Aide à la codification AA - Agirc-Arrco

1 DSN - CAHIER D'AIDE LA codification POUR LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE Agirc-Arrco DSN F vrier 2018 1/109 cp_cg_id_aa2018 Norme d' change Optimis e des D clarations Sociales NEODeS CAHIER D'AIDE LA codification POUR LA RETRAITE COMPL MENTAIRE Agirc-Arrco DSN - CAHIER D'AIDE LA codification POUR LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE Agirc-Arrco DSN F vrier 2018 2/109 Avertissement Pr sentation Mise en place de la D claration Sociale Nominative mensuelle Aide au remplissage Annexe DSN - CAHIER D'AIDE LA codification POUR LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE Agirc-Arrco DSN F vrier 2018 3/109 Avertissement Bonjour, Ce document est un cahier d'aide la codification DSN pour la retraite compl mentaire Agirc et arrco . Son objectif principal est d' clairer les entreprises d clarantes et les Soci t s de Service et d'Ing nierie Informatique (SSII) sur les sp cificit s de codification de la DSN dans le cadre des r gimes de retraite compl mentaire Agirc et arrco en faisant un lien avec la r glementation de ces r gimes et leur organisation administrative.

2 Il n'a pas vocation r pondre des questions relatives la gestion g n rale de la norme DSN pour lesquelles il conviendra de se reporter la documentation ad quate et plus particuli rement la documentation g n rale pr sent e sur le site DSN Info l'adresse : Ce guide contient, lorsque c'est n cessaire, la r f rence des d cisions r glementaires qui sont opposables aux institutions de retraite compl mentaire relevant des r gimes Agirc et arrco . Par ailleurs, il peut ne pas tre exhaustif et sera donc mis jour au fur et mesure des nouvelles questions pos es par les entreprises et les SSII. Ces questions peuvent tre adress es l'adresse Les volutions apport es dans cette version du cahier d'aide la codification sont rep rables par un liser bleu en marge gauche du document DSN - CAHIER D'AIDE LA codification POUR LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE Agirc-Arrco DSN F vrier 2018 4/109 Pr sentation Ce document est constitu de trois parties : Une premi re partie de pr sentation et de rappels r glementaire Agirc-Arrco d clin s dans le contexte de la DSN Une seconde partie intitul e "Aide au remplissage" reprend sous sa forme actuelle le "Cahier technique" de la norme dit par les partenaires.

3 Afin de donner une certaine continuit aux lecteurs, il a t ins r des "Commentaires Agirc-Arrco " dont l'objet est de pr ciser ou d'attirer l'attention sur une particularit propre aux r gimes de retraite compl mentaire. Une derni re partie constitu e de l Annexe 1, r capitulant les situations particuli res n cessitant l utilisation des bases assujetties propres l Agirc-Arrco Ce document n'a bien entendu pas vocation se substituer au Cahier technique de la norme. C'est pourquoi les colonnes" Usage, Nature et Longueur " ont t supprim es du document ainsi que la description des contr les. INSCRIPTION DES POINTS AU COMPTE DE RETRAITE DES PARTICIPANTS AU TITRE DES PERIODES D'ACTIVITE OU D'INACTIVITE La reconstitution mensuelle des assiettes de cotisations de chaque salari permet le calcul des droits acquis au titre des p riodes d'activit de l'ann e civile en cours.

4 Ces droits, mat rialis s sous forme de points, sont calcul s en y appliquant le taux de cotisation de l'entreprise et le salaire de r f rence de l'exercice. Ces points sont affect s des p riodes d'activit ou d'inactivit en fonction des r glementations des r gimes. Les p riodes non susceptibles d' tre valid es sont galement identifi es et enregistr es. De ce fait, le d coupage des p riodes est important pour les r gimes de retraite compl mentaire. Chaque ann e, les int ress s re oivent une image des p riodes prises en compte par les r gimes de retraite compl mentaire tablie partir des d clarations figurant sur les tats nominatifs mensuels. GESTION DES MOUVEMENTS DE PERSONNEL Les tats nominatifs mensuels (ou DSN) sont le principal vecteur d enregistrement pour les institutions de retraite compl mentaire des entr es et sorties de personnel r alis es dans l'entreprise au cours de l'ann e de d claration.

5 MISE A JOUR DES ADRESSES ET DES IDENTIFICATIONS DES PERSONNES Le traitement des informations contenues dans la d claration mensuelle (DSN) optimise la mise jour des donn es individuelles de chaque salari et favorise les changes entre le salari et son organisme de protection sociale. DSN - CAHIER D'AIDE LA codification POUR LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE Agirc-Arrco DSN F vrier 2018 5/109 Mise en place de la D claration Sociale Nominative Mensuelle La d claration sociale nominative remplace et simplifie la majorit de vos d clarations sociales en automatisant leur transmission partir des donn es de Avant la mise en uvre de la DSN, les cotisations dues au titre des r gimes de retraite compl mentaire taient appel es en g n ral sur la base des masses salariales trimestrielles d clar es par les entreprises r parties en assiettes de cotisations (tranche A ou 1, tranche 2, tranche B, tranche C.)

6 Partir des tats nominatifs annuels, les institutions de retraite reconstituaient les assiettes de cotisations annuelles de chaque salari et de l'entreprise et effectuaient un rapprochement par rapport aux cotisations re ues dans le cadre des appels trimestriels. Ce processus de d claration annuelle des salaires et des cotisations est remplac par un processus d claratif mensuel, qui peut aboutir un appel compl mentaire de cotisations des entreprises, au mois le mois. EVOLUTIONS Les d clarations doivent tre effectu es par tablissement. Dans un but de simplification administrative, les donn es sont en grande partie communes aux diff rents acteurs de la sph re sociale, le nombre de donn es disponibles a t r duit et doit permettre chaque organisme destinataire de la d claration de traiter les donn es qui le concernent un rythme non plus annuel, mais mensuel.

7 Aussi, la qualit du remplissage des donn es est-elle primordiale la fluidit des changes entre employeur et organisme. De m me que la d claration annuelle est remplac e par une d claration mensuelle, la r gularisation annuelle du plafond de s curit sociale est remplac e par la r gularisation progressive des cotisations au mois le mois. NB : Le principe de la r gularisation progressive, ajout la d claration par tablissement, peut amener d clarer un plafond de s curit sociale, appliqu au mois de la d claration, sup rieur au plafond de s curit sociale applicable la p riode d activit . Cette situation se r gularise d elle-m me sur la p riode totale d activit du salari , sur l exercice civil. Les tablissements dont la DSN est r alis e par diff rents logiciels de paie, avec une p riodicit diff rente selon les populations, ou par des metteurs diff rents (cas des d l gataires de gestion) pourront effectuer plusieurs d clarations fractionn es.

8 Chaque fraction devra tre identifi e, de m me que tout "annule et remplace". Une relance interviendra dans le cas o l metteur aura pr c demment utilis la d claration fractionn e, et que le mois en cours n aura pas comptabilis la totalit des fractions recevoir. Attention ! Les d clarations seront g r es au fur et mesure de leur r ception. Si une fraction est manquante, la communication au client sera erron e. DSN - CAHIER D'AIDE LA codification POUR LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE Agirc-Arrco DSN F vrier 2018 6/109 Bloc Changements : La retraite compl mentaire ne re oit et n exploite que les blocs Changements individu ( ) et Changements contrat ( ). Le bloc Changements permet de g rer les dates d effet des changements qui interviennent dans la carri re d un salari , les changements de statut au cours de l exercice ou du mois, les modalit s d exercice du temps de travail, Toutes les informations susceptibles de modifier les modalit s de calcul des cotisations d un salari sont port es par ce bloc qui garantit au salari la compl tude des donn es n cessaires au calcul des droits auxquels il peut pr tendre.

9 Les modalit s d claratives des blocs changements feront l objet de consignes sur DSN Info ( ). DSN - CAHIER D'AIDE LA codification POUR LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE Agirc-Arrco DSN F vrier 2018 7/109 REGLEMENTATION AGIRC arrco 1. SUPPRESSION DE LA R GLEMENTATION SP CIFIQUE SOMMES ISOL ES AU 1ER JANVIER 2016 Dispositif g n ral compter du 1er janvier 2016 Circulaires Agirc-Arrco 2014-8-DRJ du 30 juin 2014 et 2015-9-DRJ du 22 octobre 2015 Les sommes entrant dans l assiette sociale, vers es ou non l occasion du d part de l entreprise, sont soumises cotisations de retraite compl mentaire dans les conditions et limites des assiettes g n rales Agirc (articles 5 et 6 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947) et arrco (articles 12 et 13 1 de l Accord du 8 d cembre 1961). Pour l arrco - la tranche 1 (T1), pour les salari s cadres et non cadres, limit e au plafond de la s curit sociale (PSS) - la tranche 2 (T2), pour les seuls salari s non cadres, comprise entre le PSS et 3 PSS Pour l Agirc - la tranche B (TB), pour les salari s cadres, comprise entre le PSS et 4 PSS - la tranche C (TC), pour les salari s cadres, comprise entre 4 PSS et 8 PSS IMPORTANT : Les taux de cotisation retenir sont ceux en vigueur la date de versement des sommes.

10 Les sommes vers es l occasion ou apr s la rupture du contrat de travail, l exception des sommes vers es de mani re chelonn e et des rappels de salaires vers s en ex cution d une d cision de justice (cf. points et de la circulaire Agirc-Arrco 2015-9-DRJ), s ajoutent, par rattachement, aux r mun rations de la derni re p riode d emploi pour un m me employeur et sont soumises cotisations dans la limite des assiettes Agirc et/ou arrco de ladite p riode d emploi. Par cons quent, la somme vers e post rieurement la date de rupture du contrat de travail doit tre d clar e en rubrique avec une date de rattachement correspondant la date de rupture du contrat de travail (Rubrique ) et la somme soumise cotisations, en rubrique avec une date de rattachement correspondant au mois du versement de la somme.