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1 1 / 357 2020-04-16 N4DS Cahier technique V01X15 Version : V01X15 Cahier technique toutes d clarations R daction : GIP-MDS Partenaires Diffusion : Partenaires 2 / 357 2020-04-16 3 / 357 1 Introduction 2020-04-16 1 Introduction Apr s dix ann es d existence, la norme Dads-U a fait l objet d une profonde r vision afin de s adapter au nouveau contexte de son emploi par des utilisateurs divers. pour marquer ce changement, le nom de la norme a chang pour : Norme pour les D clarations D mat rialis es Des Donn es Sociales : N4DS . La N4DS a t con ue pour pouvoir, le cas ch ant, rassembler toutes les donn es d clarer en un seul envoi adress un seul interlocuteur qui sera charg du contr le et de la diffusion des donn es aux organismes concern s.
2 La N4DS est structur e de fa on prendre en compte notamment l ensemble des salari s du secteur public ou du secteur priv . Elle se pr sente principalement sous la forme d'un Cahier technique . Cette version du Cahier vaut pour le calendrier d claratif suivant : V01X15 : version de production pour l ann e 2021 (salaires 2020) NB : dans la liste d taill e des rubriques, AAAA d signe l ann e salaire entre parenth ses pour chaque version list e supra soit 2020 pour la V01X15 Les volutions de la N4DS par rapport l'ancienne norme Dadsu Les structures fonctionnelles existantes de la Dads-U n ont pas fait l objet de modifications majeures. La p riode d activit , structure pivot, a t red coup e en sous-groupes (r organisation physique) et compl t e par une carte d identit administrative du salari.
3 Elle comprend d sormais un sous-groupe relatif aux informations administratives g n rales communes l ensemble des salari s (nature de l emploi, matricule dans l entreprise, date de versement des salaires ..). On trouve ensuite plusieurs sous-groupes sp cialis s, l un pour les salari s sous contrat de droit priv (type de contrat, convention ) et l autre pour les agents de statut d emploi public (fonction publique d appartenance, code statut juridique, code ). Si la pr sence du sous-groupe commun est obligatoire, celle des autres est fonction de la situation du salari . Plusieurs nouvelles structures ont t cr es pour recevoir les donn es sp cifiques un ou plusieurs organismes. De mani re g n rale la norme est plus modulaire.
4 D autres volutions ont t introduites sur la structure de certaines donn es telles que les adresses, les montants, les taux, les quantit Attention : Dans la N4DS tous les montants doivent tre exprim s en euros et en centimes d euros comme pr cis en regard de chaque rubrique. Il est indispensable de se reporter au pour conna tre les r gles applicables chacun d eux. Les volutions de la N4DS V01X15 par rapport la V01X14 Mise jour des ann es de r f rence pour la version de la norme. 4 / 357 2 La norme 2020-04-16 2 La norme La gestion de la norme Les organismes destinataires des informations v hicul es par la N4DS, pour leur propre utilisation ou qui repr sentent des entit s r ceptrices des flux de donn es sociales, s'ins rent dans une gouvernance profond ment renouvel e d but 2012.
5 Suite une mission confi e l Igas IGF en 2011, un comit de normalisation en charge de la normalisation des donn es sociales d claratives et de leurs changes a t institu par d cret n 2012-494 du 16 avril 2012 (cr ation Art. R R du code de la s curit sociale). Un arr t de la m me date pr cise les modalit s d organisation et de fonctionnement dudit comit . Cette cr ation marque le passage d un besoin de normalisation li la d cision de d mat rialiser la DADS, une instance charg e de normaliser des donn es selon un mod le qui s imposera aux organismes, administrations et tablissements susceptibles de solliciter des informations sociales de la part des entreprises. La comp tence du nouveau comit s' tend donc la mise en place d'une d marche syst matique de simplification de la norme existante.
6 Ce comit est charg de soumettre l'approbation des ministres charg s du budget et de la s curit sociale une proposition de norme d' changes pour la d claration annuelle des donn es sociales, pouvant servir l'accomplissement d'autres d clarations, sous la forme d'un document appel " Cahier technique de la norme ", accompagn d'un rapport pr sentant les choix effectu s et leur impact. Il soumet ces m mes ministres toute proposition d' volution de la norme. Il est galement charg d' tablir un r f rentiel des donn es sociales au vu du recensement des l ments figurant dans l'ensemble des d clarations incombant aux employeurs en application de dispositions l gislatives ou r glementaires ou de stipulations conventionnelles rendues obligatoires par de telles dispositions.
7 Ce comit comprend une formation pl ni re, un coll ge, des formations sp cialis es charg es de pr parer les d lib rations du coll ge et un comit des usagers. Il dispose d'un secr tariat g n ral. Le secr taire g n ral d sign pour deux ans au sein du coll ge dirige les travaux du secr tariat g n ral du comit . Le secr tariat g n ral est assur par la Caisse nationale d'assurance-vieillesse (Cnav). Le secr tariat g n ral a notamment pour mission : de s'assurer de la recevabilit administrative et juridique des demandes d' volution de la norme, de veiller au respect des principes directeurs de construction de la norme et de d terminer les contr les, d'assister le comit de normalisation des donn es sociales d claratives et de leurs changes dans l' laboration du r f rentiel des donn es sociales mentionn l'article R.
8 133-11 du code susmentionn . 5 / 357 2 La norme 2020-04-16 P rim tre de la norme La N4DS porte notamment la famille de messages D claration Annuelle des Donn es Sociales Unifi e (Dads-U). La Dads-U est une d claration annuelle des r mun rations vers es aux personnels salari s et assimil s, conform ment aux articles R 243-14 du code de la S curit Sociale et l article 87 du code g n ral des imp ts. La Dads-U int gre cependant d autres donn es sociales telles que les revenus de remplacement (pr retraite, etc.), des p riodes d inactivit , des l ments de cotisations, etc. La N4DS porte aussi d autres messages num r s plus loin, dont les messages DN-AC. Les salari s d clar s par les dispositifs Titre Emploi Service Entreprise (TESE), Titre Travail Simplifi (TTS DOM), Ch que Emploi Associatif (CEA), Titre Emploi Simplifi Agricole ( TESA) et Guso ne doivent pas figurer dans la Dads-U de l employeur.
9 Calendrier de livraison des cahiers techniques Le calendrier de r f rence pour la livraison d un Cahier technique comporte les jalons suivants (N tant l exercice d clarer) : Il n est pas pr vu de produire plusieurs versions de cahiers techniques en cours d ann e, l exception d une modification r glementaire d importance parue post rieurement la r daction d un Cahier . 1 Calendrier d volution de la normeSEPTEMBRE Septembre d cembre :examen des demandes Fin d cembre, diffusion V 0. de travail du Cahier techniqueDECEMBREFEVRIER15 MARS15 AVRIL Fin f vrier, fin de prise en compte des demandes Diffusion V de travail du Cahier technique Publication du Cahier techniqueversion de r f rence Diffusion de la version V de travail du Cahier technique15 MAIPROCEDURE D EXCEPTION 6 / 357 2 La norme 2020-04-16 Correspondants et support Ce document ne traite pas les sujets relatifs aux diverses r glementations qui r gissent les informations demand es pour les diff rentes d clarations.
10 Vous pouvez b n ficier d une assistance la production de vos d clarations aupr s de vos correspondants habituels. Leurs coordonn es sont rappel es ci-dessous : Correspondants Adresse Site Centres TDS r gionaux Urssaf Direction G n rale des Finances publiques (imp ts) P le Emploi Adresses de messagerie (attestation employeur) Institutions de Retraite Compl mentaire Adresse de messagerie Institutions de Pr voyance Adresse de messagerie Mutuelles Adresse de messagerie Soci t s d assurances ou leurs courtiers d l gataires Adresse de messagerie Caisses Cong s Intemp ries BTP Adresse de messagerie Caisse Nationale des Barreaux Fran ais Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'A ronautique Civile Collectivit s publiques relevant de l Ircantec Collectivit s publiques territoriales et hospitali res relevant de la CNRACL Service des Retraites de l tat Retraite Additionnelle de la Fonction Publique Minist re de l Emploi.
