CIRCULAIRE Objet - Agirc-Arrco

1 CIRCULAIRE Objet : Augmentation des taux obligatoires de cotisation des r gimes Agirc et arrco compter des 1er janvier 2014 et 2015 Madame, Monsieur le directeur, Par CIRCULAIRE Agirc-Arrco 2013-5-DC du 29 mars 2013, je vous ai transmis le texte de l Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites compl mentaires. L article 1 de cet accord pr voit que : - au 1er janvier 2014, les taux contractuels obligatoires de cotisation du r gime arrco seront port s de 6 % 6,10 % sur la tranche 1 et de 16 % 16,10 % sur la tranche 2 ; - au 1er janvier 2014, le taux contractuel obligatoire de cotisation du r gime Agirc sera port de 16,24 % 16,34 % sur les tranches B et C ; - au 1er janvier 2015, ces taux seront respectivement port s 6,20 %, 16,20 % et 16,44 %. Lors de leur r union commune du 6 juin 2013, les Commissions paritaires de l Agirc et de l arrco ont adopt les avenants joints en annexe qui modifient en cons quence les dispositions de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l Accord du 8 d cembre 1961.

2 Sont aussi modifi es certaines d lib rations prises pour l application de l Accord du 8 d cembre 1961. Pour l application de ces textes, les solutions ci-apr s doivent tre mises en uvre. A titre pr liminaire, il est pr cis que : - les entreprises qui appliquent un taux globalement gal ou sup rieur aux taux pr vus l article 1 de l accord du 13 mars 2013, y compris celles qui ont souscrit une adh sion ant rieurement au 2 janvier 1993, ne sont pas vis es par ces dispositions, qu elles aient affili leurs salari s non-cadres une ou plusieurs institutions de retraite compl mentaire ; - pour les entreprises qui ont affili leurs salari s non-cadres aupr s de deux institutions arrco diff rentes (adh sions ant rieures au 1er octobre 1976), les rel vements de taux sur T1 et sur T2 doivent tre r alis s aupr s de l institution qui a re u la premi re adh sion titre obligatoire.

3 1 Le 03/07/2013 I Cotisations du r gime arrco I-1 Taux obligatoires de cotisation L article 13 de l Accord du 8 d cembre 1961 fixe les taux obligatoires des cotisations dues au r gime arrco . Le pourcentage d appel des cotisations pr vu par cet article est maintenu 125 % jusqu au 31 d cembre 2015 (article 6 de l accord du 18 mars 2011). Ces dispositions conduisent l application des taux suivants : pour les salari s cadres et non-cadres sur T1 : - 6,10 % appel 7,63 % compter du 1er janvier 2014, - 6,20 % appel 7,75 % compter du 1er janvier 2015. pour les salari s non-cadres sur T2 : - 16,10 % appel 20,13 %, compter du 1er janvier 2014, - 16,20 % appel 20,25 % compter du 1er janvier 2015. I-2 - R partition des cotisations Cas g n ral L article 15 de l Accord du 8 d cembre 1961 pr cise que les cotisations sont r parties raison de 60 % la charge de l employeur et de 40 % la charge du salari.

4 L augmentation des taux obligatoires de cotisation conduit la r partition suivante des taux appel s : pour les salari s cadres et non-cadres sur T1 : - 4,58 % pour l employeur et 3,05 % pour le salari au 1er janvier 2014, - 4,65 % pour l employeur et 3,10 % pour le salari au 1er janvier 2015. pour les salari s non-cadres sur T2 : - 12,08 % pour l employeur et 8,05 % pour le salari au 1er janvier 2014, - 12,15 % pour l employeur et 8,10 % pour le salari au 1er janvier 2015. Cas particuliers L article 15 de l Accord du 8 d cembre 1961 pr voit qu une r partition diff rente peut tre appliqu e par : - les entreprises vis es par une convention ou un accord collectif, ant rieur au 25 avril 1996, pr voyant une r partition diff rente, - les entreprises cr es avant le 1er janvier 1999 ayant conserv la r partition diff rente appliqu e au 31 d cembre 1998.

5 Cette r partition sp cifique n est pas modifi e et doit tre appliqu e aux rel vements des taux obligatoires de cotisation pr vus par l accord du 13 mars 2013. 2 II- Cotisations du r gime AGIRC II-1 Taux obligatoires de cotisation L article 6 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 fixe les taux obligatoires des cotisations dues au r gime Agirc. Le pourcentage d appel des cotisations pr vu par cet article est maintenu 125 % jusqu au 31 d cembre 2015 (article 6 de l accord du 18 mars 2011). Ces dispositions conduisent l application des taux suivants pour les salari s cadres sur TB et TC : - 16,34 % appel 20,43 % compter du 1er janvier 2014, - 16,44 % appel 20,55 % compter du 1er janvier 2015. II-2 R partition des cotisations L augmentation des taux contractuels obligatoires de cotisation conduit la r partition suivante des taux appel s : pour les salari s cadres sur TB : - 12,68 % pour l employeur et 7,75 % pour le salari au 1er janvier 2014, - 12,75 % pour l employeur et 7,80 % pour le salari au 1er janvier 2015.

6 Pour les salari s cadres sur TC : - une r partition entre l employeur et le salari fix e par accord au sein de l entreprise hauteur du taux de cotisation appel 20 %, - sur la fraction de cotisation appel e d passant 20 % : - 0,14 % la charge de l employeur et 0,29 % la charge du salari au 1er janvier 2014, - 0,19 % la charge de l employeur et 0,36 % la charge du salari au 1er janvier 2015. III - Alignement des taux de cotisations Dans le cas de transformations d entreprises ou de regroupements d adh sions suivies de l alignement des taux de cotisation, les r gles suivantes s appliquent. Pour toute harmonisation des taux intervenant effet du 1er janvier 2014, le calcul du taux moyen doit tre effectu en prenant en compte, au minimum, les nouveaux taux obligatoires de cotisation en vigueur cette date (6,10 % sur T1 - 16,10 % sur T2 - 16,34% sur TB et TC).

7 Il en est ainsi m me si le fait g n rateur (op ration juridique, ..) est survenu avant le 1er janvier 2014. Une solution similaire sera mettre en uvre pour les alignements de taux de cotisation effet du 1er janvier 2015, en retenant les taux obligatoires de cotisation qui seront applicables cette date (6,20 % sur T1 - 16,20 % sur T2 - 16,44 % sur TB et TC). 3 Exemple 1 : Soit une fusion le 1er septembre 2013 entre deux entreprises, cotisant l une 6 % sur T1 et l autre 8 % sur T1 et harmonisant leurs conditions d affiliation au 1er janvier 2014. Le calcul du taux moyen est effectu en retenant les taux de 6,10 % et de 8 % sur T1. Les masses salariales prises en compte sont celles de 2012. Exemple 2 : Soit une fusion le 1er juin 2014 entre deux entreprises, cotisant l une 6,10 % sur T1 et l autre 8 % sur T1 et harmonisant leurs conditions d affiliation au 1er janvier 2015.

8 Le calcul du taux moyen est effectu en retenant les taux de 6,20 % et de 8 % sur T1. Les masses salariales prises en compte sont celles de 2013. IV P riodes validables Ch mage et ch mage partiel L augmentation des taux obligatoires de cotisation des r gimes Agirc et arrco sera prise en compte pour l application des dispositions des articles 8 bis et 8 ter de l annexe I la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et des articles 23 et 24 de l annexe A l Accord du 8 d cembre 1961. Les droits attribu s au titre des p riodes d assurance ch mage et de ch mage partiel, compter du 1er janvier 2014, seront calcul s sur la base des nouveaux taux. Incapacit de travail L augmentation des taux obligatoires de cotisation des r gimes Agirc et arrco sera prise en compte pour l application des dispositions de l article 8 de l annexe I la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l article 22 de l annexe A l Accord du 8 d cembre 1961.

9 Les droits attribu s au titre des p riodes d incapacit de travail, compter du 1er janvier 2014, seront calcul s sur la base des nouveaux taux. Autres dispositifs L augmentation des taux obligatoires de cotisation des r gimes Agirc et arrco s applique, compter du 1er janvier 2014, toutes les dispositions de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l Accord du 8 d cembre 1961 qui pr voient une inscription de droits, telles que celles relatives la garantie sociale des chefs et dirigeants d entreprise GSC (d lib rations D46 et 27B), certaines situations d expatriation (d lib rations D5 et 7B),.. Vous trouverez, en annexe, un tableau r capitulant les taux obligatoires de cotisation des r gimes Agirc et arrco et leurs r partitions applicables compter des 1er janvier 2014 et 2015.

10 Veuillez agr er, Madame, Monsieur le directeur, l'expression de ma consid ration distingu e. Le directeur g n ral : Taux obligatoires de cotisation des r gimes Agirc et arrco Avenants et modifications de d lib rations 4 Annexe TAUX OBLIGATOIRES DE COTISATION DES R GIMES AGIRC ET arrco A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014 ET DU 1ER JANVIER 2015 R GIME COTISATIONS TRANCHE DES R MUN RATIONS TAUX DE COTISATION R PARTITION DES COTISATIONS * PART PATRONALE PART SALARIALE compter du 1er janvier 2014 arrco Taux contractuel Tranche 1 6,10% 3,66% 2,44% Tranche 2 16,10% 9,66% 6,44% Taux appel (125 %) Tranche 1 7,63% 4,58% 3,05% Tranche 2 20,13% 12,08% 8,05% AGIRC Taux contractuel Tranche B 16,34% 10,14% 6,20% Tranche C 16,34% > 16% ** 0,11% >16% ** 0,23% Taux appel (125 %) Tranche B 20,43% 12,68% 7,75% Tranche C 20,43% >20% 0,14% >20% 0,29% compter du 1er janvier 2015 arrco Taux contractuel Tranche 1 6,20% 3,72% 2,48% Tranche 2 16,20% 9,72% 6,48% Taux appel (125 %) Tranche 1 7,75% 4,65% 3,10% Tranche 2 20,25% 12,15% 8,10% AGIRC Taux contractuel Tranche B 16,44% 10,20% 6,24% Tranche C 16,44% >16% ** 0,15% >16% ** 0,29% Taux appel (125 %) Tranche B 20,55% 12,75% 7,80% Tranche C 20,55% >20% 0,19% >20% 0,36% * Sauf r partition particuli re applicable dans l entreprise ou dans certains secteurs professionnels.