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Attestation de loyer - msa.fr
L. 351-12 du code de la Construction et de l’habitation - sans préjudice des sanctions pénales encourues, L. 114-17 du code de la Sécurité sociale - prononcé de pénalités). La loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire.
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Tableau récapitulatif
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