01 2015 R - DRIHL Ile-de-France

1 S L R 01 2015 CHARTE DE PR VENTION DES EXPULSIONS LOCATIVESD H - -S DIRECTION R GIONALE ET INTERD PARTEMENTALEDE L H BERGEMENTET DU LOGEMENT2 C dans les Hauts-de-SeineC dans les Hauts-de-Seine 3 Pour pr venir l engagement et surtout l aboutissement des proc dures d expulsion, depuis quelques ann es, les mesures d acc s et de maintien dans le logement ont t consolid es dans le cadre des politiques publiques. L expulsion locative est, en eff et, un facteur d exclusion sociale pour le m nage qui la vit. La loi du 29 juillet 1998 relative la lutte contre les exclusions a introduit une nouvelle logique dans le traitement des expulsions, substituant une approche strictement de s curit publique une logique de pr les dispositions de cette loi relative aux expulsions locatives l laboration d une charte de pr vention des expulsions locatives a t rendue obligatoire dans chaque d a t positionn e comme un outil du Plan D partemental d Action pour le Logement des Personnes D favoris es (PDALPD), institu par la loi du 31 mai 1990, en coordination avec les autres nouveaux textes l gislatifs et r glementaires ont progressivement pr cis et renforc la palette d outils et de dispositifs en la mati re, en particulier la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh sion sociale et la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions.

2 Localement, les partenaires des Hauts-de-Seine se sont empar s de ces opportunit s afi n de renforcer leurs , le PDALPD 2014-2018 a act , sur la base du bilan qu il a dress , la n cessit de r actualiser la pr c dente charte cosign e en 2009. Outre la volont de prendre en compte les dispositifs existants, celle-ci doit permettre de valider une strat gie globale d intervention entre les diff rents partenaires. Certaines dispositions de la loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l acc s au logement et un urbanisme r nov (Loi ALUR) vont modifi er le cadre r glementaire de la pr vention des expulsions locatives. La pr sente Charte fera l objet d une actualisation afi n de prendre en compte les nouvelles dispositions r glementaires venir. P 4 C dans les Hauts-de-SeineS L C : ..7L : ..7 L P.

3 7L O C : ..8 L : ..8L ..8L M ..9L : ..9L : ..9 L C (CLIL) : ..9 L C C A P E (CCAPEX) : ..9 L C : ..10L : F A ..10L : ..10L : ..10L : ..10L : ..10L : ..10R C : ..10L F A : ..13 ..14C G H - -S ..16U C C A S.

4 18 ADIL H - -S ..19 CAF - C A F H - -S ..20 AORIF ( ) ..22LA FNAIM ..23L U P I P (UNPI) ..24L C D H J ..25U D A F H - -S - UDAF 92 ..26S C S B F ..27C dans les Hauts-de-Seine 5L A : ..29A N 1 :L : ..30A N 2 :S ..32A N 3 :P ..34A N 4 :P ( ) ..35A N 5 : P C (CCAPEX) H - -S.

5 37A N 6 : L ..39G ..406 C dans les Hauts-de-SeineC dans les Hauts-de-Seine 7 Les principes de la Charte La charte d partementale de pr vention des expulsions locatives des Hauts-de-Seine constitue un engagement des acteurs conjuguer leurs moyens en faveur de la pr ven-tion et du traitement des contentieux pouvant conduire l expulsion des occupants d un logement. Elle pr cise les r les des diff rents partenaires impliqu s et formalise les engagements de chacun aux diff rents stades de la proc -dure d se d cline notamment en un plan d actions et de proc dures mener par les partenaires du concerne les litiges ayant pour origine un impay de loyer et/ou de charges locatives et ce, sur tout le territoire d partemental. Elle s applique l ensemble de la proc -dure, du premier incident de paiement jusqu la phase post-expulsion en s int ressant notamment au devenir des m nages expuls s.

6 Elle vise les locataires (personnes phy-siques dans un local d habitation) du parc priv comme du parc engagement partenarial de la charte est pris en recon-naissance de quatre principes g n raux : Mobiliser les dispositifs d aide sous condition d une adh sion active du m nage aux d marches visant r soudre ses diffi cult s et lui permettre de reprendre le paiement r gulier du loyer, Aider et accompagner les m nages de bonne foi se maintenir dans leur logement ou, au regard de leur situation fi nanci re et sociale, favoriser leur relogement, Ne pas remettre en cause les d cisions judiciaires, allonger la dur e des proc dures ou porter atteinte la libert des propri taires bailleurs d engager une action contentieuse, suite ou en parall le des d marches de r glement amiable, Utiliser dans les d lais impartis les proc dures en mati re de traitement d impay s locatifs et d expulsion pour chercher toute solution satisfaisante, dans un souci de respect du droit au logement et du droit de propri t.

7 Il convient d int grer que la r ussite des actions de pr ven-tion est grandement d pendante de facteurs sur lesquels les partenaires n ont que peu de prises : L implication des m nages locataires concern s par une proc dure d expulsion : les mesures pr cis es par la charte sont destin es l ensemble des m nages satisfai-sant les conditions pr c demment cit es. Cependant, il va de soi qu elles ne pourront se r v ler pleinement effi caces que dans le cas de la collaboration du m nage, L inad quation grandissante entre les ressources des m nages et les prix de l immobilier, dans un contexte de forte tension sur le march locatif. La d marche La r criture de la charte doit permettre de confi rmer et valider une strat gie globale d intervention en mati re de pr vention des expulsions entre tous les partenaires, aussi bien en amont (avant les jugements de r siliation de bail) qu en aval (apr s les dits jugements). Elle vise analyser, tape par tape, les potentialit s d am lioration du travail de pr vention.

8 Le PDALPD, s appuyant sur un premier diagnostic de la situation, a formalis une s rie d objectifs. La proc dure de r actualisation de la charte d partementale de Pr vention des expulsions locatives L laboration de ce document a t conduite par un groupe de pilotage compos des membres du PDALPD et d autres partenaires concern s par la pr vention des expulsions : L tat repr sent conjointement par la Pr fecture des Hauts-de-Seine et la DRIHL 92, Le Conseil G n ral des Hauts-de-Seine, La Chambre d partementale des Huissiers de Justice des Hauts-de-Seine, La Caisse d Allocations Familiales (CAF) des Hauts-de-Seine, L Association R gionale des Organismes HLM des Hauts-de-Seine ( AORIF), L Agence D partementale d Information sur le Loge-ment (ADIL) des Hauts-de-Seine, L Union Nationale de la Propri t Immobili re (UNPI),8 C dans les Hauts-de-Seine La F d ration Nationale des Agents Immobiliers (FNAIM), l Union d partementale des Centres communaux d action sociale (UD-CCAS), L Union d partementale des associations familiales (UDAF), La Banque de france (BDF), au titre du Secr tariat de la Commission de surendettement.

9 Le pilotage de la d marche a t assur par l tat, en l occurrence la DRIHL des Hauts-de-Seine. Elle a donn lieu la tenue de r unions qui se sont attach es analy-ser la proc dure de traitement des impay s locatifs par phases successives (Annexe N 1 : Les tapes clefs de la cha ne de pr vention des expulsions locatives : une strat gie partag e ). le pr contentieux, de l'entr e dans les lieux la constitution de l'impay , la phase interm diaire, de la constitution de l'impay l'assignation, le contentieux, d s l'assignation, la recherche du maintien dans les lieux, au comman-dement de quitter les lieux, la lib ration des lieux, au commandement de quitter les lieux la demande du CFP, le concours de la force publique, de la demande du CFP l'expulsion ou indemnisation de l' chaque phase, les membres du groupe ont proc d un travail de diagnostic travers l identifi cation : des partenaires intervenant lors de cette phase et leur r le, des tapes cl s en mati re de pr vention, des faiblesses de la proc dure, des bonnes pratiques et des points forts dans le travail de pr , sur la base de ces constats, constituant en quelque sorte le bilan de la pr c dente charte, le comit de pilotage a formul des propositions d am lioration de la proc dure de pr vention visant pr fi gurer les engagements de la charte sur : les actions qu il conviendrait d entreprendre et celles poursuivre.

10 Les Objectifs de la Charte Les objectifs g n raux Conform ment aux dispositions de la loi n 98-657 du 29 juillet 1998 d orientation relative la lutte contre les exclusions, modifi e par la loi n 2005-3 2 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh sion sociale, et en application du Plan d partemental d action pour le loge-ment des personnes d favoris es (PDALPD) des Hauts de Seine pour la p riode 2014-2018, les engagements pris par chacun des signataires de la pr sente charte s inscrivent dans une action commune ayant pour grands objectifs : D informer l ensemble des acteurs du logement et de l insertion sur les bonnes pratiques en mati re de pr vention et de traitement des impay s locatifs, D informer et de sensibiliser les locataires et les pro-pri taires bailleurs sur leurs droits et leurs devoirs, les dispositifs d aide et le d roulement de la proc dure d expulsion, De rep rer les impay s locatifs le plus en amont pos-sible dans une perspective d engager des d marches de r glement amiable, De mobiliser les dispositifs d aide pour permettre au m nage de reprendre le paiement r gulier du loyer et de se maintenir dans le logement ou pour favoriser son relogement, De proposer un accompagnement social (ASLL, AVDL) aux m nages rencontrant des diffi cult s par-ticuli res de maintien dans les lieux, conform ment aux orientations du PDALPD.