Chapitre 6 - Le droit de timbre

1 Les droits d'enregistrement & de timbre (Version 2006) 1 Les droits d'enregistrement & de timbre (Version 2006) Chapitre 6 - Le droit de timbre Le droit de timbre est un imp t applicable certains actes ou crits. Il constitue galement un mode de paiement du co t de certaines formalit s et de certains documents fournis par les administrations publiques. Section 1. Les diff rents types d imposition On distingue entre : - Les timbres dits de dimension ; - Les timbres des effets de commerce ; - Les timbres des contrats de transport international ; - Les timbres de factures ; - Les timbres aff rents la d livrance de certains documents administratifs ; - Les timbres d avocat ; - Le timbre sp cial de voyage. 1. timbre de dimension Un certain nombre d actes sont assujettis un timbre dit de dimension. Le timbre est dit de dimension en raison de la limitation de la dimension du papier sur lequel est r dig l acte.

2 Cette limitation d finie par la doctrine administrative fixe la dimension de la feuille 29 centim tres de longueur et 21 centim tres de largeur. Tel est le cas du timbre d raison de 2 D par feuille d actes et crits soumis un droit d enregistrement proportionnel ou progressif ainsi que les exp ditions de ces actes et crits et les exp ditions des actes notari s. La d signation timbre de dimension ne pr sente en fait qu un int r t historique en droit fiscal tunisien. 2. Les timbres des effets de commerce Les effets de commerce sont passibles d un droit de timbre obligatoire avant leur tirage. Il est interdit, toute personne, toute soci t , et tout tablissement public, d encaisser ou de faire encaisser pour son compte ou pour le compte d autrui, m me sans son acquit, des effets de commerce non timbr s ou non vis s pour timbre (article 135 du code des droits d enregistrement et de timbre ).

3 La nouvelle traite norm e destin e la compensation lectronique incorpore un timbre fiscal. 3. Les timbres des contrats de transport international Les contrats de transport international a rien et maritime des personnes et marchandises sont passibles d un droit de timbre de 2 D par copie. 4. Les timbres de factures Le droit de timbre fix 0,300 dinars s'applique aux factures et documents en tenant lieu utilis s par les professions lib rales ainsi que par les entrepreneurs de b timents et de travaux : Le droit de timbre sur facture couvre selon une doctrine administrative extensive : - toutes les factures y compris les factures partielles ainsi que les factures d'avoir, - les factures globales tablies par les commer ants d taillants soumis la taxe sur la valeur ajout e et relatives aux ventes n'ayant pas fait l'objet de factures individuelles et ce, en application de l'article 18 du code de la TVA, Les droits d'enregistrement & de timbre (Version 2006) 2- les notes d'honoraires tablies au niveau des professions lib rales, - les d comptes provisoires et m moires tablis par les entreprises de b timents et de travaux.

4 5. droit de timbre de 0,300 D par carte ou op ration de recharge du t l phone Le droit de timbre est d pour chaque carte ou op ration de recharge du t l phone l'unit , abstraction faite du montant de la carte ou de l'op ration, au tarif de 0,300 D par carte ou op ration de recharge. Ce droit est per u la vente par les entreprises ayant la qualit d'op rateur du r seau et sous leur responsabilit . Il est pay au tr sor sur d claration de l'op rateur du r seau. Bien entendu, lorsque le distributeur facture la vente de cartes, il est d un droit de timbre de 0,300 D par facture 6. Les timbres aff rents la d livrance de certains documents administratifs De nombreux documents administratifs ainsi que certains services et certaines formalit s supportent le droit de timbre l occasion de leur d livrance. 7. Les timbres d avocat Un timbre d avocat de 5 dinars est institu au profit de la caisse de pr voyance et de retraite des avocats.

5 Le timbre d avocat est d par chaque avocat qui proc de ou participe la r alisation des actes suivants : 1) Les requ tes introductives d instances, les constitutions d avocat, les recours en appel, en cassation et la tierce opposition quelle que soit leur nature pr sent s devant tous les tribunaux de l ordre judiciaire, administratif et militaire quel qu en soit le degr ou devant le Minist re Public ou le Juge d instruction l exclusion des actes relatifs aux affaires des b n ficiaires d une assistance judiciaire et celles objet d une r quisition, ainsi qu aux affaires de pension alimentaire, d accidents de travail et des allocations familiales ; 2) Les demandes d homologation des honoraires ; 3) Les actes relatifs aux immeubles immatricul s la conservation de la propri t fonci re ; le timbre d avocat est appos dans ce cas sur la copie destin e cette Administration. L avocat supporte personnellement et d finitivement le timbre d avocat exigible sur ses actes.

6 Le timbre d avocat est appos sur les actes qui y sont soumis l initiative de l avocat redevable de ce droit qui l oblit re imm diatement d s son apposition pour l annuler. 8. Le timbre de voyage La taxe sur les voyages l tranger par voie maritime ou a rienne est pay e sous la forme d un timbre sp cial de 45 dinars par voyage. Section 2. Champ d application, tarifs et redevables du droit de timbre 1. Champ d application Les droits de timbre s appliquent aux actes, crits et formules administratives express ment tax s par la loi. Seuls les actes r dig s en Tunisie sont soumis au droit de timbre . Les actes r dig s l tranger chappent au timbre tunisien moins qu ils ne soient volontairement pr sent s la formalit de l enregistrement en Tunisie ou qu ils ne soient d pos s au rang des minutes d un notaire en Tunisie ou qu ils ne soient annex s un acte notari pass en Tunisie.

7 En principe, l imp t du timbre n atteint que les crits sign s. L exigibilit de l imp t est li e la r daction mat rielle de l acte. Les droits d'enregistrement & de timbre (Version 2006) 3 2. Tarifs applicables Les tarifs du timbre sont tablis comme suit : Nature des actes, crits et formules administratives Montant du droit en dinarsI. ACTES ET CRITS 1) Les r pertoires et registres des officiers publics 2 D / feuille 2) Les actes et crits soumis un droit d enregistrement proportionnel ou progressif ainsi que les exp ditions de ces actes et crits et les exp ditions des actes notari s 2 D / feuille 3) Les contrats de transport international a rien et maritime des personnes et des marchandises et toutes autres pi ces en tenant lieu 2 D / copie 4) Les effets de commerce rev tus d une mention de domiciliation dans un tablissement de cr dit 0,3 D / effet 5) Les effets de commerce non rev tus d une mention de domiciliation dans un tablissement de cr dit 2 D / effet g Les factures 0,3 D / par facture 7) Le titre de cr dit 10 Dinars 8) Les cartes et les op rations de recharge du t l phone 0,3 D / carte ou op ration de recharche II.

8 LES FORMULES ADMINISTRATIVES 1) Carte d identit et carte de s jour des trangers : - carte d identit nationale 2 Dinars - carte de s jour des trangers 10 Dinars - renouvellement de la carte d identit nationale ou de la carte de s jour des trangers pour cause de perte ou de destruction 20 Dinars 2) Bulletin n 3 du casier judiciaire 2 Dinars 3) Certificats ou autres documents justifiant l origine des produits import s 1,5 Dinars 4) Certificats de nationalit 1,5 Dinars 4 bis) Les certificats de visite technique justifiant la validit des moyens de transport pour la circulation 7 Dinars 5) Arr t s d autorisation d ouverture de d bits de boissons alcooliques 100 Dinars 6) D crets de naturalisation 10 Dinars 7) Passeports : - passeports d livr s aux tudiants et l ves qui justifient de leur qualit par la pr sentation d un certificat et aux enfants de moins de sept ans 20 Dinars - passeports d livr s aux autres personnes ainsi que leur prorogation 60 Dinars - renouvellement de passeport pour cause de perte ou de destruction 100 Dinars 8) Permis d armes et bons de poudre : - permis d achat et d introduction d armes 15 Dinars - permis de d tention d armes 15 Dinars - permis de chasse 25 Dinars - permis de port d armes dangereuses, secr tes ou cach es 25 Dinars - permis de port d armes apparentes dites de s curit 25 Dinars - bons de poudre 1 Dinar 9) Formules non timbr es et ayant une valeur d termin e.

9 Les droits d'enregistrement & de timbre (Version 2006) 4- titre de mouvement de marchandises, laissez passer, cong s, acquits caution et passavants 1 Dinar - permis de circulation automobile 1 Dinar - registres pour les amines de la bijouterie 5 Dinars - tableaux des poin ons de la garantie 1,5 Dinars - d claration d office en douane (6-1, 6-ter) 1 Dinar - carnet de fabrication des ole facteurs d olives 5 Dinars - carnet de fabrication des conserveurs 5 Dinars 10) Les services rendus par l Etat sous forme d autorisation ou d attestation et non soumis des droits ou des redevances 1 Dinar 11) Le renouvellement du livret professionnel des p cheurs pour cause de perte ou de destruction 20,000 Dinars 12) Les op rations de leasing : - l inscription initiale de l op ration de leasing par les tribunaux et l insertion des inscriptions modificatives au registre de leasing 5,000 Dinars - la d livrance d un extrait d inscription d une op ration de leasing 3,000 Dinars 13) Les contrats de nantissement de l outillage et du mat riel d quipement professionnel : - l inscription des contrats de nantissement de l outillage et du mat riel d quipement professionnel au greffe du tribunal et l insertion des modifications s y rapportant sur les registres ouverts cet effet, 5,000 Dinars - la d livrance de copie, extrait, ou attestation des inscriptions relatives au nantissement de l outillage et du mat riel d quipement professionnel ou des modifications ou radiations s y rapportant 3,000 Dinars III.

10 Autres 1) timbre d avocat 5 Dinars par affaire ou acte 2) timbre de voyage l tranger par voie maritime ou a rienne 45 D par voyage 3. Redevables du timbre Le code des droits d enregistrement et de timbre institue la r gle de la solidarit des intervenants sauf pour les actes conclus par les particuliers avec l tat. a) R gles de la solidarit : Limitant les effets des dispositions de l article 605 du code des obligations et des contrats, qui dispose que les droits de timbre sont, sauf usage contraire, la charge de l acheteur, aux seuls rapports entre les parties, l article 129-I du code des droits d enregistrement tient pour solidaires au paiement du droit de timbre , ainsi que des p nalit s et amendes y aff rentes : - tous les signataires, pour les actes synallagmatiques ; - les pr teurs et les emprunteurs, pour les pr ts et les ouvertures de cr dit ; - les notaires, huissiers-notaires, les arbitres, les experts et les greffiers qui ont tabli des actes non timbr s, ou qui ont re u ou r dig des actes non ant des actes ou pi ces non timbr s ; - l exp diteur et le transporteur d sign s aux contrats et bulletins de transport.