CIRCULAIRE Objet - Agirc-Arrco

1 CIRCULAIRE Objet : Augmentation des taux obligatoires de cotisation des r gimes Agirc et Arrco compter des 1er janvier 2014 et 2015 Madame, Monsieur le directeur, Par CIRCULAIRE Agirc-Arrco 2013 -5-DC du 29 mars 2013 , je vous ai transmis le texte de l Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites compl mentaires. L article 1 de cet accord pr voit que : - au 1er janvier 2014, les taux contractuels obligatoires de cotisation du r gime Arrco seront port s de 6 % 6,10 % sur la tranche 1 et de 16 % 16,10 % sur la tranche 2 ; - au 1er janvier 2014, le taux contractuel obligatoire de cotisation du r gime Agirc sera port de 16,24 % 16,34 % sur les tranches B et C ; - au 1er janvier 2015, ces taux seront respectivement port s 6,20 %, 16,20 % et 16,44 %.

2 Lors de leur r union commune du 6 juin 2013 , les Commissions paritaires de l Agirc et de l Arrco ont adopt les avenants joints en annexe qui modifient en cons quence les dispositions de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l Accord du 8 d cembre 1961. Sont aussi modifi es certaines d lib rations prises pour l application de l Accord du 8 d cembre 1961. Pour l application de ces textes, les solutions ci-apr s doivent tre mises en uvre. A titre pr liminaire, il est pr cis que : - les entreprises qui appliquent un taux globalement gal ou sup rieur aux taux pr vus l article 1 de l accord du 13 mars 2013 , y compris celles qui ont souscrit une adh sion ant rieurement au 2 janvier 1993, ne sont pas vis es par ces dispositions, qu elles aient affili leurs salari s non-cadres une ou plusieurs institutions de retraite compl mentaire.

3 - pour les entreprises qui ont affili leurs salari s non-cadres aupr s de deux institutions Arrco diff rentes (adh sions ant rieures au 1er octobre 1976), les rel vements de taux sur T1 et sur T2 doivent tre r alis s aupr s de l institution qui a re u la premi re adh sion titre obligatoire. 1 Le 03/07/ 2013 I Cotisations du r gime ARRCO I-1 Taux obligatoires de cotisation L article 13 de l Accord du 8 d cembre 1961 fixe les taux obligatoires des cotisations dues au r gime Arrco.

4 Le pourcentage d appel des cotisations pr vu par cet article est maintenu 125 % jusqu au 31 d cembre 2015 (article 6 de l accord du 18 mars 2011). Ces dispositions conduisent l application des taux suivants : pour les salari s cadres et non-cadres sur T1 : - 6,10 % appel 7,63 % compter du 1er janvier 2014, - 6,20 % appel 7,75 % compter du 1er janvier 2015. pour les salari s non-cadres sur T2 : - 16,10 % appel 20,13 %, compter du 1er janvier 2014, - 16,20 % appel 20,25 % compter du 1er janvier 2015.

5 I-2 - R partition des cotisations Cas g n ral L article 15 de l Accord du 8 d cembre 1961 pr cise que les cotisations sont r parties raison de 60 % la charge de l employeur et de 40 % la charge du salari . L augmentation des taux obligatoires de cotisation conduit la r partition suivante des taux appel s : pour les salari s cadres et non-cadres sur T1 : - 4,58 % pour l employeur et 3,05 % pour le salari au 1er janvier 2014, - 4,65 % pour l employeur et 3,10 % pour le salari au 1er janvier 2015.

6 Pour les salari s non-cadres sur T2 : - 12,08 % pour l employeur et 8,05 % pour le salari au 1er janvier 2014, - 12,15 % pour l employeur et 8,10 % pour le salari au 1er janvier 2015. Cas particuliers L article 15 de l Accord du 8 d cembre 1961 pr voit qu une r partition diff rente peut tre appliqu e par : - les entreprises vis es par une convention ou un accord collectif, ant rieur au 25 avril 1996, pr voyant une r partition diff rente, - les entreprises cr es avant le 1er janvier 1999 ayant conserv la r partition diff rente appliqu e au 31 d cembre 1998.

7 Cette r partition sp cifique n est pas modifi e et doit tre appliqu e aux rel vements des taux obligatoires de cotisation pr vus par l accord du 13 mars 2013 . 2 II- Cotisations du r gime AGIRC II-1 Taux obligatoires de cotisation L article 6 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 fixe les taux obligatoires des cotisations dues au r gime Agirc. Le pourcentage d appel des cotisations pr vu par cet article est maintenu 125 % jusqu au 31 d cembre 2015 (article 6 de l accord du 18 mars 2011).

8 Ces dispositions conduisent l application des taux suivants pour les salari s cadres sur TB et TC : - 16,34 % appel 20,43 % compter du 1er janvier 2014, - 16,44 % appel 20,55 % compter du 1er janvier 2015. II-2 R partition des cotisations L augmentation des taux contractuels obligatoires de cotisation conduit la r partition suivante des taux appel s : pour les salari s cadres sur TB : - 12,68 % pour l employeur et 7,75 % pour le salari au 1er janvier 2014, - 12,75 % pour l employeur et 7,80 % pour le salari au 1er janvier 2015.

9 Pour les salari s cadres sur TC : - une r partition entre l employeur et le salari fix e par accord au sein de l entreprise hauteur du taux de cotisation appel 20 %, - sur la fraction de cotisation appel e d passant 20 % : - 0,14 % la charge de l employeur et 0,29 % la charge du salari au 1er janvier 2014, - 0,19 % la charge de l employeur et 0,36 % la charge du salari au 1er janvier 2015. III - Alignement des taux de cotisations Dans le cas de transformations d entreprises ou de regroupements d adh sions suivies de l alignement des taux de cotisation, les r gles suivantes s appliquent.

10 Pour toute harmonisation des taux intervenant effet du 1er janvier 2014, le calcul du taux moyen doit tre effectu en prenant en compte, au minimum, les nouveaux taux obligatoires de cotisation en vigueur cette date (6,10 % sur T1 - 16,10 % sur T2 - 16,34% sur TB et TC). Il en est ainsi m me si le fait g n rateur (op ration juridique, ..) est survenu avant le 1er janvier 2014. Une solution similaire sera mettre en uvre pour les alignements de taux de cotisation effet du 1er janvier 2015, en retenant les taux obligatoires de cotisation qui seront applicables cette date (6,20 % sur T1 - 16,20 % sur T2 - 16,44 % sur TB et TC).