Transcription of Art. L.553-4 et L.835-2 du code de la sécurité sociale A ...
1 Demande de versement directallocation de logement11362*04 Emplacement r serv la Caf/MSAP 5020003 ZDate de 1 redemande : VERDIR N allocataire : S 7154 e - 11/2013!A remplir par le propri taire-bailleur, le gestionnaire de l tablissement ou le pr allocation de logement peut tre vers e directement au propri taire-bailleur, au gestionnaire ou l organisme de pr t, s il ledemande. Dans ce cas, elle est d duite du montant du loyer ou de la redevance ou des remboursements de pr t. Pour cela, lepropri taire-bailleur, le gestionnaire ou le pr teur doit compl ter cette propri taire-bailleur, le gestionnaire ou le pr teur: je soussign (e)(ou le mandataire ventuellement)Nom ou raison sociale _____Pr nom _____Adresse_____Code postal_____Commune_____N de t l phone : N de fax : Adresse m l : _____@ _____N SIRET : _____demande que tous les paiements d'allocation de logement dus l allocataire d sign ci-dessous me soient vers s du compte pour le versement de l allocation de logementDomiciliation de l agence bancaire :_____L allocataire.
2 Nom _____Pr nom_____Adresse_____Code postal_____Commune_____N d allocataireou N de S curit sociale Je m'engage en contrepartie signaler la Caisse tout impay dans les 3 mois suivant sa constitution et imm diatement le d part del'allocataire du logement concern ou la rupture du contrat de pr prends connaissance, qu' d faut, je devrai rembourser la Caisse, l'allocation de logement vers e ind Art. et du code de la s curit sociale En location, cette demande n est possible que si le logement r pond aux caract ristiques de la d cence (d cret 2002-120 du30 janvier 2002)!Signature - cachet(du propri taire ou du bailleur, du gestionnaire de l tablissementou du pr teur)Vous avez l obligation de signaler imm diatement tout changement modifiant cette d Caf/MSA v rifie l exactitude des d clarations (Article L.)
3 114-19 du code de la S curit sociale ). La loi punit quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse d claration(Articles L. 114-9 - d p t de plainte de la Caisse pouvant aboutir : travail d int r t g n ral, amende ou peine de prison, L. 583-3 et L. 831-7 du code de la S curit sociale - sanspr judice des sanctions p nales encourues, L. 114-17 du code de la S curit sociale - prononc de p nalit s).La loi 78-17 du 06/01/1978 modifi e relative l informatique, aux fichiers et aux libert s s applique aux r ponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d acc s et derectification pour les donn es vous concernant aupr s de l organisme qui a trait votre (International Bank Account Number)BIC (Bank Identifier Code)
