COMPRENDRE L’ORGANISATION POUR …

1 Par Alhousseini MOULOUL Docteur en Droit COMPRENDRE L ORGANISATION POUR L HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES( ) 2 me Edition D cembre 2008 1 DEDICACE A la m moire du Pr sident K ba M BAYE, ce grand architecte de l int gration juridique africaine. La mondialisation de l conomie exige l harmonisation des droits et des pratiques du droit . L OHADA est la fois facteur de d veloppement conomique et moteur de l int gration r gionale . M. Aregba Polo Secr taire Permanent de l OHADA (Expos au S minaire de sensibilisation au droit harmonis Niamey les 9 et 10 Juin 1999) 2 SOMMAIRE INTRODUCTION .. 5 A- LA GENESE DE L OHADA : .. 6 I- Les raisons de la cr ation de l OHADA .. 7 1- L tat des l gislations africaines post-coloniales .. 7 2- L ins curit juridique et judiciaire .. 8 3- Les avantages de l int gration juridique.

2 10 a- Les avantages li s un espace conomique juridiquement int gr .. 10 b- Le droit, outil technique de l int gration conomique .. 12 II- Les atouts en faveur de l harmonisation juridique .. 14 III- Le processus ayant conduit la naissance de l OHADA .. 16 B- LE TRAITE PORTANT CREATION DE L OHADA : .. 19 I- Les objectifs de l OHADA .. 20 II- Les Etats membres .. 21 III- L entr e en vigueur du Trait portant cr ation de l OHADA .. 22 IV-Le choix de la technique d int gration .. 23 1- L option pour l uniformisation .. 23 2- La pr paration et l adoption des A. U.. 25 V- Caract res des instruments juridiques de l OHADA .. 27 C- LES INSTITUTIONS DE L OHADA : .. 29 I- La Conf rence des Chefs d Etat et de Gouvernement .. 30 II- Le Conseil des Ministres .. 31 1- Composition du Conseil des Ministres .. 31 2- Fonctionnement du Conseil des Ministres .. 32 3- Attributions du Conseil des 33 III- Le Secr tariat Permanent.

3 34 1- Organisation du Secr tariat Permanent .. 34 2- Attributions du Secr taire Permanent .. 35 IV- La Cour Commune de Justice et d Arbitrage (CCJA) .. 36 1- Composition de la CCJA .. 37 2- Comp tences de la CCJA .. 39 a- Les fonctions judiciaires .. 39 b- Le r le de la CCJA dans une proc dure d arbitrage .. 43 V- L Ecole R gionale Sup rieure de la Magistrature (ERSUMA) .. 46 D- LE FINANCEMENT DE L OHADA : .. 47 CONCLUSION .. 50 BIBLIOGRAPHIE .. 53 3 SIGLES ET ABREVIATIONS Al. Alin a Art. Article Actes Uniformes AU/DA Acte Uniforme sur le Droit de l Arbitrage AU/DSC/GIE Acte Uniforme relatif au Droit des Soci t s Commerciales et du GIE AU/DCG Acte Uniforme sur le Droit Commercial G n ral AU/DS Acte Uniforme relatif au Droit des S ret s AU/PCAP Acte Uniforme sur les Proc dures Collectives d Apurement du Passif AU/PSR/VE Acte Uniforme sur les Proc dures Simplifi es de Recouvrement et les Voies d Ex cution BAD Banque Africaine de D veloppement BAMREL Bureau Africain et Mauricien de Recherches et d Etudes l gislatives CCJA Cour Commune de Justice et d Arbitrage CEA Communaut Economique Africaine CEAO Communaut Economique de l Afrique de l Ouest CEDEAO Communaut Economique des Etats de l Afrique de l Ouest CEE Communaut Economique Europ enne CEMAC Communaut Economique

4 Et Mon taire de l Afrique Centrale CER Communaut Economique R gionale CIMA Conf rence Interafricaine des March s d Assurances CIPRES Conf rence Interafricaine de Pr voyance Sociale Conseil des Ministres ERSUMA Ecole R gionale Sup rieure de la Magistrature F CFA Franc de la Communaut Financi re Africaine GEPGL Communaut Economique des Pays des Grands Lacs GIE Groupement d Int r t Economique Gazette du Palais JAE Jeune Afrique Economie Journal Officiel de la R publique du Niger OCAM Organisation Commune Africaine et Malgache OHADA Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OUA Organisation de l Unit Africaine PAL Plan d Action de Lagos PNUD Programme des Nations Unies pour le D veloppement PRN Pr sidence de la R publique du Niger RA R glement d Arbitrage R publique Centre Africaine Rev.

5 Revue RIDC Revue Internationale de Droit Compar Union Africaine et Mauricienne Union Europ enne UEMOA Union Economique et Mon taire de l Afrique de l Ouest. UDEAC Union Economique et Douani re de l Afrique Centrale Union du Maghreb Arabe UNIDA Association pour l Unification du Droit en Afrique ZLE Zone de Libre Echange 5 INTRODUCTION Depuis plus d une d cennie, les relations internationales sont marqu es par la mondialisation, ou globalisation des changes, qui se traduit par la construction d espaces conomiques au sein desquels les fronti res g ographiques, vestiges de souverainet s d cadentes, n ont qu une signification politique. La construction de ces espaces conomiques qui consacrent, le plus souvent, l int gration conomique des Etats membres, vise souvent, d une part, la promotion du d veloppement conomique et social, d autre part, celle de l investissement priv en rendant les march s plus attractifs et les entreprises nationales ou communautaires plus comp titives.

6 A l heure de la mondialisation de l conomie, lorsque les principaux pays du monde se regroupent pour constituer des unions conomiques et le cas ch ant mon taires -, il tait imp ratif, pour tous les pays concern s, d adopter un m me droit des affaires moderne, r ellement adapt aux besoins conomiques, clair, simple, s curisant les relations et les op rations conomiques 1. Il s en suit un ph nom ne de mondialisation du droit qui se traduit par : - un affaiblissement de la souverainet des Etats par suite du renforcement des facilit s d tablissement, de circulation des personnes, des biens, des services et des facteurs de production ; - une concordance plus ou moins grande et nette des r gimes juridiques applicables aux activit s conomiques, quel que soit le lieu de leur accomplissement ; - un ensemble de droits et d obligations communs tous les acteurs conomiques o qu ils exercent leurs activit s (Code de conduite des entreprises) ; - une tendance tr s nette et constante la d nationalisation du r glement des conflits de nature conomique (arbitrage et proc dures non juridictionnelles 2).

7 Les Etats africains ne sauraient rester en marge de ce processus ; c est pourquoi des organisations ont t cr es3, avec comme objectifs de r aliser d abord l int gration 1 Jean PAILLUSSEAU, Le droit de l OHADA. Un droit tr s important et original , La Semaine Juridique n 44 du 28 octobre 2004, Suppl ment no 5, pp 1 5. 2 Joseph ISSA-SAYEGH, Jacqueline LOHOUES-OBLE, OHADA Harmonisation du droit des affaires, Ed. BRUYLANT JURISCOPE, 2002, p. 5 et 6. 3 L UMA ; la CEDEAO et l UEMOA pour l Afrique de l Ouest ; la GEPGL et la CEMAC pour l Afrique Centrale, etc. 6 conomique, aux niveaux sous-r gional et r gional, ensuite l av nement de la Communaut Economique Africaine (CEA) et l Union Africaine (U. A.). Certaines de ces organisations ont eu une existence ph m re pour n avoir pas dispos de ressources humaines et financi res cons quentes, d autres survivent sous perfusion de la Communaut internationale, car les Etats membres sont souvent, eux-m mes, confront s des difficult s financi res qui se traduisent par des appels aux institutions de Breton Wood.

8 Les Communaut s Economiques R gionales (CER) sont les socles sur lesquels devra reposer l int gration conomique du continent africain ; mais il est apparu que dans la plupart des cas, les CER ne placent pas l int gration juridique des Etats membres au rang des priorit s alors que le droit, comme on le verra, est l instrument par lequel se r alisera l int gration conomique. Les Trait s fondateurs de quelques rares CER ont pr vu les instruments de l int gration juridique, mais dans la grande majorit des cas celle-ci n a pas connu les succ s escompt s. Finalement, l int gration juridique, qui devrait servir de locomotive l int gration conomique du continent africain, ne saurait se r aliser travers lesdites CER. Cela explique, pour partie, que des Etats Africains aient initi des processus d int gration de certains pans du droit4 qui ne tiennent pas compte des espaces g ographiques et conomiques ; ces exp riences ont souvent donn satisfaction aux Etats parties.

9 C est dans ce contexte que l exp rience d uniformisation du droit des affaires des Etats africains a t lanc e travers l Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). A- LA GENESE DE L OHADA5 : L OHADA n est pas n e de la seule initiative des seuls Chefs d Etat africains de la Zone Franc ; elle est aussi et surtout une id e, voire une exigence, des op rateurs conomiques africains qui revendiquent l am lioration de l environnement juridique et judiciaire des entreprises afin de s curiser leurs investissements. En effet, devant le ralentissement des investissements cons cutif la r cession conomique et l ins curit juridique et 4 Droit du Travail, droit des assurances, droit bancaire, droit de la propri t intellectuelle, etc. 5 Sur ce processus, voir Alhousseini MOULOUL, Le r gime juridique des soci t s commerciales dans l espace OHADA : l exemple du Niger, Th se de Doctorat (Universit de Paris I Panth on Sorbonne), LGDJ EJA, mars 2005, pp13 20.

10 7judiciaire qui s vissaient dans cette r gion partir des ann es 1980, il s agissait de redonner confiance aux investisseurs, tant nationaux qu trangers, afin de favoriser le d veloppement de l esprit d entreprise et attirer les investissements ext rieurs. I- Les raisons de la cr ation de l OHADA : Outre l environnement conomique international qui l impose, plusieurs raisons sont g n ralement voqu es pour justifier la cr ation de l OHADA. En effet la diversit qui caract rise les l gislations africaines est un handicap pour la cr ation d un espace conomique int gr , d une part, et, d autre part, cette diversit est accompagn e d une ins curit juridique et judiciaire, cons quence de la v tust et de la caducit des l gislations applicables, qui d courage les investisseurs priv s. Enfin, l int gration juridique pr sente plusieurs avantages car elle permet au continent africain de s ins rer dans les circuits des changes internationaux.