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1 1 SAFPT INFO SAFPT NATIONAL : 1041, Avenue de Draguignan - ZI Toulon Est 83130 La Garde SITE INTERNET : ) . Remise en cause du cumul entre le RIFSEEP et l indemnit de r gie Si le cumul possible entre le RIFSEEP et l indemnit de r gie pouvait se concevoir, notamment sur la base de l arr t du 27 ao t 2015 pr voyant un cumul possible avec l indemnit de caisse et de responsabilit laquelle pouvait tre assimil e une indemnit de r gie, la DGCL s est r cemment positionn e contre. En effet, selon elle, l indemnit de caisse et de responsabilit ne peut tre assimil e une indemnit de r gie dans la mesure o elle est vers e aux comptables de la fonction publique d Etat. Les indemnit s des r gisseurs doivent donc entrer dans l assiette de l IFSE. Toutefois, vous avez la possibilit de d lib rer afin de pr voir une part distincte IFSE r gie laquelle sera vers e en plus du montant IFSE attribu au titre du groupe de fonctions d appartenance de l agent, et ce, dans le respect des plafonds r glementaires pr vus au titre de cette part.

2 2 Mod le de d lib ration pour la mise en place d une part suppl mentaire IFSE r gie dans le cadre du RIFSEEP VU le Code G n ral des Collectivit s Territoriales, VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale, VU le d cret n 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alin a de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale ; VU le d cret n 2014-513 du 20 mai 2014 portant cr ation d'un r gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj tions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU la circulaire du 5 d cembre 2014 relative la mise en uvre du r gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj tions, de l expertise et de l engagement professionnel ; VU les arr t s minist riels des corps de r f rence dans la Fonction Publique de l Etat ; VU l'avis du Comit Technique en date du.

3 ; CONSIDERANT QUE l indemnit allou e aux r gisseurs d avances et de recettes pr vue par l arr t minist riel du 3 septembre 2001 n est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l article 5 du d cret n 2014-513 du 20 mai 2014 ; CONSIDERANT ainsi la n cessit de proc der une r gularisation des d lib rations ant rieures portant mise en place du RIFSEEP en int grant l indemnit susvis e dans la part fonctions du RIFSEEP d nomm e IFSE ; CONSIDERANT QUE l indemnit susvis e fera l objet d une part IFSE r gie vers e en compl ment de la part fonction IFSE pr vue pour le groupe de fonctions d appartenance de l agent r gisseur, ceci permettant de l inclure dans le respect des plafonds r glementaires pr vus au titre de la part fonctions ; 1 Les b n ficiaires de la part IFSE r gie L'indemnit peut tre vers e aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais galement aux agents contractuels responsables d une r gie. Elle est vers e en compl ment de la part fonction IFSE pr vue pour le groupe de fonctions d appartenance de l agent r gisseur.

4 3 2 Les montants de la part IFSE r gie R GISSEUR D'AVANCES R GISSEUR DE RECETTES R GISSEUR D'AVANCES et de recettes MONTANT du cautionnement (en euros) MONTANT annuel de la part IFSE r gie (en euros) Montant maximum de l'avance pouvant tre consentie Montant moyen des recettes encaiss es mensuellement Montant total du maximum de l'avance et du montant moyen des recettes effectu es mensuellement montants d finir pouvant tre plus lev s que ceux pr vus dans les textes ant rieurs dans le respect du plafond r glementaire pr vu pour la part fonctions du groupe d appartenance de l agent r gisseur Jusqu' 1 220 Jusqu' 1 220 Jusqu' 2 440 - 110 minimum De 1 221 3 000 De 1 221 3 000 De 2 441 3 000 300 110 minimum De 3 001 4 600 De 3 001 4 600 De 3 000 4 600 460 120 minimum De 4 601 7 600 De 4 601 7 600 De 4 601 7 600 760 140 minimum De7601 12 200 De 7 601 12 200 De 7 601 12 200 1 220 160 minimum De 12 200 18 000 De 12 201 18 000 De 12 201 18 000 1 800 200 minimum De 18 001 38 000 De 18 001 38 000 De 18 001 38 000 3 800 320 minimum De 38 001 53 000 De 38 001 53 000 De 38 001 53 000 4 600 410 minimum De 53 001 76

5 000 De 53 001 76 000 De 53 001 76 000 5 300 550 minimum De 76 001 150 000 De 76 001 150 000 De 76 001 150 000 6 100 640 minimum De 150 001 300 000 De 150 001 300 000 De 150 001 300 000 6 900 690 minimum De 300 001 760 000 De 300 001 760 000 De 300 001 760 000 7 600 820 minimum De 760 001 1 500 000 De 760 001 1 500 000 De 760 001 1 500 000 8 800 1 050 minimum Au-del de 1 500 000 Au-del de 1 500 000 Au-del de 1 500 000 1 500 par tranche de 1 500 000 46 par tranche de 1 500 000 minimum 3 Identification des r gisseurs pr sents au sein de la collectivit ou de l tablissement Groupe de fonctions d appartenance du r gisseur Montant annuel IFSE du groupe Montant mensuel moyen de l avance et des recettes Montant annuel de la part IFSE suppl mentaire r gie Part IFSE annuelle totale Plafond r glementaire IFSE Ex : cat gorie c / Groupe 2 Ex : 3 500 Ex : De 3 000 4 600 Ex : 500 Ex : 4 000 10 800 4 Les agents dont le cadre d emplois n est pas encore impact par le RIFSEEP restent soumis aux d lib rations ant rieures r gissant l indemnit allou e aux r gisseurs d avances et de recettes (arr t minist riel du 3 septembre 2001).

6 L'organe d lib rant apr s en avoir d lib r : - DECIDE l'instauration d une part suppl mentaire IFSE r gie dans le cadre du RIFSEEP compter du .. ; - DECIDE la validation des crit res et montants tels que d finis ci-dessus ; - DIT QUE les cr dits correspondants sont inscrits au budget. Visa de la Pr fecture : Fait .. D lib ration rendue ex cutoire par publication et/ou notification compter du ../../.. Le Maire ou Le Pr sident (Signature)