LA FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) RIFSEEP - safpt.org

1 LA FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) RIFSEEP QUESTIONS REPONSES QUESTIONS RIFSEEP DE PORTEE GENERALE Doit-on appliquer obligatoirement le RIFSEEP au 01/01/2017 ou peut-on attendre les fili res non ligibles et l appliquer en cours d ann es ? Il est plus sage d attendre la publication de tous les arr t s minist riels afin de ne pas avoir pr senter votre projet deux fois au comit technique. Sauf dans l hypoth se o le r gime indemnitaire actuel, notamment de la fili re administrative, devrait tre modifier. Notre collectivit n est pas encore pass e au RIFSEEP , puis-je n anmoins modifier le r gime indemnitaire des agents ? Pour les grades des fili res d j ligibles au dispositif et dans le cas o votre d lib ration fixant le r gime indemnitaire (IAT, IFTS.)

2 Pr voirait une fourchette (exemple : coefficient compris entre 0 et 8), vous pouvez continuer faire voluer individuellement le r gime indemnitaire des agents par arr t . SI un cadre d emplois ou un grade ne disposait pas de r gime indemnitaire, le passage au RIFSEEP s imposerait pour les cadres d emplois d j ligibles (ex : adjoints administratifs) ; pour les autres (ex : adjoints techniques), jusqu la publication des arr t s minist riels, une d lib ration est toujours possible. Cependant, le RIFSEEP doit tre instaur dans un d lai raisonnable Quelles sont les fili res et / ou cadres d emplois non concern s par le RIFSEEP ?

3 A terme (au 01/01/2017) toutes les fili res seront concern es par le RIFSEEP l exception des sapeur-pompiers et de la police municipale Le montant per u individuellement par chaque agent au titre du r gime indemnitaire pr c dent doit-il tre maintenu ? La garantie de maintien du niveau indemnitaire actuel de l agent pr vue dans la Fonction Publique d Etat ne semble pas s imposer la Fonction Publique Territoriale. Si la collectivit souhaite la mettre en uvre, la d lib ration devra le mentionner. Pouvons-nous mettre une prime pour un agent de la fili re administrative avant la fin de l ann e ? NON. Il n est plus possible de modifier le r gime indemnitaire de la fili re administrative Les contractuels peuvent-ils b n ficier du RIFSEEP ?

4 OUI. Les contractuels de droit public peuvent b n ficier du RIFSEEP d s lors que la d lib ration le pr voit. Puis-je cr er plus de groupes par cat gorie que ne le pr voit le d cret pour la fonction publique d Etat ? OUI mais ATTENTION. Rien ne s oppose la cr ation de groupes suppl mentaires, un montant plafond coh rent devra n anmoins tre attribu ces nouveaux groupes. Toutefois il est vivement conseill de privil gier la cr ation de sous groupes celle de nouveaux groupes. Quelle forme prend l attribution individuelle dans la limite des plafonds ? Faut-il pr voir des minimums ? Les plafonds minimums applicables la fonction publique d tat ne semblent pas s imposer la fonction publique territoriale.

5 Les attributions individuelles se font toujours par arr t individuel La mise en place du RIFSEEP vient-elle supprimer tous les compl ments de r mun ration qui existaient pr c demment ? Le RIFSEEP est exclusif de tout autre r gime indemnitaire de m me nature. Il a vocation remplacer la PFR, IFRSTS, IAT, IFTS, IEM .. Il sera en revanche cumulable avec : - L indemnisation des d penses engag es au titre des fonctions exerc e (ex : frais de d placement) - Les dispositifs d int ressement collectif - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d achat (ex : indemnit compensatrice ou diff rentielles, GIPA ..) - Les suj tions ponctuelles directement li es la dur e du travail (ex.)

6 Heures suppl mentaires, astreintes) - Indemnit horaire pour travail normal de nuit - Prime d encadrement ducatif de nuit - Indemnit forfaitaire pour travail les dimanches et jours f ri s des personnels de la fili re sanitaire et sociale - Indemnit s horaires pour travaux suppl mentaires - Astreintes - Indemnit pour travail dominical r gulier - Indemnit horaire pour travail du dimanche et jour f ri Faute de dispositions expresses contraires, il y a lieu de consid rer que la prime de responsabilit vers e aux agents occupants un emploi de direction, bien que per ue pour l exercice de fonctions de direction, est cumulable avec le RIFSEEP Il est aussi cumulable avec : - L occupation d un logement pour n cessit absolue de service (puisque les plafonds sont minor s), ou titre pr caire avec astreinte - Avec les avantages acquis avant la publication de la loi statutaire, retranscrits budg tairement (prime annuelle, 13 me mois.

7 , dispositions de la Loi 84-53 du - Avec la NBI dans la mesure o lorsque l agent remplit les conditions n cessaires son versement, elle constitue un l ment obligatoire de la r mun ration Est-ce que le grade d termine le groupe de fonctions ? NON. Le groupe de fonction est d termin au vu du niveau de responsabilit allou au poste Le grade n est plus utilis dans le cadre de ce dispositif. Le cadre d emploi quant lui d termine les plafonds IFSE/CIA Le temps partiel a-t-il un impact sur le montant du RIFSEEP ? OUI. La quotit du temps de travail que ce soit pour un agent temps non complet, temps partiel, ou qui arrive ou part de la collectivit en cours de mois impacte le RIFSEEP Quels sont les crit res obligatoires ?

8 Afin de ne pas d naturer le dispositif, la mise en place de ces trois crit res est obligatoire : - Fonctions - Suj tions - Expertise La cotation des postes est-elle obligatoire ? NON Il existe deux possibilit s : - La hi rarchisation des postes par comparaison ( privil gier pour les petites collectivit s) - La cotation des postes LE COMITE TECHNIQUE Si on d pose le dossier au CT d octobre peut-on mettre la fili re technique ou doit-on la passer une prochaine commission en 2017 ? Le projet de d lib ration soumis l avis du CT peut pr voir l ensemble des fili res ; toutefois les plafonds de la fili re technique devront tre galement soumis au comit technique d s leur publication.

9 Ce qui induit dans ce cas de le proposer une deuxi me fois A quel moment dois-je saisir le comit technique pr alablement au conseil ? Quelles sont les pi ces n cessaires ? Puis-je d lib rer par anticipation ? Pour que votre projet de d lib ration soit soumis au comit technique il faut que l organigramme fonctionnel soit jour, que les grandes orientations en mati re de politique indemnitaire soient fix es, que vos groupes de fonction soient cr s, que les crit res soient fix s et cot s. DELIBERATION Les montants pr cis s dans le mod le de d lib ration sont-ils des forfaits ? des plafonds maximums ? Ce sont des plafonds maximums.

10 L organe d lib rant peut pr voir des plafonds inf rieurs ceux du d cret. L autorit territoriale attribuera quant elle les montants individuels attribu s chaque agent en respectant les crit res fix s par d lib ration CAS DE LA MALADIE Qu advient-il de l application du RIFSEEP en cas de maladie de l agent ? C est la collectivit de le pr voir dans la d lib ration. Dans le cas contraire le r gime indemnitaire cesserait d tre vers d s le premier jour d arr t maladie QUESTIONS IFSE / CIA Peut-on appliquer que l IFSE ? OUI La mise en place du CIA est facultative L IFSE est-elle fixe ? Peut-on la revaloriser ? S agissant de l exercice des fonctions, le montant d IFSE fait l objet d un r examen : - En cas de changement de fonctions : il s agit ainsi de r examiner le r gime indemnitaire d un agent dont les fonctions ont volu notamment lors d une mobilit soit dans le m me groupe soit dans un groupe diff rent.