Communes nouvelles Foire aux questions - maires56.asso.fr

1 17 mars 2015 DIT-DAGC-DVUH 1 Communes nouvelles Foire aux questions Territoire de la commune nouvelle 1) Peut-on cr er une commune nouvelle avec des Communes de d partements ou de r gions diff rentes ? OUI, par d cret et en l absence de d lib rations contraires et motiv es des conseils d partementaux ou r gionaux concern s. Lorsque les Communes concern es par une demande de cr ation d'une commune nouvelle ne sont pas situ es dans le m me d partement ou dans la m me r gion, la d cision de cr ation ne peut tre prise qu'apr s modification des limites territoriales des d partements ou des r gions concern s, par d cret en Conseil d'Etat pris en l absence de d lib rations contraires et motiv es des conseils d partementaux et des conseils r gionaux concern s.

2 Source : article L. 2113-4 du CGCT. 2) Une commune nouvelle, peut-elle tre cr e sur plusieurs cantons ? OUI, rien n interdit plusieurs Communes de se regrouper sur le territoire de cantons diff rents. Toutefois, l avis du conseil g n ral et un d cret en Conseil d Etat, sur proposition du ministre de l Int rieur, sont requis lorsque la modification territoriale projet e a pour effet de porter atteinte aux limites cantonales, notamment par la cr ation d une commune nouvelle de moins de 3 500 habitants qui ne serait pas comprise dans le m me canton. Source : articles et du CGCT 17 mars 2015 DIT-DAGC-DVUH 2 3) Peut-on cr er une commune nouvelle avec des Communes appartenant des communaut s diff rentes ?

3 OUI. Il est tout fait possible de cr er une commune nouvelle regroupant des Communes contig es appartenant des communaut s distinctes. La commune nouvelle doit faire le choix de son rattachement dans le mois qui suit sa cr ation (d cision du nouveau conseil municipal). d faut d accord du pr fet, la CDCI est saisie et pourra amender le projet pr fectoral la majorit des 2/3 de ses membres (c est- -dire conforter le projet initial de la commune nouvelle). Jusqu l entr e en vigueur de l arr t pr fectoral qui prononce le rattachement de la commune nouvelle une seule communaut , la commune nouvelle reste membre de chacun des EPCI auxquels les Communes appartenaient (dans la limite du territoire de celles-ci).

4 Pendant cette p riode transitoire, les conseillers communautaires restent membres de l organe d lib rant des EPCI et les taux de fiscalit des EPCI continuent s appliquer sur le territoire des Communes . Si l une des Communes tait membre d une communaut urbaine ou d une m tropole, le rattachement se fait d office la communaut urbaine ou la m tropole. Source : article L. 2113-5 II et III du CGCT 4) Peut-on consulter la population avant des lections locales ou nationales ? Aucune consultation ne peut tre organis e par une commune compter du premier jour du sixi me mois pr c dant celui au cours duquel il doit tre proc d au renouvellement g n ral de son conseil municipal. De m me, aucune consultation ne peut intervenir durant les campagnes ou les jours du scrutin pr vus pour : - le renouvellement g n ral des membres des assembl es d lib rantes des collectivit s territoriales* ; - le renouvellement g n ral des d put s ; - le renouvellement de chacune des s ries des s nateurs ; - l' lection des membres du Parlement europ en ; - l' lection du Pr sident de la R publique.

5 * Deux lections en 2015 : les lections d partementales des 22 et 29 mars et les lections r gionales de d cembre. Sources : articles L. 1112-21 et 1112-6 du CGCT 17 mars 2015 DIT-DAGC-DVUH 3 5) Lorsqu une commune nouvelle se substitue une communaut : : Quel est le d lai de rattachement un EPCI fiscalit propre ? Si la commune nouvelle est cr e l chelle de l ensemble des Communes membres d une communaut , l article L. 2113-9 du CGCT dispose qu elle doit adh rer un tablissement public de coop ration intercommunale (ci-apr s EPCI) fiscalit propre avant le prochain renouvellement g n ral des conseils municipaux et au plus tard 24 mois apr s sa cr ation (1er janvier). Elle lui transf re automatiquement les comp tences exerc es par ce dernier.

6 La commune nouvelle est ainsi dessaisie de ces comp tences au m me titre que les autres Communes membres de la communaut . : Quels sont les effets sur un syndicat intercommunal ou un syndicat mixte ? Le principe est celui de la substitution de la commune nouvelle dans toutes les d lib rations et tous les actes des Communes fondatrices. En cas de cr ation d'une commune nouvelle en lieu et place de Communes appartenant un m me EPCI fiscalit propre, celle-ci est substitu e l EPCI supprim et aux Communes dont elle est issue dans les syndicats dont les Communes et la communaut taient membres (article L. 2113-5 I du CGCT). La commune nouvelle se substitue la communaut et l ensemble des Communes dans les syndicats dont elles taient membres.

7 Le m canisme de repr sentation-substitution s applique dans ces syndicats pour tout ou partie du territoire de la commune nouvelle. Fonctionnement de la commune nouvelle 6) Quelle est la composition du conseil municipal de la commune nouvelle jusqu au prochain renouvellement des conseils municipaux ? La loi pr voit un r gime transitoire jusqu aux prochaines lections municipales. Le conseil municipal est compos de l ensemble des membres des conseils municipaux des Communes fondatrices. Cette facult est d cid e par d lib rations concordantes des Communes avant la cr ation de la commune nouvelle. Cela permet assurer l enti re repr sentation de chaque commune fondatrice au moment de la cr ation et jusqu au renouvellement g n ral du conseil municipal en 2020.

8 Il s agit aussi de permettre aux lus, 17 mars 2015 DIT-DAGC-DVUH 4 qui portent le projet de regroupement, de pouvoir participer sa mise en uvre et son suivi technique et politique. A d faut d accord des conseils municipaux, le format du conseil municipal est pond r en fonction de la population des Communes regroup es sur la base de 69 membres : - le nombre de conseillers des anciens conseils municipaux est r parti proportionnellement au nombre des populations municipales suivant la r gle du plus fort reste *; - le maire et les adjoints entrent obligatoirement dans le nouveau conseil municipal ; - l'effectif total du conseil ne peut pas d passer 69 membres, sauf dans le cas o la d signation des maires et des adjoints des anciennes Communes rend n cessaire l'attribution de si ges suppl mentaires.

9 - la d signation des lus se fait dans l'ordre du tableau (maire, adjoints, conseillers). * Tous les anciens conseillers municipaux ne rentrent pas obligatoirement dans le nouveau conseil municipal avec les r gles de droit commun. Source : articles et du CGCT 7) Comment est lu le maire de la commune nouvelle ? Lors de l installation du conseil municipal, le maire de la commune nouvelle est lu dans les conditions de droit commun (article L. 2122-7 du CGCT). L lection a lieu au scrutin secret et la majorit absolue. Si apr s deux tours de scrutin, aucun candidat n a obtenu la majorit absolue, il est proc d un troisi me tour de scrutin et l lection a lieu la majorit relative. En cas d galit de suffrages, le plus g est d clar lu.

10 Tout conseiller municipal peut poser sa candidature ou proposer celle d un autre et ce, tout moment et notamment, seulement au troisi me tour (article L. 2122-4 du CGCT, Conseil d Etat, CHAPDEUIL). 8) Quid du statut d un lu de la commune nouvelle galement agent salari d une commune fondatrice ? Les agents salari s communaux ne peuvent tre lus au conseil municipal de la commune qui les emploie (article L. 231 du code lectoral). Par ailleurs, aux termes de l article L. 236 du code lectoral, tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue post rieurement son lection se trouve dans un des cas d in ligibilit pr vus notamment par l article L. 231 du code lectoral, est imm diatement d clar d missionnaire par le pr fet, sauf r clamation au tribunal administratif dans les dix 17 mars 2015 DIT-DAGC-DVUH 5 jours de la notification, et sauf recours au Conseil d Etat, conform ment aux articles L.