Pour les accidents survenus et les frais engagés entre le ...

1 indemnit sMontantsIndemnit de remplacement du revenu1 90 % du revenu net calcul sur la base d un revenu brut annuel qui ne peut exc der 88 000 $ indemnit de frais de gardeMontants hebdomadaires : 474 $ pour 1 personne 532 $ pour 2 personnes 587 $ pour 3 personnes 647 $ pour 4 personnes ou plusIndemnit forfaitaire pour tudiants2 5 683 $ par ann e scolaire rat e au primaire 10 429 $ par ann e scolaire rat e au secondaire 10 429 $ par session rat e au postsecondaire, pour un maximum de 20 856 $ par ann eIndemnit forfaitaire pour perte de qualit de vie Maximum de 265 939 $31 Lorsqu une personne accident e qui re oit d j une indemnit de remplacement du revenu atteint 65 ans, l indemnit qu elle re oit est r duite de 25 % partir de sa date d anniversaire, de 50 % compter de son 66e anniversaire et de 75 % compter de son 67e anniversaire, et elle cesse de lui tre vers e son 68e compter de la date pr vue de la fin de leurs tudes, les tudiants peuvent recevoir une indemnit bas e sur un montant de 53 382 $.

2 Qui correspond la r mun ration moyenne des travailleurs du Qu bec pour l ann e en L indemnit maximale est vers e, par exemple, dans le cas o la personne accident e est dans un coma v g des indemnit s 2022 Pour les accidents survenus et les frais engag s entre le 1er janvier 2022 et le 31 d cembre 20221 Possibilit d un remboursement maximal de 300 $ sous certaines de fraisMontantsD placementPour recevoir des soins ou suivre des traitements : V hicule priv : 0,145 $/km Transport en commun : frais engag s Taxi : frais engag s lorsque le transport en commun ne dessert pas le trajet effectuer ou lorsque l tat de sant de la personne accident e ne lui permet pas d utiliser le transport en communRepas Maximum de 10,40 $ pour le d jeuner Maximum de 14,30 $ pour le d ner Maximum de 21,55 $ pour le souperFrais de gardeMaximums hebdomadaires de : 144 $ pour 1 personne 189 $ pour 2 personnes 240 $ pour 3 personnes 286 $ pour 4 personnes ou plusAide personnelle domicile Maximum de 949 $ par semaine pour une personne accident e dont l tat de sant requiert des soins continusAllocation de disponibilit Maximum de 35 $ pour une disponibilit de 4 heures ou moins Maximum de 70 $ pour une disponibilit de plus de 4 heuresV tements Maximum de 400 $ pour un nettoyage, une r paration ou un remplacement de v tements Maximum de 1 000 $ lorsqu il s agit de v tements de cuir ou d un casque protecteur port s lors d un accident de motocycletteVerres de contact prescrits Maximum de 110 $1 Lunettes prescrites Maximum de 200 $ pour les montures Co t r el pour les verresLa Soci t revalorise annuellement le montant de la majorit de ses indemnit s.

3 Un nouveau tableau des indemnit s index es est disponible au d but de chaque ann e. Pour en obtenir un exemplaire, veuillez crire :Direction des communications et des relations publiques Soci t de l assurance automobile du Qu bec Case postale 19600, succursale Terminus 333, boulevard Jean-Lesage Qu bec (Qu bec) G1K 8J6 Types de fraisMontantsRapports m dicaux Maximum de 30 $ pour un rapport initial Maximum de 80 $ pour un rapport d valuation Maximum de 80 $ pour un rapport d volution Maximum de 75 $ pour un rapport sur les s quellesHonoraires professionnels Maximum de 55 $ par traitement prescrit pour la physioth rapie Maximum de 40,50 $ par traitement prescrit pour la chiropratique Maximum de 54 $ par traitement prescrit pour l acupuncture Maximum de 94,50 $ par traitement prescrit pour la psychologie Pour les autres types d honoraires professionnels, communiquez avec le Centre des relations avec la client leRemplacement de main-d uvre dans une entre -prise familiale Maximum hebdomadaire de 947 $ avec pi ces justificatives durant les 180 premiers joursM dicaments Remboursement automatis la pharmacie ou Remboursement d termin sur pr sentation de factures ou de re us la Soci t Proth ses.

4 Orth ses, etc. Remboursement d termin sur pr sentation de factures ou de re us, selon le maximum pr vu par r glementTableau des indemnit s de d c s 2022 Pour les accidents et d c s survenus entre le 1er janvier 2022 et le 31 d cembre 2022 Vers e pour une victime sans conjoint ni personne chargeDans le cas d une victime sans conjoint ni personne charge, une somme de 60 787 $ est vers e en parts gales au p re et la m re de la victime mineure, la date du d c s, ou la succession si la victime est e au conjoint de la victimeL indemnit forfaitaire de d c s vers e au conjoint est tablie partir du revenu brut de la victime, multipli par un facteur de 1 5 selon son ge. Le revenu brut maximal admissible est de 88 000 $. En aucun cas cette indemnit ne peut tre inf rieure 75 840 $ ni sup rieure 440 000 $.Exemple :Le conjoint survivant d une victime d c d e l ge de 35 ans et dont le revenu brut annuel tait de 30 000 $ touchera une indemnit forfaitaire de d c s de 90 000 $ (30 000 $ x 3).

5 indemnit forfaitaireIndemnit forfaitaire ge de la victime (ans) Facteur ge de la victime (ans) Facteur ge de la victime (ans) Facteur25 ou moins 1,039 3,853 3,426 1,240 4,054 3,227 1,441 4,255 3,028 1,642 4,456 2,829 1,843 4,657 2,630 2,044 4,858 2,431 2,245 5,059 2,232 2,446 4,860 2,033 2,647 4,661 1,834 2,848 4,462 1,635 3,049 4,263 1,436 3,250 4,064 1,237 3,451 3,865 ou plus 1.

6 038 3,652 3,6 Vers e au conjoint invalide de la victimeL indemnit forfaitaire vers e au conjoint invalide d une personne d c d e est fix e selon le tableau suivant : ge de la victime (ans) Facteur ge de la victime (ans) Facteur ge de la victime (ans) Facteur45 ou moins 5,052 3,659 2,246 4,853 3,460 2,047 4,654 3,261 1,848 4,455 3,062 1,649 4,256 2,863 1,450 4,057 2,664 1,251 3,858 2,465 ou plus 1,0 Vers e aux personnes chargeLa personne charge d une victime, autre que le conjoint, re oit une indemnit forfaitaire de d c s dont le montant est tabli en fonction de son ge au moment du d c s de la victime.

7 Cette indemnit s chelonne de la fa on suivante : ge de la personne Montant de charge (ans) l indemnit ($) ge de la personne Montant de charge (ans) l indemnit ($)Moins de 1 an 66 363 $9 49 302 $1 64 467 $10 47 401 $2 62 570 $11 45 507 $3 60 673 $12 43 610 $4 58 775 $13 41 715 $5 56 880 $14 39 819 $6 54 988 $15 37 924 $7 53 089 $16 ou plus 36 022 $8 51 194 $ Si une personne charge autre que le conjoint est invalide la date du d c s, elle a droit une indemnit forfaitaire additionnelle de 31 283 $. Les enfants d une victime sans conjoint ont droit, en plus de leur propre indemnit , l indemnit forfaitaire qui aurait t vers e au conjoint et qu ils se partagent en parts gales. Une somme de 5 683 $ est vers e la succession de la la victime a t hospitalis e la suite de son accident, a surv cu un certain temps, puis est d c d e, les membres de sa famille imm diate ont droit une allocation de disponibilit lorsque la pr sence d un parent a t m dicalement requise.

8 Maximum de 35 $ pour une disponibilit de 4 heures ou moins Maximum de 70 $ pour une disponibilit de plus de 4 heuresLa Soci t revalorise annuellement le montant de la majorit de ses indemnit s. Un nouveau tableau des indemnit s index es est disponible au d but de chaque ann e. Pour en obtenir un exemplaire, veuillez crire :Direction des communications et des relations publiques Soci t de l assurance automobile du Qu bec Case postale 19600, succursale Terminus 333, boulevard Jean-Lesage Qu bec (Qu bec) G1K 8J6 indemnit pour couvrir les frais fun rairesAllocation de disponibilit 101690 C-6651 (22-01)Note : Le pr sent document n est pas un texte de loi. Pour toute r f rence caract re l gal, veuillez consulter la Loi sur l assurance automobile et ses r glements.