26 modèles de lettres pour faire respecter ses droits

1 26 mod les de lettres pour faire respecter ses droits Conna tre ses droits pour les faire appliquer Salaires, cong s, sanctions, conditions de les sujets de d saccord avec son employeur sont nombreux. Pour contester une d cision ou simplement faire appliquer ses droits , les courriers sont bien souvent n m me s ils ne suffisent pas toujours ! Cette brochure reprend 26 mod les de lettres , r dig es par des contr leur-euses et inspecteur-trices du Travail syndiqu -es SUD Travail-Affaires-Sociales, qui vous aideront dans cette d marche. 144 boulevard de La Villette 75019 Paris T l phone : (33) 1 58 39 30 20 T l copie : (33) 1 43 67 62 14 - Droit des salari -es du secteur priv 2 PRATIQUE CONSEIL DE PRUD HOMMES Le Conseil de Prud hommes est la juridiction charg e de juger les litiges individuels survenus pendant l ex cution du contrat de travail ou au moment de sa rupture.

2 Seuls les salari s disposant d un contrat de droit priv peuvent le saisir (les employ s d Etat ou des collectivit s territoriales doivent saisir le Tribunal administratif). Il s agit d un tribunal civil. Il intervient donc sur le plan de l indemnisation du plaignant mais n a pas la possibilit d infliger des amendes aux employeurs d linquants. Le bureau de jugement est paritaire. Il est compos d autant de repr sentants de salari s que de repr sentants d employeurs (en g n ral deux de chaque). Il arrive fr quemment que le bureau de jugement ne tombe pas d accord sur la d cision prendre. Dans ce cas, dans un d lai d un mois, l affaire est de nouveau appel e devant les m mes conseillers mais la formation est alors pr sid e par un juge professionnel du Tribunal d instance, appel juge d partiteur.

3 La formation ayant un nombre impair de membres, une d cision est alors forcement prise. Le jugement n est susceptible d appel que lorsque le litige porte sur une somme sup rieure celle fix e l article du Code du travail (4 000 en 2013). Voir ici l annuaire des Conseils de Prud'hommes1. Jusqu'au 31 d cembre 2013, saisir le Conseil de Prud'hommes vous coutera 35 . A partir du 1er janvier 2014, la saisine redevient gratuite. INSPECTION DU TRAVAIL L inspection du travail est le corps de contr le de l Etat charg de veiller au respect du droit du travail. Au contraire du Conseil de Prud hommes les agents de l inspection ont vocation intervenir sur des probl matiques collectives. Cela n emp che pas, au cas par cas, des interventions sur des probl mes individuels, mais en dernier recours c est le Conseil de Prud hommes qui reste comp tent pour contraindre votre employeur r gulariser votre situation.

4 En effet, le champ d action de l inspection du travail se situe sur le plan p nal. Ainsi, pour tous les textes assortis de p nalit , les agents de contr le ont la possibilit de relever les infractions par proc s verbal pour transmission au Procureur de la R publique. Les agents de contr le de l inspection du travail disposent d un droit d'entr e sans autorisation et avertissement pr alables dans tous les lieux dans lesquels une activit salari e est exerc e ou est susceptible d tre exerc e. Vous pouvez donc solliciter l inspection du travail pour une intervention dans votre entreprise. Dans tous les d partements, il existe galement des services de renseignements gratuits en droit du travail que vous pouvez solliciter pour tout type de question sur l ex cution ou la rupture de votre contrat de travail.

5 Depuis 2010, les services d inspection du travail sont int gr s aux Direction R gionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Voir ici l annuaire des DIRECCTE2. CONVENTIONS COLLECTIVES Le Code du travail constitue un socle commun de droit auquel de plus en plus de d rogations sont possibles. La plupart des r glementations r centes pr voient des d rogations n gociables par accord collectif. La loi sur les 35 heures est symptomatique de cette d rive. Le socle de la loi tait minime et les entreprises et/ou les branches ont t invit es en n gocier la mise en uvre. Dans un contexte de fort ch mage, le sens de ces n gociations n est videment pas favorable aux salari s.

6 Il en r sulte un droit du travail atomis avec de moins en moins de r gles applicables l ensemble des salari s. Pour conna tre vos droits , il est donc n cessaire de consulter la convention collective applicable dans votre entreprise. Celle-ci doit normalement tre consultable dans les locaux de votre soci t (article du Code du travail), mais votre employeur ou votre sup rieur hi rarchique peut vous imposer de passer par lui pour la consulter. Il est donc pr f rable de la consulter par vos propres moyens. Toutes les conventions collectives nationales sont consultables gratuitement sur le site Internet legifrance3. 1 2 3 RENSEIGNEMENT EN DROIT DU TRAVAIL SUR INTERNET Vous pouvez trouver des r ponses vos questions sur le droit du travail sur de nombreux sites Internet.

7 Des fiches pratiques sont notamment disponibles sur les sites suivants : Union syndicale Solidaires : fiches pratiques sur les conditions de travail4 Syndicat Sud Travail Affaires Sociales : diverses fiches pratiques et les lettres types de la pr sente brochure5 Minist re du travail : diverses fiches pratiques6. 3 4 5 6 4 SOMMAIRE DES lettres TYPES Cong s pay s - Quand a se L employeur tarde vous donner vos dates de cong ou vous les impose la derni re minute ? Vous pouvez r Cong s pay s - Report et Le report ou l anticipation des cong s ne peut se faire qu avec votre accord et celui de votre employeur.

8 Il est donc n cessaire de formaliser l accord par crit. Grossesse et cong de maternit - Informer votre A quel moment faire connaitre sa grossesse son employeur, quelle protection contre le licenciement en cas de grossesse et comment informer de son cong de maternit ? Cong de paternit - Informer votre Les p res disposent de 11 jours calendaires de cong la naissance de l enfant. Vous devez informer votre employeur au moins un mois avant la date de prise du cong . Cong parental - Informer votre Vous devez respecter certaines r gles et notamment des d lais pour prendre un cong parental. Cong parental Informer de votre retour dans l Pour vous assurer un retour dans les meilleures conditions possibles, vous avez int r t prendre les devants et crire votre employeur.

9 Demander un cong formation - Employeur et organisme de Quelques conseils pour faire une demande de cong individuel de formation (CIF) Demander un cong Le cong sabbatique vous permet de vous absenter pour une dur e comprise entre 6 et 11 mois. Certains crit res doivent tre remplis pour y avoir droit et vous devez faire la demande votre employeur au moins 3 mois l avance. R pondre des reproches professionnels ou personnels de l employeur en l absence de R pondre des reproches professionnels ou personnels de l employeur en l absence de sanction. Contester une Contester une sanction. Ordres et contre-ordres R agir des injonctions Ordres et contre-ordres : votre employeur ou votre sup rieur hi rarchique vous donne des ordres contradictoires.

10 Comment r agir ? D noncer la souffrance au Face aux situations de souffrance au travail, il est important de r agir. Mod le de t Comment faire tablir un t moignage lorsque vous estimez tre victime de violence, de harc lement sur votre lieu de travail ? 5 Contester l avis du m decin du Comment faire pour contester l avis d aptitude ou d inaptitude d livr par le m decin du travail ? Inaptitude - Demander votre employeur la reprise du paiement votre Apr s votre d claration d inaptitude, votre employeur doit vous reclasser ou vous licencier dans un d lai d un mois. S il ne le fait pas, au-del de ce d lai il doit reprendre le paiement de votre salaire. R agir au non-paiement de salaire (et aux retards de paiement).