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1 DSN - CAHIER D'AIDE LA codification POUR LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO DSN D cembre 2019 1/118 Norme d' change Optimis e des D clarations Sociales NEODeS CAHIER D'AIDE LA codification POUR LA RETRAITE COMPL MENTAIRE AGIRC-ARRCO DSN - CAHIER D'AIDE LA codification POUR LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO DSN D cembre 2019 2/118 Avertissement Pr sentation Mise en place de la D claration Sociale Nominative mensuelle Aide au remplissage Annexe DSN - CAHIER D'AIDE LA codification POUR LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO DSN D cembre 2019 3/118 Avertissement Bonjour, Ce document est un cahier d'aide la codification DSN pour la retraite compl mentaire Agirc-Arrco. Son objectif principal est d' clairer les entreprises d clarantes et les Soci t s de Service et d'Ing nierie Informatique (SSII) sur les sp cificit s de codification de la DSN dans le cadre du r gime de retraite compl mentaire Agirc-Arrco en faisant un lien avec la r glementation du r gime et son organisation administrative.

2 Il n'a pas vocation r pondre des questions relatives la gestion g n rale de la norme DSN pour lesquelles il conviendra de se reporter la documentation ad quate et plus particuli rement la documentation g n rale pr sent e sur le site DSN Info l'adresse : Ce guide contient, lorsque c'est n cessaire, la r f rence des d cisions r glementaires qui sont opposables aux caisses de retraite compl mentaire relevant du r gime Agirc-Arrco. Par ailleurs, il peut ne pas tre exhaustif et sera donc mis jour au fur et mesure des nouvelles questions pos es par les entreprises et les SSII. Ces questions peuvent tre adress es l'adresse Les volutions apport es dans cette version du cahier d aide la codification sont rep rables par un liser bleu positionn en marge gauche du document. DSN - CAHIER D'AIDE LA codification POUR LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO DSN D cembre 2019 4/118 Pr sentation Ce document est constitu de trois parties : Une premi re partie de pr sentation et de rappels r glementaire Agirc-Arrco d clin s dans le contexte de la DSN Une seconde partie intitul e "Aide au remplissage" reprend sous sa forme actuelle le "Cahier technique" de la norme dit par les partenaires.

3 Afin de donner une certaine continuit aux lecteurs, il a t ins r des "Commentaires Agirc-Arrco" dont l'objet est de pr ciser ou d'attirer l'attention sur une particularit propre au r gime de retraite compl mentaire. Une derni re partie constitu e de l Annexe 1, r capitulant les situations particuli res n cessitant l utilisation des bases assujetties propres l Agirc-Arrco Ce document n'a bien entendu pas vocation se substituer au Cahier technique de la norme. C'est pourquoi les colonnes" Usage, Nature et Longueur " ont t supprim es du document ainsi que la description des contr les. INSCRIPTION DES POINTS AU COMPTE DE RETRAITE DES PARTICIPANTS AU TITRE DES PERIODES D'ACTIVITE OU D'INACTIVITE La reconstitution mensuelle des assiettes de cotisations de chaque salari permet le calcul des droits acquis au titre des p riodes d'activit de l'ann e civile en cours.

4 Ces droits, mat rialis s sous forme de points, sont calcul s en y appliquant le taux de cotisation de l'entreprise et la valeur d achat du point de l'exercice. Ces points sont affect s des p riodes d'activit ou d'inactivit en fonction de la r glementation du r gime. Les p riodes non susceptibles d' tre valid es sont galement identifi es et enregistr es. De ce fait, le d coupage des p riodes est important pour le r gime de retraite compl mentaire. Chaque ann e, les int ress s re oivent une image des p riodes prises en compte par le r gime de retraite compl mentaire tablie partir des d clarations figurant sur les tats nominatifs mensuels. GESTION DES MOUVEMENTS DE PERSONNEL Les tats nominatifs mensuels (ou DSN) sont le principal vecteur d enregistrement pour les caisses de retraite compl mentaire des entr es et sorties de personnel r alis es dans l'entreprise au cours de l'ann e de d claration.

5 MISE A JOUR DES ADRESSES ET DES IDENTIFICATIONS DES PERSONNES Le traitement des informations contenues dans la d claration mensuelle (DSN) optimise la mise jour des donn es individuelles de chaque salari et favorise les changes entre le salari et son organisme de protection sociale. DSN - CAHIER D'AIDE LA codification POUR LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO DSN D cembre 2019 5/118 Mise en place de la D claration Sociale Nominative Mensuelle La d claration sociale nominative remplace et simplifie la majorit de vos d clarations sociales en automatisant leur transmission partir des donn es de paie. Avant la mise en uvre de la DSN, les cotisations dues au titre des r gimes de retraite compl mentaire taient appel es en g n ral sur la base des masses salariales trimestrielles d clar es par les entreprises r parties en assiettes de cotisations (tranche A ou 1, tranche 2, tranche B, tranche C.)

6 Partir des tats nominatifs annuels, les caisses de retraite reconstituaient les assiettes de cotisations annuelles de chaque salari et de l'entreprise et effectuaient un rapprochement par rapport aux cotisations re ues dans le cadre des appels trimestriels. Ce processus de d claration annuelle des salaires et des cotisations est remplac par un processus d claratif mensuel, qui peut aboutir un appel compl mentaire de cotisations des entreprises, au mois le mois. EVOLUTIONS Les d clarations doivent tre effectu es par tablissement. Dans un but de simplification administrative, les donn es sont en grande partie communes aux diff rents acteurs de la sph re sociale, le nombre de donn es disponibles a t r duit et doit permettre chaque organisme destinataire de la d claration de traiter les donn es qui le concernent un rythme non plus annuel, mais mensuel.

7 Aussi, la qualit du remplissage des donn es est-elle primordiale la fluidit des changes entre employeur et organisme. De m me que la d claration annuelle est remplac e par une d claration mensuelle, la r gularisation annuelle du plafond de s curit sociale est remplac e par la r gularisation progressive des cotisations au mois le mois. NB : Le principe de la r gularisation progressive, ajout la d claration par tablissement, peut amener d clarer un plafond de s curit sociale, appliqu au mois de la d claration, sup rieur au plafond de s curit sociale applicable la p riode d activit . Cette situation se r gularise d elle-m me sur la p riode totale d activit du salari , sur l exercice civil. Les tablissements dont la DSN est r alis e par diff rents logiciels de paie, avec une p riodicit diff rente selon les populations, ou par des metteurs diff rents (cas des d l gataires de gestion) pourront effectuer plusieurs d clarations fractionn es.

8 Chaque fraction devra tre identifi e, de m me que tout "annule et remplace". Une relance interviendra dans le cas o l metteur aura pr c demment utilis la d claration fractionn e, et que le mois en cours n aura pas comptabilis la totalit des fractions recevoir. Attention ! Les d clarations seront g r es au fur et mesure de leur r ception. Si une fraction est manquante, la communication au client sera erron e. DSN - CAHIER D'AIDE LA codification POUR LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO DSN D cembre 2019 6/118 Bloc Changements : La retraite compl mentaire ne re oit et n exploite que les blocs Changements individu ( ) et Changements contrat ( ). Le bloc Changements permet de g rer les dates d effet des changements qui interviennent dans la carri re d un salari , les changements de statut au cours de l exercice ou du mois, les modalit s d exercice du temps de travail, Toutes les informations susceptibles de modifier les modalit s de calcul des cotisations d un salari sont port es par ce bloc qui garantit au salari la compl tude des donn es n cessaires au calcul des droits auxquels il peut pr tendre.

9 Les modalit s d claratives des blocs changements font l objet de consignes sur DSN Info ( ). DSN - CAHIER D'AIDE LA codification POUR LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO DSN D cembre 2019 7/118 REGLEMENTATION AGIRC-ARRCO Circulaire Agirc-Arrco 2018-03-DC, accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le r gime AGIRC-ARRCO de retraite compl mentaire. Il est cr effet du 1er janvier 2019, un r gime de retraite compl mentaire, d nomm AGIRC-ARRCO, tablit par le pr sent Accord national interprofessionnel, en faveur des salari s soumis titre obligatoire l assurance vieillesse du r gime g n ral de s curit sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salari s, en application de l article L921-4 du code de la s curit sociale Le pr sent Accord r vise la Convention collective nationale de retraite et de pr voyance des cadres du 14 mars 1947 et ses avenants et l Accord national interprofessionnel de retraite compl mentaire du 8 d cembre 1961 et ses avenants compter du 1er janvier 2019.

10 Il acte le terme de l Accord national interprofessionnel du 10 f vrier 2001 cr ant l Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l AGIRC et de l ARRCO (AGFF) au 31 d cembre 2018 et met fin l Association pour la structure financi re (ASF) cr e par l Accord du 4 f vrier 1963. La f d ration AGIRC-ARRCO mentionn e l article pr c dent reprend compter du 1er janvier 2019 les droits et obligations de ces associations PRESENTATION DES CONDITIONS STANDARDS : Deux tranches de salaire : - la tranche 1 (T1), comprise entre le premier euro et le montant correspondant un plafond de la s curit sociale. - la tranche 2 (T2), comprise entre le montant du plafond de la s curit sociale et huit fois ce m me montant. Deux taux de cotisations : Le pourcentage d appel des cotisations est port 127 %. Taux de cotisation = taux de calcul de points x pourcentage d appel - sur la tranche entre 0 et 1 PSS : 7,87% (6,20% x 127%) - sur la tranche entre 1 et 8 PSS : 21,59% (17% x 127%) IMPORTANT : Si l entreprise avait adopt des taux sup rieurs de cotisations ceux mentionn s ci-dessus, en application d engagements ant rieurs, ces taux seront maintenus, sauf en cas de versement d une contribution de maintien de droit, en application d une d cision de d mission ou d un taux de cotisation dit d quivalence.