Transcription of Amendement - Tribunal administratif du logement
1 Amendement Num ro de dossier Code du recours ajout par Amendement Num ro de demande Code du recours ajout par Amendement ADRESSE DU logement CONCERN . No Rue App. Municipalit Code postal IDENTIFICATION DES PARTIES. Partie demanderesse 1 Locateur Locataire Autre (pr cisez). Nom Pr nom Partie demanderesse 2 Locateur Locataire Autre (pr cisez). Nom Pr nom Partie d fenderesse 1 Locateur Locataire Autre (pr cisez). Nom Pr nom Partie d fenderesse 2 Locateur Locataire Autre (pr cisez). Nom Pr nom Date de production de la demande originaire Ann e Mois Jour OBJET DE L' Amendement . MOTIFS DE L' Amendement .
2 NOTIFICATION DE LA DEMANDE AUX AUTRES PARTIES. Lors de sa notification, la demande sera accompagn e des pi ces. Lors de sa notification, la demande sera accompagn e de la liste des pi ces accessibles sur demande et sans frais aux autres parties. Date de production Avocat Partie(s) demanderesse(s). Ann e Mois Jour Lettres moul es Signature *. Ann e Mois Jour Lettres moul es Signature *. Code du pr pos . * Je comprends que ma demande est r put e tre faite sous serment. Annexe pour renseignements suppl mentaires Tribunal administratif du logement TAL-049-E (2020-09) / DAJ. Amendement .
3 Aucun Amendement n'est admis s'il est inutile ou contraire aux int r ts de la justice ou s'il en r sulte une demande enti rement nouvelle sans rapport avec la demande originaire. RENSEIGNEMENTS SUR LA NOTIFICATION. La partie demanderesse doit, apr s la production de l' Amendement au Tribunal administratif du logement , en notifier une copie chacune des parties. La preuve de notification doit tre d pos e au dossier du Tribunal . Lors de la transmission de la preuve de notification au Tribunal , indiquez clairement sur chaque document le(s) num ro(s) de dossier(s) ainsi que le nom des parties concern es.
4 Veuillez noter que si l' Amendement a pour but d'ajouter une partie, les r gles encadrant la notification d'une demande s'appliquent en faisant les adaptations n cessaires eu gard la nature de votre demande. cet effet, nous vous r f rons aux informations apparaissant l'endos de votre demande originaire. La notification peut tre faite par la poste recommand e, par l'huissier de justice, par la remise du document en mains propres par un service de messagerie, par un moyen technologique ou par tout mode appropri qui permet celui qui notifie de constituer une preuve de la r ception du document.
5 Si la partie demanderesse ne r ussit pas notifier selon l'un ou l'autre de ces modes, le Tribunal peut, en tout temps, autoriser un autre mode de notification. CHANGEMENT D'ADRESSE. Vous devez aviser, sans d lai, le Tribunal et les autres parties de tout changement d'adresse survenant pendant l'instance. Une partie qui fait ainsi d faut d'aviser de son changement d'adresse ne peut demander la r tractation d'une d cision rendue contre elle en invoquant le fait qu'elle n'a pas re u l'avis d'audition si cet avis a t transmis son ancienne adresse.
