BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

1 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEC irculaire du 31 octobre 2013 relative l valuation des risques professionnels pour la sant et la s curit des personnels du minist re de la justiceNOR : JUST1327538 CLa garde des sceaux, ministre de la JUSTICE , Pour attributionMonsieur l inspecteur g n ral des services judiciairesMonsieur le directeur des services judiciairesMadame la directrice de l'administration p nitentiaireMadame la directrice de la protection judiciaire de la jeunesseMonsieur le chef du service de l administration centraleMonsieur le secr taire g n ral de la grande chancellerie de la L gion d'honneurTexte(s) source(s) : Code du travail - livres Ier V de la quatri me partie ; Directive cadre n 89/391/CEE du 12 juin 1989.

2 Loi n 91-1414 du 31 d cembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la sant publique en vue de favoriser la pr vention des risques professionnels et portant transposition de directives europ ennes relatives la sant et la s curit du travail ; D cret n 82-453 du 28 mai 1982 modifi relatif l hygi ne et la s curit du travail ainsi qu la pr vention m dicale dans la fonction publique ; D cret n 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant cr ation d'un document relatif l' valuation des risques pour la sant et la s curit des travailleurs, pr vue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail.

3 circulaire DGAFP du 18 mai 2010 modifi e relative au rappel des obligations des administrations de l' tat en mati re d' valuation des risques professionnels Annexes : 8 Date d'application : Imm diateLA MISE EN PLACE DANS LES SERVICES RELEVANT DE SA RESPONSABILIT , DU DOCUMENT UNIQUE D VALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUERP) EST UNE OBLIGATION DU CHEF DE SERVICEC haque agent, quels que soient son m tier, son grade, son affectation, est expos dans son travail des risques professionnels qui font peser sur lui la menace d une alt ration de sa sant et d une d gradation de ses conditions de s curit qui peuvent se traduire par une maladie professionnelle ou un accident expositions aux risques professionnels varient en fonction des secteurs d activit.

4 Elles sont li es aux m tiers et leurs contraintes, l organisation, l am nagement et l tat des locaux de appartient au chef de service (employeur au sens du code du travail) de supprimer ou de r duire ces risques afin d assurer la s curit de ses agents et de prot ger leur sant physique et n 2013 -11 du 29 novembre 2013 - JUST1327538C - Page 1/93 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEPour ce faire, la l gislation lui impose de prendre les mesures appropri es et de les mettre en uvre conform ment aux neufs principes g n raux de pr vention num r s par le code du travail en son article L4121-2 :1 Ces principes de pr vention consistent : viter les risques ; valuer les risques qui ne peuvent tre vit s ; Combattre les risques la source ; Adapter le travail l homme ; Tenir compte de l tat d volution de la technique ; Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; Planifier la pr vention en y int grant, dans un ensemble coh rent, la technique, l organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l influence des facteurs ambiants ; Donner la priorit la protection collective par rapport la protection individuelle.

5 Donner des instructions appropri es aux ces principes, l valuation a priori des risques constitue un des principaux leviers de la d marche de pr vention des risques professionnels au sein des juridictions, des tablissements et des services du minist constitue un moyen essentiel de pr server la sant et la s curit des personnels, sous la forme d un diagnostic en amont des facteurs de risques auxquels ils peuvent tre expos cette perspective, la d marche d valuation doit permettre de comprendre et de traiter l ensemble des risques professionnels. La premi re tape de cette d marche g n rale de pr vention des risques professionnels se retrouve dans l obligation qui incombe aux chefs de services (art.)

6 R4121-1 du code du travail2) de transcrire dans un document, appel document unique d valuation des risques professionnels (DUERP), les r sultats de l valuation des risques. Elle est compl t e par une obligation pour les chefs de services de mettre jour au moins chaque ann e, ce DUERP et de l actualiser en tant que de besoin (art. R4121-2 du code du travail3).1 Art. L4121-2 : L'employeur met en uvre les mesures pr vues l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes g n raux de pr vention suivants : 1 Eviter les risques ; 2 Evaluer les risques qui ne peuvent pas tre vit s ; 3 Combattre les risques la source ; 4 Adapter le travail l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des quipements de travail et des m thodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadenc et de r duire les effets de ceux-ci sur la sant ; 5 Tenir compte de l' tat d' volution de la technique.

7 6 Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7 Planifier la pr vention en y int grant, dans un ensemble coh rent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques li s au harc lement moral, tel qu'il est d fini l'article L. 1152-1 ; 8 Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorit sur les mesures de protection individuelle ; 9 Donner les instructions appropri es aux travailleurs. 2 Art. R4121-1 du code du travail : L'employeur transcrit et met jour dans un document unique les r sultats de l' valuation des risques pour la sant et la s curit des travailleurs laquelle il proc de en application de l'article L.

8 4121-3. Cette valuation comporte un inventaire des risques identifi s dans chaque unit de travail de l'entreprise ou de l' tablissement, y compris ceux li s aux ambiances thermiques 3 Art. R4121-2 du code du travail : La mise jour du document unique d' valuation des risques est r alis e : 1 Au moins chaque ann e ; 2 Lors de toute d cision d'am nagement important modifiant les conditions de sant et de s curit ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ; 3 Lorsqu'une information suppl mentaire int ressant l' valuation d'un risque dans une unit de travail est recueillie. BOMJ n 2013 -11 du 29 novembre 2013 - JUST1327538C - Page 2/93 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICE Le chef de service tant l autorit , ayant les comp tences et les moyens n cessaires la mise en uvre des mesures de pr vention, a obligation de mettre le DUERP la disposition des acteurs internes et externes, et permettre son utilisation par le comit d hygi ne, de s curit et des conditions de travail (CHSCT), pour l tablissement du rapport et du programme de pr vention des risques professionnels annuels (art.)

9 R4121-3 du code du travail4).La pr sente circulaire vise pr senter l ensemble des juridictions, des tablissements et des services, la d marche commune d valuation des risques professionnels du minist re de la JUSTICE et sa transcription dans le document unique d valuation des risques professionnels (DUERP)Cette d marche est assortie de guides m thodologiques et d un outil d aide la r daction appel documents sont pr sent s en d marche propos e s appuie sur les enseignements tir s de la pr c dente d marche mise en place en 2004 au minist re de la JUSTICE ainsi que des exp riences men es au sein des tablissements p nitentiaires et du site VALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES AGENTS DU MINISTERE DE LA JUSTICEL valuation des risques professionnels est une d marche partag e qui requiert du temps, l implication et la participation du chef de service et de l ensemble des personnels.

10 Du m decin de pr vention ainsi que des repr sentants du METHODOLOGIELa d marche et sa transcription dans le DUERP est organis e autour de sept tapes principales. Elle est men e sous la responsabilit du chef de service, assist par l assistant et/ou le conseiller de pr r alisation n cessite la constitution d une outil d aide la r daction du DUERP d nomm DUerpMIJU, a t labor sous format Excel . Il est facilement param trable pour tenir compte de la configuration de l tablissement et/ou du service. Il sera utilis tout au long de la d 1 Mise en place d une quipeCette quipe doit r unir, autour du chef de service, tous les acteurs concern s par la sant et la s curit des agents et notamment l assistant de pr vention, le m decin de pr vention, , des agents et leurs repr galement tre sollicit s, en fonction de l tape concern e et des situations rencontr es, des techniciens des services techniques, immobiliers et/ou logistiques, des agents en charge de la gestion des ressources humaines, les inspecteurs en sant et s curit au travail et/ou les r f rents en hygi ne, s curit.