Actes et travaux - UVCW

1 Actes et travaux relatifs aux arbresAper u de la r glementation applicableeNvIRoNNeMeNTLes arbres et les haies font partie int grante du patrimoine paysager wallon et jouent un r le consid rable dans le maintien et l am lioration du cadre de vie, aussi bien en zone rurale qu en zone urbanis e. Ils constituent ga-lement un l ment essentiel du patrimoine naturel en tant qu l ments majeurs des cosyst mes dans lesquels ils s implantent. Cette double consid ration explique sans doute la densit de la r glementation applicable aux divers Actes et travaux relatifs ces arbres et ces haies, celle-ci tant mue, tant t par un souci de bon am nagement du territoire, tant t par un souci de conservation de la nature, tant t encore par un souci de pr server de bonnes relations de r glementation tant parpill e dans de nombreux textes aux objets divers, nous tenterons dans cet article d en donner un aper u global et coh rent en abor-dant successivement les questions relatives aux permis d urbanisme, aux autres r gimes d autorisation, aux interdictions particuli res, pour finir par un point sur les distances et hauteurs de RansyConseiller1.

2 Les PermIs D urBAnIsmePlusieurs types de plantation ou de mo-dification de v g tation sont soumis permis d urbanisme par l article 84, 1er, 9 12 , du Cwatupe. Ces permis sont dispens s du concours d un architecte et, hormis le cas du boisement/d boise-ment et de la culture de sapins de no l, ils ne n cessitent pas l avis pr alable du fonctionnaire d l gu . La composition pr cise de la demande d un tel permis est, quant elle, fix e l article 294 du insistera sur le fait que les Actes et travaux susvis s doivent faire l objet d un permis crit et expr s. Ainsi, le Conseil d Etat a jug que La simple mention de l abattage d un arbre dans le cahier sp cial des charges relatif l am nagement de la voirie annex au permis d urbanisme, ne constitue pas le permis d urbanisme pr -alable crit et expr s impos par l article 84, 1er, 10 , du CWATUP1.

3 L exigence de permis en mati re d arbres et haies sera principalement fonction de l action envisag e, du type de v g tation concern e ou bien encore de la localisa-tion de cette v g tation. On verra ga-lement que les communes disposent de la possibilit de pr voir l exigence d un permis dans des hypoth ses autres que celles vis es dans le obligation de permisen fonction de l actionL action de boiser ou de d boiser est sou-mise permis d urbanisme, sauf dans l hypoth se o il s agit de sylviculture en zone foresti re. Toute la question est vi-demment de savoir ce que recouvrent les notions de boisement et de d boisement dans la mesure o elles ne se voient pas d finies l article 84 du ressort des travaux pr paratoires de la loi ayant instaur cette obligation que l on ne peut parler de d boisement qu partir du moment o il y a suppression d finitive de tout ou partie d un bois, dans le but de changer l affectation du terrain ainsi d nud.

4 La notion de boi-sement, quant elle, est appr hend e par l article 452/31 du Cwatupe dont on peut s inspirer pour consid rer qu elle vise le fait de couvrir d arbres un bien ou une partie d un bien qui n tait pas cou-vert d arbres auparavant. Le terme cou-vrir implique une certaine densit qui, selon une circulaire manant de la direc-tion g n rale des ressources naturelles et de l environnement, est de 100 plans par hectare au minimum, au-del d une bande de 10 m tres de large2. Comme nonc plus haut, un permis ne sera tou-tefois pas requis s il s agit de sylviculture en zone foresti re. Enfin, il reste signaler qu en zone agri-cole, un permis relatif un boisement ne pourra tre d livr que moyennant le respect des conditions fix es l article 452/31du Cwatupe. Parmi celles-ci on citera l exigence que le projet ne requiert pas de modification du relief du sol ou de drainage pr alable du terrain.

5 1 , arr t Bauduin, n 216542, du 2011. / 2 Circ. n 2668 de la direction g n rale des ressources naturelles et de l environnement , rel. la comp tence des directeurs, des chefs de cantonnement et des pr pos s de la division de la nature et des for ts pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du Cwatupe. shutterstock - I Avril 2013 I n 877 I Focus3 P. W., session 2009-2010, question crite n 655 (2009-2010) 1 du de Monsieur Fourny. / 4 , Le CWATUPE expliqu , EDIPRO, 3e d., 2007, / 5 P. W., session 2007-2008, question n 589 (2007-2008) 1 du de Monsieur Borsus. / 6 Circ. rel. la protection des arbres et haies remarquables, la plantation d essences r gionales en zone rurale et aux plantations au sein d un dispositif d isolement ( , p. 9241). / 7 La disposition est applicable mutatis mutandis aux permis d obligation de permis en fonc-tion du type de v g tationOn retrouve dans cette cat gorie la culture de sapins de no l, l abattage d arbres isol s haute tige et l abattage ou la modification de l aspect d un ou plusieurs arbres ou haies culture de sapins de no l n est sou-mise permis d urbanisme que pour autant qu elle ait une dur e sup rieure douze ans.

6 Hormis ce cas, elle sera soumise simple d claration urbanis-tique, en vertu de l article 263, 1er, 9 , du Cwatupe pour autant, notamment, qu elle n implique aucune d rogation des dispositions l gales, d cr tales ou r glementaires. Selon le Ministre wallon Philippe Henry, tel ne serait pas le cas d une plantation de sapins de no l en zone foresti re, dans la mesure o elle ne peut tre assimil e une activit de sylviculture autoris e dans une zone de ce type3. Si elle est envisag e en zone agricole et soumise permis, la culture de sapins de no l devra respecter les conditions num r es l article 452/31 du Cwatupe. Un permis sera galement requis pour l abattage d arbres isol s et haute tige pour autant qu il ait lieu en zone d espaces verts pr vue dans un plan en vigueur.

7 La notion d arbre isol haute tige n est pas d finie dans le Cwatupe et il faut d s lors s en r f rer au sens usuel de ces termes ainsi qu aux divers commen-taires doctrinaux. Ainsi, selon Michel Delnoy, les arbres dont il est question peuvent tre en bouquets ou en rang es et peuvent tre consid r s comme tant haute tige d s lors qu ils atteignent 2,5 m tres de hauteurs4. Il reste qu il s agira bien souvent d une question d appr cia-tion de fait, d pendante de la situation des lieux et de l auteur de la d , l abattage ou la modification de l aspect d un ou plusieurs arbres ou haies remarquables, tels qu ils sont identifi s aux articles 266 et 267 du Cwatupe, n cessite l obtention d un permis d ur-banisme soumis l avis du D partement de la Nature et des For ts. Parmi les arbres consid r s comme remarquables, on retrouve notamment les arbres re-marquables en raison de leur valeur es-th tique ou paysag re, savoir les arbres isol s haute tige ou les arbustes, d au moins trente ans, dans les espaces ou-verts, et les arbres corniers ou de limites.

8 Interrog sur cette notion, le Ministre wallon Andr Antoine a pr cis qu En ce qui concerne la notion d espaces ouverts , on retiendra donc que l arbre consid rer doit se distinguer dans le paysage environnant, ce qui suppose et ce sont l des appr ciations commun ment admises dans la pratique administrative, qu on ne soit pas en pr sence d un bois ou de tout autre ensemble bois , et que l arbre soit ac-cessible visuellement depuis l espace public. Les termes arbres corniers et de limites doivent, quant eux, s appr cier dans leur sens usuel, soit des arbres qui marquent le coin ou la limite de territoires ou ter-rains contigu. 5 Les arbres et les haies remarquables vis s aux articles 266, 2 6 , et 267, 2 5 , peuvent, quant eux, tre identifi s gr ce au portail car-tographique de la R gion wallonne.

9 On notera enfin qu il existe une circu-laire minist rielle fixant plusieurs recom-mandations, notamment destination des communes, pour la pr servation de nos arbres et haies remarquables, comme par exemple l interdiction de b tir moins de 5 m de l aplomb de la cou-ronne des arbres obligation de permis en fonction de la localisation de la v g tationOn vise ici l abattage d arbres existants dans un bien ayant fait l objet d un per-mis de lotir ainsi que le d frichage et la modification de la v g tation de toute zone dont le gouvernement juge la pro-tection n le p rim tre d un permis de lo-tir7, l abattage de tout arbre est soumis permis d urbanisme. Encore faut-il qu il s agisse bien d un arbre. Ainsi, selon l Administration de l Urbanisme (DGO4), on peut consid rer qu en dessous d une circonf rence de 0,40 m tre mesur e 1,50 m tre du sol, on se trouve face du taillis qui peut tre coup sans permis d urbanisme, hormis s il s agit d un d boisement au sens de la mise nu d une parcelle en vue de lui donner une autre affectation.

10 Pour ce qui est des zones prot g es dans lesquelles tout d frichage ou modifica-tion de la v g tation n cessite un permis d urbanisme, on les retrouve num r es l article 452/27 du Cwatupe. Sont ainsi vis s, notamment, les haies et les alignements d arbres en ce qu ils consti-tuent des bandes continues d arbres ou d arbustes indig nes, ou des alignements et rang es comptant un minimum de dix arbres avec une distance maximale de 10 m tres entre ceux-ci. Sur cette derni re zone ainsi que sur les notions de d frichage et de modification de v g -tation, il convient de se r f rer la circu-laire du Minist re de la R gion wallonne d interpr tation de l article 84, 1er, 12 , point 5 , dat e du 11 f vrier 2004. Selon celle-ci, ne sont pas consid r es comme d frichement ou modification de la v -g tation les op rations de taille p riodique ou ponctuelle d entretien pratiqu es dans les r gles de l art, n affectant pas la survie de la haie ou de l alignement et destin es maintenir ceux-ci dans un d veloppement qui leur conf re leurs caract ristiques.