FINANCES Administration de la fiscalité des …

1 Cadre I. RELEVE DES PLUS-VALUES r alis es sur des immobilisations incorporelles et corporellesActifs ali n sPlus-values r alis es1234567891011 Public F d ralFINANCESA dministration de la fiscalit des entreprises et des revenusTAXATION ETALEE DES PLUS-VALUES(article 47 du Code des imp ts sur les revenus 1992)Dated'ali nationDate d'inves-tissementValeurd'acquisitionou d'in-vestissementValeurfiscale nette(col. 6 - col. 7)NatureMontant total(col. 5 - col. 8)DescriptionN 276 K - 2003 - AOS 644/2002 Identit :..N de r pertoire :..N national :..Exercice d'imposition ..N d'ordreValeur der alisationou indemnit per ueAmortisse-ments our ductions de valeur admisfiscalementQuotit mon taire(art. 2, 6, etart. 44, 1er,2 , CIR 92)Quotit non mon taire(art. 47 CIR 92)(col.)

2 10 - col. 11) II. RELEVE DES REMPLOIS effectu s en immobilisations incorporelles ou corporelles amortissablesPlus-values imposer de mani re tal eActifs de remplacement prendre en consid ' d'ordreDescriptionDateMontantn d'ordre12 III. ENGAGEMENT D'INVESTIR (FACULTATIF)Je m'engage investir la valeur de r alisation des actifs mentionn s ci-dessous, en immeubles b tis, navires ou a ronefs, dans lesdeux ans qui suivent l'expiration du d lai g n ral de remploi de trois ali n s sur lesquels porte l' ' d' (Date)(Signature) IV. CALCUL DE LA QUOTITE DES PLUS-VALUES A IMPOSER POUR LA PERIODE IMPOSABLEPlus-values mentionn es sur un relev 276 KRemplois mentionn s sur un relev 276 KMontant d ' Montant de laValeur de r alisation ou ' duAmortissements Date(voir explications)n d'ordreplus-valueindemnit investir n d'ordreremploiprendre end'ali nationconsid ration123 4 56 7 reporter :Valeur der alisationDescriptionDate d'ali nationPlus-values mentionn es sur un relev 276 KRemplois mentionn s sur un relev 276 KMontant d ' Montant de laValeur de r alisation ou ' duAmortissements Date(voir explications)n d'ordreplus-valueindemnit investir n d'ordreremploiprendre end'ali nationconsid ration123 4 56 7 TOTAL.

3 (Date)(Signature)(suite du cadre IV) - REMARQUES PRELIMINAIRESCe relev ne peut tre rempli qu'en montants doivent toujours tre mentionn s jusqu'audeuxi me chiffre apr s la virgule, -d. jusqu'au cent (le montantde 250 EUR doit donc tre indiqu comme suit : 250,00).La conversion en EUR d'un montant libell en BEFs'op re en divisant ce montant par 40,3399. Le r sultat doit trearrondi au cent. Les fractions de moins de 0,5 cent sont n glig es;les fractions de 0,5 cent ou plus sont compt es pour 1 cent (lemontant de 74,3681 EUR est donc arrondi 74,37 EUR).II. - cas d application de l article 47 du Code desimp ts sur les revenus 1992, la quotit non mon taire des plus-values forc es aff rentes des immobilisations incorporelles oucorporelles, ainsi que la quotit non mon taire des plus-valuesr alis es de plein gr sur de tels actifs qui avaient la natured immobilisations depuis plus de cinq ans au moment de leurali nation (de plus, en ce qui concerne les plus-values r alis es deplein gr sur des immobilisations incorporelles, il doit s'agird'immobilisations sur lesquelles des amortissements ont t admisfiscalement)

4 , est provisoirement exon r e pour la p riode imposablependant laquelle la plus-value est r alis e et, sous condition deremploi, est impos e de mani re tal e sur un certain nombre dep riodes imposables, proportionnellement aux amortissementsadmis sur les actifs valant r gime de la taxation tal e est facultatif. Il n estapplicable que lorsque le contribuable remploie un montant gal la valeur de r alisation ou l indemnit per ue en immobilisationsincorporelles ou corporelles amortissables, utilis es en Belgiquepour l exercice de l activit remploi doit tre effectu dans un d lai de trois ansqui :- pour les plus-values forc es, expire trois ans apr s la fin de lap riode imposable de perception de l indemnit ;- pour les plus-values r alis es de plein gr , prend cours le premierjour de la p riode imposable de r alisation de la les plus-values forc es, le d lai de remploi com-mence courir partir de la date du sinistre et, en cas d expropriation, partir de la date de l acte par lequel l autorit expropriante amanifest pour la premi re fois au propri taire son intentiond acqu rir le bien les plus-values r alis es de plein gr , le d laide remploi est port de trois cinq ans lorsque la valeur der alisation de l'actif ali n est remploy e en immeubles b tis,navires ou a d lai port cinq ans prend cours, au choix ducontribuable.

5 - soit le premier jour de la p nulti me p riode imposable pr c dantcelle de la r alisation de la plus-value;- soit le premier jour de la p riode imposable de r alisation de laplus-value (dans ce cas, la prolongation de deux ans n estaccord e que si le cadre III du relev 276 K est compl t l expiration du d lai ordinaire). d faut de remploi de la valeur de r alisation ou del indemnit per ue dans les formes et d lais requis, la plus-valuenon mon taire ou la quotit non encore impos e de celle-ci estconsid r e comme un b n fice ou profit de la p riode imposablependant laquelle ce d lai est venu expiration. Sur l imp t d dece fait, un int r t de retard est d partir du 1er janvier de l exerciced imposition pour lequel l exon ration provisoire a t accord contribuable qui opte pour la taxation tal e lefait savoir en joignant sa d claration de la p riode imposable der alisation de la plus-value, un relev 276 K devant comportertoutes les donn es qui sont n cessaires pour exon rer provisoirementles plus-values, et, lors du remploi, pour les imposer de mani re tal e.

6 Un relev doit galement tre produit pour les exercicesd imposition ult rieurs jusqu imposition compl te de la le contribuable ne produit aucun relev 276 K pour la p riode imposable de r alisation de la plus-value,celle-ci est imposable en une fois titre de b n fices ou profits decette p riode imposable ( l imp t des personnes physiques, cetteplus-value est ventuellement impos e distinctement 16,5 %). plus-values mentionn es au relev 276 K sontimpos es de mani re tal e, -d. proportionnellement auxamortissements admis sur les actifs de remplacement, de sorte quela p riode pendant laquelle la taxation tal e s applique co ncide enprincipe avec la (les) p riode(s) d amortissement de ces actifs taxation tal e de la plus-value prend coursdurant la p riode imposable au cours de laquelle est effectu valablement et en temps opportun, le premier remploi (m mepartiel)

7 De la valeur de r alisation ou de l indemnit per ue, maisau plus t t au cours de la p riode imposable de r alisation de la de l ali nation ou de la mise hors d usage desactifs de remplacement ou lors de la cessation de l activit professionnelle, le solde non encore impos de la plus-value doit tre indiqu comme l ment imposable au cadre IV du relev 276 K de la p riode imposable au cours de laquelle un tel v nements est - EXPLICATIONS RELATIVES AUX CADRESC adre I. Relev des plus-valuesAux colonnes 1 12 de ce cadre, mentionner les donn esdemand es relatives aux actifs ali n s (ou disparus) et aux plus-values r alis es pour lesquelles la taxation tal e est revendiqu dans la colonne 9 (nature de la r alisation) lalettre A ou B selon qu il s agit d une plus-value r alis e de plein gr ou d une plus-value forc II.

8 Relev des remploisNoter aux colonnes 1 6 de ce cadre, les donn esdemand es relatives aux remplois prendre en consid remplois prendre en consid ration sont en principeceux de la p riode imposable consid r e. Lorsque la p riodeimposable est celle de la r alisation de la plus-value, entrent galement en consid ration titre de remplois, ceux qui ont t effectu s avant cette derni re p riode et qui sont vis s aux n s 2,al. 3, et 3, al. 2, 1er tiret, de la rubrique II. - colonnes 1 et 2, indiquer quelles sont les plus-values concern es par les remplois effectu s. L exerciced imposition (en abr g imp.) mentionner la colonne 1 estcelui de la r alisation de la plus-value, tandis que le num ro d ordre mentionner est celui sous lequel cette plus-value a t reprise aucadre I du relev 276 K produit pour ce m me exercice d' en colonne 2 le montant de la quotit non mon taire de laplus-value (voir cadre I, colonne 12 du relev y relatif).

9 Le montant du remploi mentionner en colonne 6 est lavaleur fiscalement amortissable des actifs de remplacement prendre en consid la valeur totale amortissable des actifs de remplacementexc de ce qui est requis titre de remploi, -d. est sup rieur lavaleur de r alisation ou l indemnit investir, le dernierinvestissement ne doit tre mentionn qu concurrence du III. Engagement d'investirLe contribuable n a pas l obligation de compl ter 'il le compl te, il s engage investir enimmeubles b tis, navires ou a ronefs, la valeur de r alisation d unactif qui a d j t repris dans un relev 276 K ant rieur. Le d laig n ral de remploi est dans ce cas prolong de deux le contribuable souhaite prendre un tel engagement, ildoit l'exprimer dans le relev 276 K relatif la p riode imposableau cours de laquelle expire le d lai g n ral de remploi de trois ansconcernant une plus-value d termin IV.

10 Calcul de la quotit des plus-values imposer pourla p riode imposableDans ce cadre, doivent tre mentionn es les donn espermettant de calculer la quotit de la plus-value imposer pour lap riode imposable consid r colonnes 1 3, mentionner les donn es relatives auxplus-values taxer de mani re tal e (voir les explications ducadre II).Le montant de la colonne 3 co ncide avec celui mentionn la colonne 5 du cadre I du relev 276 K de la p riode imposablependant laquelle la plus-value a t r alis colonnes 4 7 concernent les donn es relatives auxremplois valables (m me partiels) effectu s en temps opportun, quise rapportent aux plus-values vis es en colonne la colonne 4 doivent tre mentionn s l exerciced imposition et le n d ordre des remplois indiqu s au cadre II dupr sent relev 276 K ou d un relev ant montant du remploi prendre en consid ration, -d.