Code Pénal - PORTAIL DE LA JUSTICE EN TUNISIE

1 code P nal Edition mise jour et revue par le conseil national charg de la r organisation des dispositions l gislatives et r glementaires en vigueur (Conform ment la loi n 2005-46 du 6 juin 2005) - 2 - PREFACE Notre pays a connu depuis l aube du changement un mouvement l gislatif profond traduisant une volont politique d lib r e, veillant au renforcement des bases du r gime r publicain.

2 Au respect des fondements de la souverainet nationale et l instauration de l Etat de Droit, des institutions et des droits de l Homme. Dans ce cadre, le Pr sident Zine El Abidine Ben Ali a d cid la cr ation de commissions sp cialis es charg es de la r organisation et de la mise jour de l ensemble de la l gislation en vigueur en vue d y apporter les am liorations tant au niveau de la terminologie qu au niveau de la forme, d en liminer les expressions intruses li es des modes politiques et administratifs ne s accommodant plus avec la TUNISIE ind pendante et les fondements de la souverainet nationale.

3 Tant entendu que cette entreprise de mise jour et de r organisation, fond e sur le choix du syst me de codification droit constant, n apporte aucune modification au texte quant au fond. A cette fin, un Conseil Sup rieur de R organisation des dispositions l gislatives et r glementaires en vigueur (1) a t institu ainsi qu une Commission Permanente charg e d assister ce Conseil par la proposition des m thodes d organisation, la cr ation de groupes de travail sp cialis s ainsi que la programmation de leurs travaux et leur suivi.

4 Dans le cadre de la r vision du pr sent code , deux groupes de travail ont t constitu s comptant d minents magistrats, universitaires et avocats. L un de ces groupes a t charg de proc der la r organisation du code , le second s est vu confier la mise jour des montants des amendes la lumi re des textes successifs intervenus en mati re de reconversion mon taire. Chacun des deux groupes ayant accompli la t che qui lui a t impartie, leurs travaux ont t soumis v rification par les soins de deux r viseurs puis approuv s par le conseil national de r organisation des dispositions l gislatives et r glementaires en vigueur et ratifi s par la loi n 46 du 6 juin 2005.

5 Ainsi, ce code a pu tre promulgu dans sa nouvelle version sous le titre code p nal , et mis jour sur la base de la version officielle des dispositions du code et des textes qui l ont modifi e et compl t e tels que parus au Journal Officiel la date de leur publication, et non comme ils ont t repris dans quelques ditions contenant parfois des erreurs par comparaison au texte publi au Journal Officiel, texte faisant l galement foi. L op ration de r organisation a consist essentiellement en un inventaire de tous les textes modifiant ou compl tant le code p nal, leur mise jour la lumi re des textes en vigueur, la suppression de ceux parmi ces textes qui ont t amend s, l adaptation des montants des amendes encourues aux textes successifs relatifs la reconversion mon taire.

6 La r vision et l am lioration de sa terminologie ainsi que son adaptation celle admise dans la l gislation nationale r cente et l limination de toute impropret . Nous assistons aujourd hui, suite cette promulgation, la naissance d un code P nal mis jour, refl tant fid lement les textes en vigueur et dont le contenu est en conformit avec la souverainet nationale, tant donn que la TUNISIE est un Etat libre et (1) Le d cret n 96-48 du 15 janvier 1996 modifi par le d cret n 2000-161 du 24 janvier 2000 et par le d cret n 2003-262 du 4 f vrier 2003 portant institution du conseil national de mise en ordre des dispositions l gislatives et r glementaires en vigueur.

7 - 3 - ind pendant jouissant de sa souverainet conform ment l article premier de la constitution. Ce code se distingue galement par l am lioration de sa terminologie et son exactitude, ainsi que son adaptation aux textes pars auxquels il renvoie, ce qui est de nature faciliter son application par les sp cialistes juges, avocats, universitaires ou chercheurs qui taient confront s, dans la pratique, la multiplicit des versions courantes, la diversit de leur contenu et parfois m me leur non-conformit.

8 Il est certain que la facilitation qu offre l utilisation de ce code , en rapport avec la protection des libert s et l organisation des relations du citoyen avec l entit sociale laquelle il appartient, rel ve de l adh sion aux principes de la l galit qui caract risent l Etat de Droit, des institutions et des droits de l homme. Tunis, le 16 septembre 2005 B chir TEKARI Ministre de la JUSTICE et des Droits de l Homme - 4 - Loi n 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la r organisation de quelques dispositions du code p nal et leur r daction (2) (Journal officiel n 48 du 17 juin 2005 )

9 Au nom du peuple, La chambre des d put s ayant adopt , Le Pr sident de la R publique promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Est approuv e, la r organisation de quelques titres et dispositions du code p nal, et ce, en y apportant am liorations, claircissements et mises jour comme il est indiqu l annexe jointe la pr sente loi. Art. 2 - Conform ment aux dispositions de la loi n 58-109 du 18 octobre 1958 relative la reconversion mon taire, les peines d amendes sont valu es en dinar et mises jour conform ment au d cret du premier janvier 1942 relatif aux montants des amendes p nales et aux d crets du 12 d cembre 1946, 4 novembre 1948, 22 janvier 1953 et l article premier du d cret du 17 juin 1954, se rapportant la mise jour du montant des amendes p nales.

10 Art. 3 - Le contenu de l annexe jointe la pr sente loi est ins r parmi les dispositions du code p nal dont le titre devient "le code p nal ." Art. 4 - Il ne d coule de la r organisation du code p nal et de sa nouvelle r daction aucune modification quant au fond. La pr sente loi sera publi e au Journal Officiel de la R publique Tunisienne et ex cut e comme loi de l Etat. Tunis le 6 juin 2005 Zine El Abidine Ben Ali (2) Travaux pr paratoires : Discussion et adoption par la chambre des d put s dans sa s ance du 10 mai 2005.