Transcription of Code pénal (Mise à jour du 2022-02-17) - Droit.org
1 Code p nalDerni re modification: 2022-09-01 Edition : 2022-09-01 Production de codes ne contiennent que du droit positif, lesarticles et l ments abrog s ne sont pas articles avec 2193 liensPermet de voir l'article sur legifrancePermet de retrouver l'article dans le planPermet de lancer une recherche de jurisprudence judiciaire sur legifrancePermet de lancer une recherche de jurisprudence administrative sur Code p nalPlanPlanPartie l gislative .. 7 Livre Ier : Dispositions g n rales .. 8 Titre Ier : De la loi p nale .. 8 Chapitre Ier : Des principes g n raux ( 111-1 - 111-5) .. 8 Chapitre II : De l'application de la loi p nale dans le temps ( 112-1 - 112-4) .. 8 Chapitre III : De l'application de la loi p nale dans l'espace ( 113-1).
2 9 Section 1 : Des infractions commises ou r put es commises sur le territoire de la R publique ( 113-2 - 113-5) .. 9 Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la R publique ( 113-6 - 113-14) .. 10 Titre II : De la responsabilit p nale .. 12 Chapitre Ier : Dispositions g n rales ( 121-1 - 121-7) .. 12 Chapitre II : Des causes d'irresponsabilit ou d'att nuation de la responsabilit ( 122-1 - 122-9) .. 13 Titre III : Des peines ( 130-1 - 130-1) .. 15 Chapitre Ier : De la nature des peines .. 15 Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques ( 131-1 - 131-36-13) .. 15 Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales ( 131-37 - 131-49) .. 31 Chapitre II : Du r gime des peines ( 132-1).
3 35 Section 1 : Dispositions g n rales ( 132-2 - 132-23-2) .. 35 Section 2 : Des modes de personnalisation des peines ( 132-24 - 132-70-3) .. 41 Section 3 : De la d finition de certaines circonstances entra nant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines ( 132-71 - 132-80) .. 52 Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations ( 133-1) .. 54 Section 1 : De la prescription ( 133-2 - 133-6) .. 55 Section 2 : De la gr ce ( 133-7 - 133-8) .. 55 Section 3 : De l'amnistie ( 133-9 - 133-11) .. 56 Section 4 : De la r habilitation ( 133-12 - 133-17) .. 56 Livre II : Des crimes et d lits contre les personnes .. 58 Titre Ier : Des crimes contre l'humanit et contre l'esp ce humaine.
4 58 Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanit .. 58 Chapitre Ier : Du g nocide ( 211-1 - 211-2) .. 58 Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanit ( 212-1 - 212-3) .. 58 Chapitre III : Dispositions communes ( 213-1 - 213-4-1) .. 59 Sous-titre II : Des crimes contre l'esp ce humaine .. 60 Chapitre Ier : Des crimes d'eug nisme et de clonage reproductif ( 214-1 - 214-4) .. 60 Chapitre II : Dispositions communes ( 215-1 - 215-3) .. 61 Titre II : Des atteintes la personne humaine .. 62 Chapitre Ier : Des atteintes la vie de la personne .. 62 Section 1 : Des atteintes volontaires la vie ( 221-1 - 221-5-5) .. 62 Section 1 bis : De l'atteinte la vie r sultant d'une intoxication volontaire ( 221-5-6 - 221-5-6).
5 64 Section 2 : Des atteintes involontaires la vie ( 221-6 - 221-7) .. 65 Section 3 : Peines compl mentaires applicables aux personnes physiques ( 221-8 - 221-11-1) .. 66 Chapitre Ier bis : Des atteintes la personne constitu es par les disparitions forc es ( 221-12 - 221-17) .. 68 Chapitre II : Des atteintes l'int grit physique ou psychique de la personne .. 69 Section 1 : Des atteintes volontaires l'int grit de la personne ( 222-1 - 222-18-3) .. 69 Section 1 bis : De l'atteinte l'int grit de la personne r sultant d'une intoxication volontaire ( 222-18-4 - 222-18-4) .. 80 Section 2 : Des atteintes involontaires l'int grit de la personne ( 222-19 - 222-21) .. 81 Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles ( 222-22 - 222-33-1).
6 83 Section 3 bis : Du harc lement moral ( 222-33-2 - 222-33-2-3) .. 89 Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence ( 222-33-3 - 222-33-3) .. 90 Section 4 : Du trafic de stup fiants ( 222-34 - 222-43-1) .. 91 Section 5 : Peines compl mentaires applicables aux personnes physiques ( 222-44 - 222-48-4) .. 93 Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales ( 222-49 - 222-51) .. 95 Section 7 : Du trafic d'armes ( 222-52 - 222-67) .. 96 Chapitre III : De la mise en danger de la personne .. 99 Section 1 : Des risques caus s autrui ( 223-1 - 223-2) .. 99 Section 2 : Du d laissement d'une personne hors d' tat de se prot ger ( 223-3 - 223-4).
7 100 Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours ( 223-5 - 223-7-1) .. 100 Section 4 : De l'exp rimentation sur la personne humaine ( 223-8 - 223-9) .. 101 Section 5 : De l'interruption ill gale de la grossesse ( 223-10 - 223-11) .. 101 Section 6 : De la provocation au suicide ( 223-13 - 223-15-1) .. 102 Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l' tat d'ignorance ou de faiblesse ( 223-15-2 - 223-15-4) .. 102 Section 7 : Peines compl mentaires applicables aux personnes physiques ( 223-16 - 223-21) .. 103 Chapitre IV : Des atteintes aux libert s de la personne .. 105 Section 1 : De la r duction en esclavage et de l'exploitation de personnes r duites en esclavage ( 224-1 A. - 224-1 C).
8 105 Section 1 bis : De l'enl vement et de la s questration ( 224-1 - 224-5-2) .. 105 Section 2 : Du d tournement d'a ronef, de navire ou de tout autre moyen de transport ( 224-6 - 224-8-1) .. 107 Section 3 : Peines compl mentaires applicables aux personnes physiques ( 224-9 - 224-11) .. 107 Chapitre V : Des atteintes la dignit de la personne .. 108 Section 1 : Des discriminations ( 225-1 - 225-4) .. 108 Section 1 bis : De la traite des tres humains ( 225-4-1 - 225-4-9) .. 110 Section 1 ter : De la dissimulation forc e du visage ( 225-4-10 - 225-4-10) .. 112 Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginit ( 225-4-11 - 225-4-12) .. 112 Section 1 quinquies : Des pratiques visant modifier l'orientation sexuelle ou l'identit de genre ( 225-4-13 - 225-4-13).
9 113 Section 2 : Du prox n tisme et des infractions qui en r sultent ( 225-5 - 225-12) .. 113 Section 2 bis : Du recours la prostitution ( 225-12-1 - 225-12-4) .. 115 Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicit ( 225-12-5 - 225-12-7) .. Code p nalPlanSection 2 quater : De l'exploitation de la vente la sauvette ( 225-12-8 - 225-12-10) .. 117 Section 3 : Des conditions de travail et d'h bergement contraires la dignit de la personne, du travail forc et de la r duction en servitude (225-13 -225-16) .. 118 Section 3 bis : Du bizutage ( 225-16-1 - 225-16-3) .. 119 Section 4 : Des atteintes au respect d aux morts ( 225-17 - 225-18-1) .. 120 Section 5 : Peines compl mentaires applicables aux personnes physiques ( 225-19 - 225-21).
10 120 Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales ( 225-22 - 225-26) .. 121 Chapitre VI : Des atteintes la personnalit .. 123 Section 1 : De l'atteinte la vie priv e ( 226-1 - 226-7) .. 123 Section 2 : De l'atteinte la repr sentation de la personne ( 226-8 - 226-9) .. 125 Section 3 : De la d nonciation calomnieuse ( 226-10 - 226-12) .. 125 Section 4 : De l'atteinte au secret ( 226-13 - 226-15) .. 126 Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne r sultant des fichiers ou des traitements informatiques. ( 226-16 - 226-24) .. 127 Section 6 : Des atteintes la personne r sultant de l'examen de ses caract ristiques g n tiques ou de l'identification par ses empreintes g n tiques(226-25 - 226-30).
