ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE ...

1 1 ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCED'AIX-EN- provence L'An Deux Mille SixEt le A LA REQUETE DE : Monsieur Pierre VASARHELYI, n le 4 octobre 1960 Paris, de nationalit fran aise,demeurant 1175, route de l'Angesse, Le Tholonet, 13100 Aix-en- provence . Ayant pour Avocats : - postulant Ma tre Philippe BRUZZO, inscrit au Barreau d'Aix en provence , 3 rueChastel, 13100 Aix en provence , T l. 04 42 91 63 15 T l copie 04 42 27 43 66 chezlequel il fait lection de domicile pour les besoins de la pr sente proc dure, - plaidant Ma tre Martine RENUCCI - PEPRATX, 7, Cours Jean Balard, 13001 Marseille T l.

2 04 96 11 23 85 ou 04 96 11 23 58 T l copie 04 91 04 63 93 NOUS HUISSIERS AVONS ASSIGNE 1- La Fondation VASARELY, reconnue d utilit publique par le Journal Officiel du 27septembre 1971, sise 1, avenue Marcel Pagnol 13090 Aix-en- provence , prise en la personnede son repr sentant l gal Monsieur Renaud BELNET, demeurant et domicili au dit si ge. 2- Monsieur Renaud BELNET, administrateur nouveau pr sident et ancien tr sorier de laFondation VASARELY, demeurant et domicili , en cette qualit , au dit si ge, 1, avenueMarcel Pagnol 13090 Aix-en- provence , 3- Madame Mich le-Catherine TABURNO veuve de Monsieur Jean-PierreVASARHELYI, administrateur vice-pr sidente de la Fondation VASARELY, demeurant etdomicili e, en cette qualit , au dit si ge, 1, avenue Marcel Pagnol 13090 Aix-en- provence ,4- Monsieur Fran ois HERS, administrateur nouveau tr sorier et ancien pr sident de laFondation VASARELY.

3 Demeurant et domicili , en cette qualit , domicili au dit si ge, 1,avenue Marcel Pagnol 13090 Aix-en- provence , 5- Madame V ronique WIESINGER administrateur, secr taire g n rale de la FondationVASARELY, demeurant et domicili e, en cette qualit au dit si ge, 1, avenue Marcel Pagnol13090 Aix-en- provence , 6- Madame Anne LAHUMIERE, administrateur de la Fondation VASARELY, demeurantet domicili e, en cette qualit au dit si ge, 1, avenue Marcel Pagnol 13090 Aix-en- provence , 27- Monsieur Andr VASARHELYI, administrateur membre de droit du conseild administration de la Fondation VASARELY, demeurant et domicili , en cette qualit au ditsi ge, 1, avenue Marcel Pagnol 13090 Aix-en- provence , 8- Madame Henriette GRAVINI pouse de Monsieur Andr VASARHELYI,administrateur de la Fondation VASARELY, demeurant et domicili e, en cette qualit au ditsi ge, 1, avenue Marcel Pagnol 13090 Aix-en- provence , Avons d nonc la pr sente ASSIGNATION .

4 Monsieur Didier DECONINK, administrateur de la Fondation VASARELY, demeurant etdomicili , en cette qualit au dit si ge, 1, avenue Marcel Pagnol 13090 Aix-en- provence , Monsieur Jean-Marie GORSE, administrateur de la Fondation VASARELY, demeurant etdomicili , en cette qualit au dit si ge, 1, avenue Marcel Pagnol 13090 Aix-en- provence , Monsieur le Ministre de la Culture, membre de droit du conseil d administration de laFondation VASARELY, 3, rue de Valois 75042 Paris Monsieur le Pr fet des Bouches du Rh ne, membre de droit du conseil d administration dela Fondation VASARELY, Boulevard Paul Peytral 13000 Marseille, Monsieur le Pr fet de Vaucluse, membre de droit du conseil d administration de laFondation VASARELY, 4, rue Viala 84000 Avignon, Monsieur le Maire de Gordes, membre de droit du conseil d administration de la FondationVASARELY, Mairie de Gordes 84220 Gordes, Madame le Maire d Aix-en- provence , membre de droit du conseil d administration de laFondation VASARELY, H tel de Ville 13100 Aix-en- provence A COMPARAITRE A QUINZAINE FRANCHE.

5 D lai de la loi, par- DEVANT leTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX EN provence , 40 Boulevard Carnot,13100 AIX EN provence aux heures habituelles des audiences, et toutes audiencessuivantes et utiles au besoin. Lui d clarant, qu'il devra constituer Avocat inscrit pr s ledit TRIBUNAL , dans les quinze joursdes pr sentes, et que faute de constitution dans ce d lai, un jugement pourra tre pris indiquant, en outre, que faute de compara tre, il s'expose ce qu'un jugement soit renducontre lui sur les seuls l ments fournis par son adversaire. RAISON DU PROCES Apr s neuf ann es de proc dure et par jugement du TRIBUNAL de GRANDE Instance deParis du 2 juin 2003, confirm par arr t de la Cour d Appel de Paris du 24 mars 2005,Monsieur Pierre VASARHELYI, au vu du testament de Victor VASARELY en datedu 11 avril 1993, a t reconnu l gataire de son grand-p re.

6 Ce testament outre qu il lui conf re la quotit disponible le d signe : 3 Comme le seul apte assurer la p rennit et la continuit de l uvre deVictor VASARELY au sein de la fondation VASARELY . Malgr la clart de la volont de l artiste - fondateur sur ce point, les administrateursont estim que les d cisions de justice pr cit es ne lui conf raient aucun droit d acc sau sein du conseil d administration de la Fondation. Oblig nouveau de s adresser justice, Monsieur Pierre VASARHELYI a obtenusatisfaction sur ce point puisque, par jugement du 9 f vrier 2006 du TRIBUNAL deGrande Instance d Aix-en- provence , assorti de l ex cution provisoire, pass en forcede chose jug e, sa qualit de membre de droit du conseil d administration de laFondation VASARELY en remplacement de son grand-p re membre fondateur d c d a t reconnue.

7 A la suite de quoi, pour la premi re fois, le 13 mars 2006, Monsieur PierreVASARHELYI est invit si ger au conseil d administration. Dans le jugement du 9 f vrier 2006 du TRIBUNAL de GRANDE Instance d Aix-en- provence les magistrats ont relev que curieusement , 2 mois apr s l arr t de laCour d Appel de Paris du 24 mars 2005 qui valide le testament du 11 avril 1993, lesadministrateurs avaient proc d entre eux la r daction de nouveaux statuts et lesavaient soumis dans l urgence l approbation du ministre de l int rieur, enremplacement de ceux de 1987 qui avaient re u l accord de Victor VASARELY.

8 Ce projet a t d couvert par le demandeur la lecture du constat de Ma tre PatrickBIANCHI, Huissier de Justice Aix-en- provence , qui, sur la requ te de MonsieurPierre VASARHELYI a t nomm pour assister au conseil d administration du 30mai 2005. L objet du pr sent litige est de faire annuler pour irr gularit s les d lib rationsqui ont abouti ce projet de nouveaux statuts ainsi que toutes les d lib rations etvotes du conseil d administration pris depuis le 15 mars 1997, date du d c s deVictor VASARELY, et donc de l entr e en vigueur du testament du 11 avril 1993.

9 DISCUSSION I- Nullit de toutes les d cisions du Conseil d administration de la FondationVASARELY compter du 15 mars 1997 date du d c s de Victor VASARELY faute deconvocation de Monsieur Pierre VASARHELYI 9- Il ressort de l article 3 alin as 3 et 4 des statuts de 1987, toujours en vigueur, quela qualit de membre fondateur se transmet lors du d c s de ce dernier par le conseild administration, sauf si ledit fondateur a d sign son successeur par voietestamentaire. 10- A compter du 15 mars 1997, date du d c s de Victor VASARELY, il tait faitobligation aux administrateurs au vu :du testament en date du 11 avril 1993,4et des statuts de 1987 selon lesquels lors du d c s du dernier fondateur ilconvient de le remplacer par la personne qu il a d sign cette fin,de convoquer Monsieur Pierre VASARHELYI en sa qualit de membre de droitvenant aux droits de son grand-p re, membre fondateur d c d , tous les conseilsd administration.

10 11- Or, au m pris des statuts et de la volont du testateur, Monsieur PierreVASARHELYI n a jamais t convoqu par les administrateurs qui sont all s jusqu lui refuser l entr e par la force (cf. constat de Ma tre Patrick BIANCHI en date du 30mai 2005). 12- Monsieur Pierre VASARHELYI a du attendre les d cisions d finitives de la Courd Appel de Paris et du TRIBUNAL de GRANDE Instance d Aix-en- provence , en daterespectivement des 24 mars 2005 et 9 f vrier 2006, pour tre rempli de ses droits. 13- Il va sans dire que par l effet de ces d cisions, sa qualit de membre de droitlui est r troactivement acquise compter du 15 mars 1997, date du d c s deVictor VASARELY.