Circulaire Agirc-Arrco 2015-4-DRJ

1 16-18, rue Jules C sar 75592 PARIS Cedex 12 T l. : 01 71 72 12 00 Circulaire '5- Sujet : Cessation d activit et cumul emploi-retraite Incidences de la loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du syst me de retraites Madame, Monsieur le Directeur, Depuis 2009, les r gimes Agirc et Arrco appliquent les m mes r gles que les r gimes de base des salari s du secteur priv : - pour l appr ciation de la condition de cessation d activit laquelle est subordonn e le service de la retraite (circulaires Agirc-Arrco 2009-14-DRE et 2009-20-DRE) ; - pour le b n fice d un cumul emploi-retraite total sans limite de ressources ( Circulaire Agirc-Arrco 2009-7-DRE). Les articles 19 et 20 de la loi du 20 janvier 2014 modifient certaines dispositions concernant la cessation d activit et le cumul emploi-retraite pr vues l article L.

2 161-22 du code de la s curit sociale (CSS). L article 19 pr cit cr e un article L. 161-22-1 A qui pr voit le principe de non cr ation de droits apr s l obtention d une premi re retraite personnelle de base. Les conditions d application de ces nouvelles dispositions sont pr cis es dans les textes suivants :- Circulaire interminist rielle n DSS/3A/2014/347 du 29 d cembre 2014, - d cret n 2014-1713 du 30 d cembre 2014, - Circulaire Cnav n 2015-8 du 6 f vrier 2015. Lors de la r union commune des Commissions Paritaires de l Agirc et de l Arrco du 16 mars 2015, les Partenaires sociaux ont examin ces volutions et d cid de transposer dans les r gimes compl mentaires ces nouvelles r gles, expos es ci-apr s. 1- Condition de cessation d activit pour liquider les droits retraite Rappel Jusqu pr sent, l article L.

3 161-22 alin a 1 CSS subordonnait le service de la retraite la cessation d activit salari e relevant : - du r gime g n ral de la s curit sociale ; - du r gime des salari s agricoles ; - de certains r gimes sp ciaux : IEG, SNCF, RATP, Banque de France, CRPCEN, CCIP, Op ra national de Paris, Com die Fran aise, Mines, Port autonome de Strasbourg. Le 08/04/20152 Loi du 20 janvier 2014 R gimes de base Cnav et MSA La loi du 20 janvier 2014 pr voit que le service de la retraite du r gime de base est subordonn la rupture de tout lien professionnel avec l employeur ou, pour les assur s exer ant une activit non salari e donnant lieu affiliation un r gime de non salari s, la cessation de cette activit . Cette nouvelle r gle s applique aux assur s relevant d un r gime de retraite de base l galement obligatoire dont la premi re retraite de droits directs prend effet compter du 1er janvier 2015.

4 Si l assur n a pas cess son activit , la demande de retraite fait l objet d un rejet. La loi ne remet pas en cause l ancien dispositif: si la premi re retraite de base a pris effet avant le 1erjanvier 2015, seule l activit donnant lieu affiliation dans l un des r gimes vis s au point doit alors tre cess e. R gimes Agirc et Arrco Les Partenaires sociaux ont d cid de transposer cette nouvelle r glementation dans les r gimes Agirc et Arrco pour les participants dont la premi re retraite de base prend effet compter du 1er janvier 2015. A l instar des r gimes de base, la liquidation des retraites Agirc et/ou Arrco est subordonn e la cessation des activit s salari es et non salari es. Les r gles ant rieures continuent des appliquer dans les cas o une premi re retraite de base a t liquid e avant le 1er janvier 2015 : cessation de l activit donnant lieu affiliation l un des r gimes vis s au point (cf.)

5 Circulaire Agirc-Arrco 2009-14-DRE). D rogations au principe de cessation d activit : les d rogations en vigueur propres chaque r gime sont maintenues Les personnes poly-affili es (dont les activit s rel vent ou ont relev de plusieurs r gimes) qui souhaitent liquider une pension vieillesse et continuer une activit entra nant une affiliation un ou plusieurs autres r gimes de vieillesse, peuvent poursuivre cette activit si elles b n ficient d une d rogation aupr s de leur r gime d affiliation au titre de l activit poursuivie. Dans cette situation, seul le r gime en cause est en mesure de pr ciser l int ress si la poursuite de l activit fait ou non obstacle la liquidation de la retraite. Les personnes qui ne peuvent pas b n ficier d une telle d rogation, doivent alors cesser toute activit salari e et non salari e pour b n ficierd une retraite.

6 Rappel des d rogations applicables dans les r gimes Agirc et Arrco Sont pr vues quelques d rogations la condition de cessation d activit , applicables au r gime g n ral et aux salari s agricoles, que les r gimes Agirc et Arrco appliquent depuis 2009 (notamment les assistantes maternelles, les artistes du spectacle, les ministres des cultes, les qui peuvent poursuivre leur activit et liquider leur pension). Il en va de m me en ce qui concerne les activit s donnant lieu affiliation aupr s d un r gime tranger. 3 La liste des d rogations applicables dans les r gimes Agirc et Arrco, quelle que soit la date de la liquidation, est jointe en annexe (annule et remplace la liste jointe la Circulaire 2009-20-DRE). 2- Cumul emploi-retraite Cumul emploi-retraite r glement Le dispositif de cumul emploi-retraite r glement ,li aux ressources procur es par l activit reprise, est inchang (article 6 de l annexe I de la CCN du 14 mars 1947 et article 32 de l annexe A l Accord du 8 d cembre 1961).

7 Cumul emploi-retraite total (sans limite de ressources) Rappel des conditions pour b n ficier du cumul emploi-retraite total Les retrait s peuvent reprendre une activit sans conditions ou limite de ressources, d s lorsqu ilsont atteint :xl ge du taux plein (65-67 ans)fix au 1 de l article L. 351-8 CSS ;xl ge l gal de d part en retraite (60-62 ans) fix l article L. 161-17-2 CSS sous r serve de remplir les conditions dedur e d assurance pr vues au 2 mealin a de l article L. 351-1 CSS, permettant l obtention d une pension de retraite taux b n ficier du cumul emploi-retraite total, les assur s doivent avoir liquid l ensemble de leurs retraites personnelles de base et compl mentaires dont ils remplissent les conditions d attribution, le cas ch ant avec application d un coefficient d Modification de la condition de liquidation de l ensemble des retraites Cette modification, fix e l article 20 de la loi du 20 janvier 2014, permet aux assur s qui remplissent les conditions d ge et de dur e d assurance de b n ficier du cumul emploi-retraite total, sans avoir liquider les pensions de retraite dont l ge d ouverture du droit sans abattement est sup rieur l ge l gal (60-62 ans).

8 Cette mesure concerne tous les participants qui souhaitent b n ficier du cumul emploi-retraite total, y compris ceux qui ont obtenu une ou plusieurs retraites personnelles avec une date d effet ant rieure au 1er janvier 2015. Les Partenaires sociaux ont d cid d appliquer galement cette mesure dans les r gimes Agirc et Arrco. Le b n fice du cumul emploi-retraite total est ainsi ouvert dans les r gimes Agirc et Arrco aux personnes qui ont liquid toutes leurs retraites, sans tenir compte des retraites dont l ge d ouverture du droit est sup rieur l ge l gal (60-62 ans). Par exemple, un cadre, qui remplit 62 ans les conditions de liquidation de la retraite debase taux plein et de ses retraites compl mentaires Agirc et Arrco sur les tranches A et B sans abattement, peut d sormais,en cas de reprise d activit , b n ficier des r gles du cumul emploi-retraite total, sans tre tenu de liquider avec abattement ses droits sur la tranche C avant l ge de 67 ans.

9 4 Lorsque le participant atteint l ge partir duquel il peut liquider la/les retraite(s) en cause, ou l ge auquel l abattement n est plus appliqu (67 ans dans l exemple du cadre ci-dessus),il doit les faire liquider. Si tel n est pas le cas, les r gles du cumul emploi-retraite r glement s Cotisations non g n ratrices de droits nouveaux retraite en cas de reprise d activit par un retrait Liquidation d une retraite de base PrincipeL article 19 de la loi du 20 janvier 2014 cr e l article L. 161-22-1 A CSS qui pr voit que la reprise d activit par le b n ficiaire d une retraite personnelle de base d un r gime l galement obligatoire n ouvre aucun droit aupr s d un r gime l gal ou rendu l galement obligatoire d assurance vieillesse, de base ou compl mentaire.

10 Cette disposition l gale est donc d application directe pour tous les r gimes de base et compl mentaires, y compris les r gimes Agirc et Arrco, et concerne les participants dont la premi re retraite personnelle de base prend effet compter du 1er janvier 2015. La liquidation d une premi re pension de vieillesse de base compter du 1er janvier 2015 cristallise ainsi, pour l ensemble des r gimes de base et compl mentaires, les avantages de vieillesse inscrits au compte d un participant. D sormais, la liquidation de droits directs par un r gime de base l galement obligatoire ne permet plus aucune inscription de droits Agirc et Arrco en cas de reprise d activit relevant de ces r gimes. Exemples :- un commer ant qui liquide sa retraite du R gime social des ind pendants (RSI) compter du 1er janvier 2015 ne pourra plus obtenir aucun droit dans les r gimes Cnav, Agirc et/ou Arrco s il exerce une activit salari e dans le secteur priv apr s la liquidation de sa retraite RSI ; - un commer ant qui liquide sa retraite dans les r gimes Cnav, Agirc et/ou Arrco et RSI ne pourra plus obtenir aucun droit aupr s du RSI en cas de poursuite ou reprise autoris e de son activit de commer ant.