Accord du 8 décembre 1961 - Agirc-Arrco

1 Textes mis jour au 1erjanvier 2018 Accord NATIONAL INTERPROFESSIONNELDE RETRAITE COMPL MENTAIRE DU 8 D CEMBRE 1961ET D LIB RATIONS PRISES POUR SON APPLICATIONS ommaireSOMMAIREP agesOrganisations signataires de l Accord du 8 d cembre 19615 Accord NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITE COMPL MENTAIRE DU 8 D CEMBRE 1961Pr ambule ..6 Articles1erChamp d application professionnel de l d application territorial de l Accord ..73D finition des b n des des institutions ..96 ARRCO ..107 Commission paritaire ..118 Dur e et r vision de l Accord ..149 Adh sion l et largissement ..1411 Mesures n cessitant l Accord du personnel ..1412 Cotisations : assiette ..1512 bisCotisations sur les sommes isol es (article supprim )13 Cotisations : taux ..1614 Alignement des taux de cotisation contractuels.

2 1615R partition des sions conclues avant le 2 janvier 1993 ..18 Annexe ATitre IDonn es techniques du r gimeChapitre I Param tres de fonctionnement du r gimeArticles1erSalaire de r f rence et valeur du point ..202Pr l vements sur cotisations affect s au financement des frais de gestion administrative et d action sociale ..213Le rendement ..21 Chapitre II Dispositions relatives la compensation et la r serve techniqueArticles4 Compensation ..225R serve technique du r gime ..226 Contributions de maintien des droits (article supprim ) financi re entre les r gimes ARRCO et AGIRC ..23 Titre IIInstitutions : comp tences et changementsArticles8 Institutions : d signation ..239D finition des cas de changements d institutions autoris s ..2410D termination de l institution d adh sion dans les cas de changements autoris s.

3 28 Titre IIIC otisationsArticles11 Calcul et versement des de (article supprim )14(article supprim )Titre IVDroits riodes ant rieures au 1erjanvier aff rentes aux allocations de retraite liquid es partir du 1erjanvier 1999 ..3318 ge de la retraite ..3319 ge de la retraite pour certaines cat gories particuli progressive ..3621 Validation des p riodes d des p riodes d incapacit de des p riodes de ch mage ..3924 Validation des p riodes d'activit partielle vis es l'article L. 5122-1du Code du travail ..4425P riodes indemnis es par la CAINAGOD ..4426 Validation des p riodes de d tention provisoire non suivie de condamnation ..4527 Droits des conjoints de r version en cas de des VAllocationsArticles30 Date d charg e de la liquidation.

4 4932 Liquidation et paiement des allocations ..502 SommairePagesTitre VIDispositions relatives aux conditions de fonctionnement des institutions et au contr le de leurs op rationsArticles33 Dispositions relatives aux conditions de fonctionnement des institutions membres de l relatives au contr le des op rations des institutions ..55 Annexe B Passage de personnels du r gime g r par l ARRCO un autre r gime de retraite et r ciproquement ..57 Annexe C (annexe supprim e)Annexe D Contribution de maintien des droits et indemnit de d mission ..61 Articles1erContribution due par l entreprise au titre du maintien des due par l entreprise en cas de d E Application par le r gime ARRCO de l Accord du 13 novembre 2003relatif aux allocations liquid es avant 65 ans sans coefficient d anticipation.

5 LIB RATIONS PRISES POUR L APPLICATION DE L Accord NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITE COMPL MENTAIREDU 8 D CEMBRE 1961D lib rations1B(d lib ration supprim e)2B(d lib ration supprim e) 3B(d lib ration supprim e)4B(d lib ration supprim e)5 BDispense d affiliation pour les salari s en position de d tachement en France ..723 SommaireD lib rations ..Pages6 BChamp d application territorial ..737 BChamp d application territorial - Assiette des cotisations ..798B(d lib ration supprim e)9B(d lib ration supprim e)10 BTransferts d adh sion du r gime ARRCO un r gime sp cial et r ciproquement ..8211 BModalit s d affiliation particuli res de certaines cat gories de salari s ..8312 BPersonnels des ambassades et consulats trangers en France ..8513 BCr ateurs d entreprises recevant une aide dans le cadre de l article L.

6 5141-1 du Code du travail ..8614 BChauffeurs de taxis locataires de leur v hicule ..8715 BModalit s d affiliation des stagiaires en cong individuel de formation au titre d un contrat de travail dur e d termin e ..8816 BSalari s indemnis s au titre de l'activit partielle vis e l'article Code du travail ..8917 BValidation de p riodes de maladie ou d invalidit survenues pendant un stage ..9118 BAssiette des cotisations : contributions patronales des r gimes compl mentaires de des droits pour les ch meurs dont l indemnisation par l UN DIC n est pas fond e sur le salaire journalier de r f rence ..9320B(d lib ration supprim e)21 BDroits des conjoints des participants d c d s avant le 1erjuillet 1996 ..9522 BPaiement des cotisations pour des salari s dispens s d exercer tout ou partie de leur activit.

7 9723 BStatuts de l ARRCO et r glement r gissant les rapports entre l ARRCOet les institutions de retraite compl mentaire qui y adh rent ..10524 BVersements r troactifs de cotisations pour de nouvelles cat gories d affili s du fait d une modification du champ d application du r gime g n ral de S curit sociale ..14125 BDate d effet de l allocation ..14226 BRachat de points au titre de p riodes d tudes sup rieures ..14327 BPossibilit d'acquisition de points par les ex-mandataires sociauxindemnis s par la GSC, au titre des p riodes de privation d'emploi ..14428 BPays et territoires dans lesquels les allocations sont vers es mensuellement .14529 BRegroupement des adh sions des entreprises de 200 salari s au plus ..1464 Organisations signataires de l Accord du 8 d cembre 1961 Mouvement des entreprises de France (MEDEF),Conf d ration des Petites et Moyennes Entreprises (CPME),Union des Entreprises de Proximit (U2P),d une part,Conf d ration fran aise d mocratique du travail (CFDT),Conf d ration fran aise de l encadrement CGC (CFE-CGC),Conf d ration fran aise des travailleurs chr tiens (CFTC),Conf d ration g n rale du travail (CGT),Conf d ration g n rale du travail - Force ouvri re (CGT-FO)

8 ,d autre ambuleACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITE COMPL MENTAIRE DU 8 D CEMBRE 1961Pr ambule*Consid rant l' Accord du 25 avril 1996, relatif aux r gimes de retraite compl mentaire des salari s ARRCO,xqui institue, compter du 1erjanvier 1999, un r gime unique de retraite compl mentaire par r partition applicable aux entreprises et aux salari s relevant de l' Accord du 8 d cembre 1961, afin que leur soient appliqu es des r gles identiques en mati re de retraite compl mentaire ARRCO,xqui pr voit que le r gime unique se substitue d'office l'ensemble des r gimes existant au 31 d cembre 1998 et que la totalit des dispositions des r glements des institutions, unions ou f d rations d'institutions, r gissant ces r gimes cesse donc de s'appliquer pour les p riodes d'activit post rieures au 31 d cembre 1998,les organisations signataires de l' Accord du 8 d cembre 1961,apr s avoir rappel les consid rants de l' Accord d'origine selon lesquels elles constataient que le d veloppement des r gimes compl mentaires r pondait un besoin social et affirmaient leur volont d'assurer la stabilit (par la voie de la compensation interprofessionnelle), la s curit des op rations de gestion et la p rennit des r gimes de retraite des salari s relevant de cet Accord , conviennent de remplacer ledit Accord et ses annexes par le texte suivant, applicable compter du 1erjanvier 1999.

9 * Pr ambule de l avenant n 48 du 18 juin 1998 l Accord du 8 d cembre 19616 AccordArticle 1erChamp d'application professionnel de l'AccordLes entreprises membres d'une organisation adh rente au MEDEF, la CPME ou l'U2P, ainsi que les entreprises auxquelles le pr sent Accord aura t rendu applicable en vertu d'arr t s d'extension ou d' largissement (1), l'exclusion de celles dont l'activit rel ve d'un r gime sp cial de S curit sociale - sauf exceptions vis es ci-apr s -, doivent affilier leur personnel salari une institution de retraite compl mentaire dans les conditions vis es l'article 4 et l'article 8 de l'annexe A audit dispositions du pr sent Accord et de ses annexes sont applicables depuis le 1erjanvier 1967 aux organismes miniers dans les conditions d termin es en Accord avec les repr sentants des organismes en s'appliquent galement, compter du 1erjanvier 1991, aux entreprises ou organismes soumis un r gime sp cial de S curit sociale vis aux articles L.

10 711-1, R. 711-1 et R. 711-24 du Code de la s curit sociale, exclusivement pour les personnels non titulaires qui ne sont pas assujettis auxdits r gimes sp ciaux et qui ne rel vent pas de l'IRCANTEC. Les conditions de cette extension sont d finies par un avenant en date du 27 septembre 'extension de la solidarit mise en uvre par le pr sent Accord aux entreprises du secteur agricole occupant des personnes vis es l'article L. 722-20 du Code rural fait l'objet d'un avenant du 18 octobre 1990 la convention du 28 avril 1978 conclue entre les organisations signataires du pr sent Accord et les organisations d'employeurs et de salari s de l'agriculture signataires de l' Accord du 24 janvier pr sent Accord peut aussi tre rendu applicable par voie d'avenants d'extension, prononc s sur avis de la Commission paritaire vis e l'article 7 ci-apr s, au vu de demandes d'int gration formul es par accords collectifs conclus par des organisations d'employeurs et de salari s.