Évaluation des risques professionnels

1 Valuation des risquesprofessionnelsQuestions-r ponses sur le document uniqueQ// gL Institut national de recherche et de s curit (INRS)Dans le domaine de la pr vention des risquesprofessionnels, l INRS est un organismescientifique et technique qui travaille, au planinstitutionnel, avec la CNAMTS, les CRAM-CGSS etplus ponctuellement pour les services de l tatainsi que pour tout autre organisme s occupantde pr vention des risques d veloppe un ensemble de savoir-fairepluridisciplinaires qu il met la disposition detous ceux qui, en entreprise, sont charg s de lapr vention : chef d entreprise, m decin du travail,CHSCT, salari s. Face la complexit desprobl mes, l Institut dispose de comp tencesscientifiques, techniques et m dicales couvrantune tr s grande vari t de disciplines, toutes auservice de la ma trise des risques , l INRS labore et diffuse des documentsint ressant l hygi ne et la s curit du travail :publications (p riodiques ou non), affiches,audiovisuels, site Les publications de l INRS sont distribu es par les les obtenir, adressez-vous au servicepr vention de la Caisse r gionale ou de la Caisseg n rale de votre circonscription, dont l adresseest mentionn e en fin de INRS est une association sans but lucratif (loi 1901) constitu e sous l gide de la CNAMTS et soumise au contr le financier de l tat.

2 G r par un conseil d administration constitu parit d un coll ge repr sentant les employeurs et d un coll ge repr sentant les salari s,il est pr sid alternativement par un repr sentantde chacun des deux coll ges. Son financementest assur en quasi-totalit par le Fonds nationalde pr vention des accidents du travail et des maladies Caisses r gionales d assurance maladie(CRAM) et Caisses g n rales de s curit sociale (CGSS) Les Caisses r gionales d assurance maladie et les Caisses g n rales de s curit socialedisposent, pour participer la diminution des risques professionnels dans leur r gion,d un service pr vention compos d ing nieurs-conseils et de contr leurs de s curit .Sp cifiquement form s aux disciplines de la pr vention des risques professionnels et s appuyant sur l exp rience quotidienne de l entreprise, ils sont en mesure de conseiller et, sous certaines conditions, de soutenir les acteurs de l entreprise (direction, m decin du travail, CHSCT, etc.)

3 Dans la mise en uvre des d marches et outils de pr vention les mieuxadapt s chaque assurent la mise disposition de tous lesdocuments dit s par l repr sentation ou reproduction int grale ou partielle faite sans le consentement de l INRS, de l auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite. Il en est de m me pour la traduction, l adaptation ou la transformation, l arrangement ou la reproduction, par un art ou un proc d quelconque (article L. 122-4 du code de la propri t intellectuelle). La violation des droits d auteur constitue une contrefa on punie d un emprisonnement de trois ans et d une amende de 300 000 euros (article L. 335-2 et suivants du code de la propri t intellectuelle). INRS, 2010. Conception graphique et r alisation Paragramme 01 49 29 92 29.

4 Illustrations Agn s G g valuation des risquesprofessionnelsQuestions-r ponses sur le document uniqueBrigitte And olExpert, Assistance Conseil, INRSN athalie Guillemy et Anne LeroyInformation juridique, INRSED 887janvier 2010//g2 Cette brochure pr sente le document unique en cinq chapitres : sa forme.. p. 3 ses modalit s.. p. 5 son contenu.. p. 7 son suivi et sa mise jour.. p. 11 les autres documents.. p. 13 Aux termes de l article L. 4121-1,l obligation g n rale de s curit qui incombe l employeur doitle conduire prendre toutes les mesures n cessaires pourassurer la s curit et prot ger la sant des travailleurs. Con ue comme une v ritable bo te outils , cette dispositiong n rale du code du travailpr voit la mise en uvre de mesures de pr vention,fond es sur des principesg n raux qui doivent aider et guider l employeur dans sa d marche globale de pr au nombre de ces principes g n raux,l valuation des risques constitueun l ment cl de cette d marche ;elle en est le point de d part et permet, dans un environnement volution rapide, de choisir des actions de pr ventionappropri es et d apporter, face des risques d termin s, des r ponses et des solutionscompl tes et pas uniquement techniques.

5 Pris pour l application de l article L. 4121-1, le nouvelarticle R. 4121-1 du code du travail introduit une nouvelledisposition r glementaire destin e formaliser cette tapecruciale de la d marche qu estl valuation des risques :d sormais, les r sultats de cette valuation devront tretranscrits dans un nouvelle exigencer glementaire a suscit de nombreuses interrogations,portant sur la forme comme sur le contenu de ce nouveau circulaire n 6 DRTdu 18 avril 20021est venueapporter quelques pr brochure a pour objet de fournir, au travers de r ponses aux questions le plus fr quemment pos es l INRS, quelques l ments de rep res pour l laboration de ce document le document , toute mention la circulaire renvoie cette circulaire n 6 DRT du 18 avril 2002 et toute r f rence au texte, sans autre pr cision,renvoie au d cret n 2001-1016 du 5 novembre 2001, reproduit en fin d ouvrage.

6 //gEXISTE-T-IL DES MOD LES TYPES OU DES FORMULAIRES PR TABLIS ?Aucun mod le type n a t pr vu par la r employeur peut utiliser tous types de supports pour transcrire les r sultats deson valuation des risques ; le document peut tre crit ou num rique ; l em-ployeur a le choix du moyen qui lui para t le mieux adapt ses , comme le rappelle la circulaire, tout support num rique comportantdes informations nominatives devra, conform ment la loi n 78-17 du 6 jan-vier 1978 relative l informatique, aux fichiers et aux libert s, faire l objetd une d claration aupr s de la Commission nationale de l informatiqueet deslibert s (Cnil).Par ailleurs, on remarquera que, r glementairement, il n est fait tat d aucunemention obligatoire de date, de signature ou de paraphe , pour des raisons pratiques videntes (et notamment au regard del exigence de mise jour et de suivi p riodique), il sera utile de le dater chaque r SIGNIFIE document unique ?

7 La circulaire ne donne pas de d finition de l expression document unique ,mais ses indications quant aux objectifs atteindre permettent de pr ciser l at-tente r glementaire ; le document unique doit favoriser notamment : une certaine coh rence, en regroupant, sur un seul support,les donn esissues de l analyse des risques professionnels auxquels sont expos s les travailleurs ;un aspect pratique, afin de r unir, sur un m me document ,les r sultats des diff rentes analyses des risques r alis es sous la responsabilit de l employeur, facilitant ainsi le suivi de la d marche de pr vention dans l document unique n implique pasn cessairement qu il n existe qu un seuldocumentpar entreprise. DUDOCUMENT valuation des risques professionnels Questions-r ponses sur le document uniqueCe que pr voit le texte : L employeur transcrit et met jour dans un document unique les r sultats de l valuationdes risques (.)

8 //gCe sera g n ralement le cas dans les entreprises comportant un seul tablisse-ment. En revanche, dans les grandes entreprises, un document unique sera ta-bli dans chaque tablissement. La notion d tablissement doit s entendre ici dans le sens o elle a t retenuenotamment pour la cr ation du CHSCT (comit d hygi ne, de s curit et desconditions de travail). Il convient, en effet, de ne pas perdre de vue l objet dece document , qui ne constitue qu une tape dans la d marche de pr vention ; undocument sera donc tabli pour chaque entit o une strat giede pr ventionautonome et coh rente a t mise en qu en ce qui concerne le CHSCT, les crit res commun ment retenus pour sa cr ation sont le crit re g ographique et le degr d autonomiede l entit qui doit tre suffisant pour permettre le traitement des questionsd hygi ne, de s curit et des conditions de travail.

9 Enfin, le comit d entreprise disposant de salari s devra, de son c t , tablirson propre document SONT LES CONDITIONS D ACC S AU document ?Dans tous les cas,le document est tenu la disposition :des travailleurs,du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu,des d l gu s du personnel, du m decin du travail,de l inspecteur du travail ou du contr leur,des agents des services pr vention des organismes de S curit sociale,des organismes professionnels d hygi ne, de s curit et des conditions detravail, constitu s dans les branches d activit s haut les entreprises de moins de onze salari s ne disposant pas d instancesrepr sentatives de personnel, l employeur devra mettre en place une organisa-tion permettant ces personnes d acc der ais ment au document et aux r sul-tats de l valuation des risques .

10 Cette n cessit d acc s pourra conditionner lechoix du support (support papier ou lectronique) et le choix du lieu de conser-vation du document (un lieu facilement accessible, le service du personnel parexemple). DUDOCUMENTCe que pr voit le texte :article R. 4121-4 Le document (..) est tenu la disposition des travailleursdes membres du comit d hygi ne, de s curit et des conditions de travailou instances qui en tiennentlieu, des d l gu s dupersonnel ou, d faut, des personnes soumises un risque pour leurs curit ou leur sant , ainsique du m decin du travail. Il est galement tenu ladisposition de l inspecteurou du contr leur du travailou des agents des servicesde pr vention desorganismes de s curit sociale et des organismesmentionn s l articleL.