CIRCULAIRE COMMUNE 2012 Objet - Agirc-Arrco

1 16-18, rue Jules C sar 75592 PARIS Cedex 12 T l. : 01 71 72 12 00 CIRCULAIRE COMMUNE 2012 Objet : Dispositif de retraite anticip e pour carri re longue D cret n 2012-847 du 2 juillet 2012 Madame, Monsieur le directeur, L annexe V la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et l annexe E l Accord du 8 d cembre 1961 d terminent les conditions remplir pour obtenir, avant l' ge de la retraite (65-67 ans), une retraite Agirc (sur la tranche B) et arrco (sur les tranches 1 et 2) sans coefficient d anticipation. Sont notamment vis s les participants qui font liquider leur pension d assurance vieillesse taux plein en application de l article L.

2 351-1-1 du code de la s curit sociale ou L. 742-3 du code rural (sous r serve que soient remplies les conditions fix es par les articles D. 351-1-1 D. 351-1-3 CSS), relatifs aux salari s ayant commenc travailler jeunes et ayant eu une carri re longue. Le dispositif de retraite anticip e pour carri re longue, mis en place en 2003 par la loi Fillon, ouvre un droit retraite avant l ge l gal en application de l article L. 351-1-1 CSS pr cit , sous certaines conditions d ge en d but de carri re et de dur e d assurance cotis e. Les conditions requises sont ainsi fix es aux articles D.

3 351-1-1 CSS (d finition des ges de d part et des dur es d assurance), D. 351-1-2 CSS (d finition des p riodes r put es cotis es) et D. 351-1-3 CSS (d finition des conditions de d but d activit ). Le d cret n 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif l ge d ouverture du droit pension de vieillesse ( 3 juillet 2012) modifie ces articles r glementaires de fa on fixer de nouvelles conditions d obtention de la retraite pour carri re longue. Par instruction Agirc-Arrco 2012-98-DC, je vous ai indiqu la marche suivre, dans l'attente de la d cision des Partenaires sociaux sur l'applicabilit du d cret du 2 juillet 2012 la retraite compl mentaire, pour le traitement des demandes de liquidation pr sent es dans le cadre du nouveau dispositif carri res longues.

4 Les partenaires sociaux consid rent aujourd'hui qu'il y a lieu d'apporter une r ponse positive cette question. Vous pouvez donc engager le processus normal de liquidation pour les demandes effectu es dans ce cadre et informer les personnes ayant sollicit une information sur le sujet que le dispositif carri res longues est applicable la retraite compl mentaire. Les lettres-types jointes l'instruction pr cit e deviennent bien entendu sans Objet . Vous trouverez ci-apr s, pour information, les nouvelles mesures et, en annexe, un tableau r capitulatif des conditions d ouverture la retraite anticip e pour carri re longue applicables aux pensions prenant effet compter du 1er novembre 2012.

5 Nouvelles conditions - La condition de dur e d assurance valid e est supprim e. Seule une condition de dur e d assurance cotis e est requise. - Retraite anticip e 60 ans pour les assur s justifiant d une dur e d assurance cotis e correspondant la dur e d assurance requise pour leur g n ration et ayant commenc travailler avant 20 ans. - Retraite avant 60 ans assouplie, pour viter des effets de seuils, pour les assur s justifiant d une dur e d assurance cotis e sp cifique et ayant commenc travailler avant 18 ans.

6 - Extension des p riodes r put es cotis es. Au dispositif qui prenait en compte : - les p riodes cotis es la charge de l assur , - les p riodes de maladie, maternit et accident du travail dans la limite de 4 trimestres, - les p riodes de service militaire dans la limite de 4 trimestres, le d cret ajoute : - les p riodes de ch mage indemnis , dans la limite de 2 trimestres - 2 trimestres suppl mentaires li s la maternit . Le nombre de trimestres ayant donn lieu cotisations ou r put s tels ne peut exc der 4 pour une m me ann e civile.

7 Veuillez agr er, Madame, Monsieur le directeur, l'expression de ma consid ration distingu e. Le directeur g n ral Annexe Tableau r capitulatif Ann e de naissance D part possible 5 * trimestres avant la fin de l ann e civile des Dur e cotis e 1952 59 ans et 4 mois 17 ans 164 60 ans 20 ans 164 1953 58 ans et 4 mois 16 ans 169 59 ans et 8 mois 17 ans 165 60 ans 20 ans 165 1954 56 ans 16 ans 173 58 ans et 8 mois 16 ans 169 60 ans 20 ans 165 1955 56 ans et 4 mois 16 ans 174 59 ans 16 ans 170 60 ans 20 ans 166 1956 56 ans et 8 mois 16 ans 174 ** 59 ans et 4 mois 16 ans 170 ** 60 ans 20 ans 166 ** 1957 57 ans 16 ans 174 ** 59 ans et 8 mois

8 16 ans 166 ** 60 ans 20 ans 166 ** 1958 57 ans et 4 mois 16 ans 174 ** 60 ans 20 ans 166 ** 1959 57 ans et 8 mois 16 ans 174 ** 60 ans 20 ans 166 ** A compter de 1960 58 ans 16 ans 174 ** 60 ans 20 ans 166 ** * ou 4 trimestres si le participant est n au cours du dernier trimestre civil. ** Dur e fix e par d cret l ann e du 56 me anniversaire et donc susceptible d voluer.