2018-02 - cdg35.fr

1 2018-02 . DEROULEMENT DE. CARRIERE. TRAITEMENT DES TABLEAUX D'AVANCEMENT DE GRADE 2018. (Conditions individuelles d'avancement et conditions de classement). Le protocole des Parcours Professionnels, des Carri res et des R mun rations ( ) a notamment introduit des dispositions d rogatoires pour les avancements de grade pour les ann es 2017 2020. Ces dispositions portent d'une part, sur les conditions individuelles d'avancement avec le maintien des conditions d'avancement en vigueur au 31 d cembre 2016 ( anciennes conditions ) et d'autre part, sur les modalit s de classement ( classements sp cifiques ). Cependant, concernant l'ann e 2018, ces dispositions d rogatoires ne sont pas applicables . l'ensemble des cadres d'emplois. En effet, pour la plupart des cadres d'emplois, les conditions d'avancement et de classement applicables sont celles pr vues par les statuts particuliers en vigueur ce jour ( nouvelles conditions et nouvelles modalit s ). La pr sente note recense l'ensemble des conditions individuelles d'avancement 2018 (un renvoi au m mento des carri res est op r si les nouvelles conditions sont applicables) et les modalit s de classement aff rentes.

2 Service : Service Statuts - R mun ration 12/02/2018. Village des Collectivit s Territoriales - 1 avenue de Tiz - CS 13600 - 35236 THORIGN -FOUILLARD CEDEX SOMMAIRE. A/ Pr sentation des r gles applicables pour l'ann e 2018 .. 4. 1. Tableau synth tique de recensement des r gles pour l'ann e 2018 .. 4. 2. Anciennes conditions individuelles d'avancement maintenues par les dispositions transitoires du PPCR .. 4. 3. Conditions individuelles d'avancement d rogatoires pr vues par les r gles transitoires .. 6. 4. Conditions de classement sp cifiques pr vues par les r gles transitoires .. 9. B/ Recensement des r gles applicables en cat gorie A .. 10. 1. Avancement au sein du cadre d'emplois des administrateurs .. 10. 2. Avancement au sein du cadre d'emplois des attach s .. 10. 3. Avancement au sein du cadre d'emplois des ing nieurs en chef .. 12. 4. Avancement au sein du cadre d'emplois des ing nieurs .. 14. 5. Avancement au sein du cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine.

3 15. 6. Avancement au sein du cadre d'emplois des conservateurs de biblioth ques .. 16. 7. Avancement au sein du cadre d'emplois des attach s de conservation du patrimoine .. 16. 8. Avancement au sein du cadre d'emplois des biblioth caires .. 16. 9. Avancement au sein du cadre d'emplois des directeurs d' tablissements d'enseignement artistique .. 17. 10. Avancement au sein du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement 17. 11. Avancement au sein du cadre d'emplois des m 17. 12. Avancement au sein du cadre d'emplois des psychologues .. 18. 13. Avancement au sein du cadre d'emplois des cadres de sant param dicaux .. 19. 14. Avancement au sein du cadre d'emplois des pu ricultrices cadres de sant (cadre en extinction).. 19. 15. Avancement au sein du cadre d'emplois des pu ricultrices .. 20. 16. Avancement au sein du cadre d'emplois des pu ricultrices (cadre en extinction).. 21. 17. Avancement au sein du cadre d'emplois des infirmiers en soins g n raux .. 21. 18. Cadre d'emplois des biologistes, v t rinaires et pharmaciens.

4 23. 19. Avancement au sein du cadre d'emplois des conseillers socio- ducatifs .. 23. 20. Avancement au sein du cadre d'emplois de conseiller .. 24. 21. Avancement au sein du cadre d'emplois des directeurs de police municipale .. 25. C/ Recensement des r gles applicables en cat gorie B .. 27. 1. Avancement au sein des cadres d'emplois issus du 27. 2. Avancement au sein du cadre d'emplois des infirmiers (cadre en extinction) .. 29. 3. Cadre d'emplois des techniciens param dicaux .. 30. 4. Cadre d'emplois des assistants socio- ducatifs .. 31. 5. Cadre d'emplois des ducateurs de jeunes 31. Service : Statuts R mun ration 12/02/2018 2. Village des Collectivit s Territoriales - 1 avenue de Tiz - CS 13600 - 35236 THORIGN -FOUILLARD CEDEX 6. Cadre d'emplois des moniteurs- ducateurs et intervenants familiaux .. 32. D/ Recensement des r gles applicables en cat gorie C .. 35. 1. Avancement au sein du cadre d'emplois des agents de ma trise territoriaux .. 35. 2. Avancement au sein des cadres d'emplois C - 35.

5 3. Cadre d'emplois des agents de police municipale .. 37. Service : Statuts R mun ration 12/02/2018 3. Village des Collectivit s Territoriales - 1 avenue de Tiz - CS 13600 - 35236 THORIGN -FOUILLARD CEDEX A/ Pr sentation des r gles applicables pour l'ann e 2018. 1. Tableau synth tique de recensement des r gles pour l'ann e 2018. Les r gles applicables pour l'ann e 2018 sont les suivantes : Cadres d'emplois Conditions d'avancement Modalit s de classement Cat gorie A : Nouvelles conditions Nouvelles modalit s (2). -attach vers attach principal, + anciennes conditions + classements sp cifiques -conseillers APS vers conseiller par d rogation (1). principal des APS, -directeur de PM vers directeur principal de PM. Cat gorie A : Anciennes conditions (3) Nouvelles modalit s (2). -conseiller socio- ducatif vers + classements sp cifiques conseiller sup rieur socio- ducatif, -pu ricultrice de classe normale vers pu ricultrice de classe sup rieure (nouveau 2014), -infirmier en soins g n raux de classe normale vers infirmier en soins g n raux de classe sup rieure Cat gorie A (autres cadres d'emplois Nouvelles conditions Nouvelles modalit s et grades non r f renc s ci-dessus).

6 Cat gorie B Anciennes conditions (3) Nouvelles modalit s (2). + classements sp cifiques Cat gorie C Nouvelles conditions Nouvelles modalit s (1) voir le paragraphe A 3. pour la m thodologie (2) voir le paragraphe A 4. pour le d tail des classements (3) voir le paragraphe A 2. pour la m thodologie 2. Anciennes conditions individuelles d'avancement maintenues par les dispositions transitoires du PPCR. Le protocole a maintenu , par ses dispositions transitoires, les conditions d'avancement de grade en vigueur au 31 d cembre 2016. Ces dispositions s'appliquent de droit pour : l'ensemble de la cat gorie B, le cadre d'emplois des conseillers socio- ducatifs, avancement au grade de pu ricultrice de classe sup rieure (nouveau 2014) et avancement au grade d'infirmier en soins g n raux de classe sup rieure. M thodologie : 1 re tape : neutraliser le reclassement du 1er janvier 2017 => reprendre la situation individuelle en vigueur au 31 d cembre 2016. 2 me tape : simuler un d roulement de carri re fictif sur l'ann e d' tablissement du tableau d'avancement selon les conditions de d roulement de carri re en vigueur au 31 d cembre 2016.

7 => voir si l'agent remplit les anciennes conditions au cours de l'ann e de l' tablissement du tableau Exemple : tude des perspectives d'avancement au grade de r dacteur principal de 2 me classe au titre de l'ann e 2018 par la voie du choix Situation administrative de l'agent : 01/01/2012 : nomination en qualit de r dacteur stagiaire suite concours. 01/01/2016 : reclassement indiciaire => R dacteur territorial 5 me chelon IB 381 reliquat 1 an 6 mois 8 jours 23/02/2016 : avancement au 6 me chelon sur la base d'une dur e minimale IB 403 . reliquat : n ant Service : Statuts R mun ration 12/02/2018 4. Village des Collectivit s Territoriales - 1 avenue de Tiz - CS 13600 - 35236 THORIGN -FOUILLARD CEDEX 01/01/2017 : reclassement => R dacteur territorial 5 me chelon IB 406 reliquat 10 mois 8 jours Conditions d'avancement applicables au titre de l'ann e 2018 : II. - Peuvent tre inscrits aux tableaux d'avancement de grade des cadres d'emplois r gis par le d cret n 2010-329 du 22 mars 2010 susvis , tablis au titre de l'ann e 2018, les fonctionnaires qui auraient r uni, au plus tard au 31 d cembre 2018, les conditions pr vues l'article 25 du d cret du 22 mars 2010 susmentionn , dans sa r daction ant rieure au 1er janvier 2017.

8 Article 15 du d cret n 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la cat gorie B de la fonction publique territoriale => Anciennes conditions avec d roulement fictif Il convient donc de se baser sur les dispositions de l'article 25 du d cret n 2010-329 en vigueur au 31/12/2016 : I. Peuvent tre promus au deuxi me grade de l'un des cadres d'emplois r gis par le pr sent d cret : 1 Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4 me chelon du premier grade et d'au moins trois ann es de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de cat gorie B ou de m me niveau ;. 2 Par la voie du choix, apr s inscription sur un tableau d'avancement tabli apr s avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 7e chelon du premier grade et justifiant d'au moins cinq ann es de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de cat gorie B ou de m me niveau.

9 Les conditions seront-elles remplies au titre de l'ann e 2018 ? D roulement de carri re au sein du grade de r dacteur en vigueur au 31 d cembre 2016. En termes de services effectifs : au 1er janvier 2018, l'agent comptabilise plus de 5 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois de cat gorie B (nomination au 01/01/2012). En termes d' chelons : il convient d'op rer un d roulement de carri re fictif en occultant le reclassement du 1er janvier 2017. L'agent tant d tenteur du 6 me chelon du grade de r dacteur avant le 1er janvier 2017, les conditions d'avancement pourraient tre remplies au cours de l'ann e si ce dernier peut avancer fictivement au 7 me chelon. 23/02/2016 : avancement au 6 me chelon sur la base d'une dur e minimale IB 403 . reliquat : n ant 23/02/2018 : Avancement fictif au 7 me chelon (dur e de passage fix e 2 ans). L'agent remplit donc les conditions compter du 23/02/2018 consid rant que le 7e chelon est fictivement atteint. Conditions de classement applicables au titre de l'ann e 2018 (nouvelles modalit s + classement sp cifique) : Exemple : nomination au 1er septembre 2018.

10 Situation dans le grade d'origine : 01/01/2017 : reclassement => R dacteur territorial 5 me chelon IB 406 reliquat 10 mois 8 jours 23/02/2018 : avancement au 6 me chelon du grade de r dacteur IB 429 reliquat : n ant (dur e de passage : 2 ans). Service : Statuts R mun ration 12/02/2018 5. Village des Collectivit s Territoriales - 1 avenue de Tiz - CS 13600 - 35236 THORIGN -FOUILLARD CEDEX 01/09/2018 : R dacteur territorial 6 me chelon reliquat 6 mois 8 jours R gle de classement sp cifique pour l'avancement au grade r dacteur principal de 2 me classe : l'agent n'ayant pas atteint le 4 me chelon du 1er grade la date de leur promotion = classement 3 me chelon du grade d'avancement sans anciennet d' chelon conserv e. En l'esp ce, l'agent tant d tenteur du 6 me chelon, la r gle de classement sp cifique ne trouve pas application. Il convient d'appliquer les nouvelles modalit s de classement. Conditions de classement (nouvelles modalit s) : SITUATION. SITUATION ANCIENNET CONSERV E.