etat, de l enl vement des d chets. Cela rel ve de la fonction administrative car r gi par le droit et peuvent avoir un effet juridique dans le futur. Prenons l exemple d une r union d une commission au Parlement. Les discussions l int rieur de la commission n ont pas d effet juridique (acte mat riel) mais on parle en pr vision d une loi qui elle aura un effet juridique. Pas d effet imm diat mais un effet dans le futur.

10 II. La notion organique 1. Le probl me On s attache ceux qui exercent la fonction administrative. A ce sujet, on peut se poser deux questions : 1) Qui sont les organes administratifs ? Il y a deux cat gories : - les autorit s ex cutives (au niveau f d ral : le conseil f d ral. A Fribourg, conseil d Etat, conseillers communaux et pr fets) - les fonctionnaires ou agents publics (employ s de l Etat) 2) Qu est-ce qui les distingue des organes tatiques ? On disait avant : - crit re du mode de d signation : un organe administratif est d sign par une autorit administrative mais cela n est pas vrai.