COMPTE EPARGNE TEMPS - cdg86.fr

1 COMPTE EPARGNE TEMPS SEPTEMBRE 2010 Texte de r f rence Texte de r f rence Texte de r f rence Texte de r f rence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifi e, portant dispositions statutaires applicables la fonction publique territoriale, article 7-1 D cret n 85-1285 du novembre 1985 relatif aux cong s annuels des fonctionnaires territo-riaux, article 3 D cret n 2002-634 du 29 avril 2002, modifi , portant cr ation du COMPTE pargne TEMPS dans la fonction publique de l Etat et dans la magistrature, article 6-2 D cret n 2004-878 du 26 ao t 2004, modifi , relatif au COMPTE pargne TEMPS dans la fonction publique territoriale D cret n 2010-531 du 21 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au COMPTE pargne dans la fonction publique territoriale Circulaire minist rielle n 10-007135 D du 31 mai 2010.

2 EFFET : 1ER JANVIER 2010 CDG 86 T l port 2 - Avenue Ren Cassin - BP 20205 - 86962 - FUTUROSCOPE CHASSENEUIL Cedex 2 I. MODIFICATIONS Le d cret n 2010-531 du 21 mai 2010 a modifi le d cret n 2004-878 du 26 ao t 2004 relatif au COMPTE pargne- TEMPS dans la fonction publique territoriale. A) Modalit s de consommation des jours pargn s Les jours pargn s sur le CET peuvent tre utilis s de diff rente fa on selon que la collectivit a, ou non, d lib r sur l indemnisation ou la prise en COMPTE au titre du r gime de la retraite additionnelle de la fonction publique de ceux-ci. 1) Si une d lib ration pr voit l indemnisation ou la prise en COMPTE au titre du r gime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) L agent (fonctionnaire titulaire CNRACL) aura le choix entre diverses formules si, au terme de chaque ann e civile, le nombre de jours inscrits sur le COMPTE est sup rieur 20 jours.

3 Les 20 premiers jours ne peuvent tre utilis s que sous forme de cong s. Les jours pargn s sup rieurs 20, peuvent tre, selon le choix de l agent et dans la proportion qu il d cide, par option exerc e au plus tard au 31 janvier de l'ann e suivante : A d faut d option avant la date fix e ci-dessus, les jours accumul s au cours de l ann e civile au-dessus de 20 jours sont obligatoirement pris en COMPTE dans le r gime RAFP. L agent (fonctionnaire titulaire IRCANTEC, agent non titulaire) n aura que deux options : S il n exerce pas d option, les jours pargn s au-del de 20 jours seront obligatoirement in-demnis s.

4 A) pris en COMPTE au sein du r gime RAFP ; b) indemnis s selon les modalit s pr vues pour la fonction publi-que de l Etat (Montant forfaitaire fix par cat gorie) : Cat gorie A : 125 brut par jour Cat gorie B : 80 brut par jour Cat gorie C : 65 brut par jour c) conserv s sur le CET. a) indemnis s selon les modalit s pr vues pour la fonction publi-que de l Etat (Montant forfaitaire fix par cat gorie) : Cat gorie A : 125 brut par jour Cat gorie B : 80 brut par jour Cat gorie C : 65 brut par jour b) conserv s sur le CET. 3 2) Si la collectivit ou l tablissement n a pas pr vu, par d lib ration, l indemnisation ou la prise en COMPTE au titre du r gime de la retraite additionnelle de la fonction pu-blique (RAFP) L agent (fonctionnaire titulaire CNRACL, IRCANTEC ou agent non titulaire) ne pourra utiliser les jours pargn s sur le CET que sous forme de cong s pris dans les conditions mentionn es l article 3 du d -cret du 26 novembre 2005.

5 II. SUPPRESSIONS - INSTAURATION Le d cret du 20 mai 2010 a supprim : la condition des 20 jours minimum accumul s sur le CET pour b n ficier du CET la dur e minimale de 5 jours ouvr s pris au titre du CET le pr avis pour la demande de cong s pris au titre du CET le d lai d expiration (5 ans) qui s appliquait aux droits partir du moment o l agent avait accumul s 20 jours sur le CET le plafonnement du nombre de jours pouvant tre accumul s par ann e civile sur le CET (le nombre de jours de cong s annuels minimum devant tre pris, restant fix s 20, prora-tis s pour les agents TEMPS partiel).

6 En revanche, a t instaur un nombre maximal de jours pouvant tre accumul s sur le CET. Celui-ci est fix 60 jours. Au-del de cette limite, les jours sont d finitivement perdus sauf dispositions transitoires applicable au stock d tenu au 31 d cembre 2009 si celui-ci est sup rieur 60 jours. III. BENEFICIAIRES Pour permettre l ouverture d un , l agent doit remplir les conditions suivantes : Etre agent titulaire ou non titulaire de la fonction publique territoriale TEMPS complet ou TEMPS non complet ; Exercer ses fonctions au sein d une collectivit territoriale ou d un tablissement public territorial Etre employ de mani re continue et avoir accompli au moins une ann e de service.

7 Sont exclus du dispositif, les agents stagiaires, les agents non titulaires recrut s pour une dur e inf rieure une ann e, les agents de droit priv . IV. GESTION DU Les modalit s de gestion du CET (r gles d ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermetu-re, d utilisation par l agent) sont d termin es par l organe d lib rant dans l int r t du service, apr s avis du comit technique. 4 Ainsi la d lib ration devrait pr voir, entre autres : La possibilit ou non d pargner les jours de repos compensateurs : l assembl e d lib rante doit d terminer une limite : titre d exemple, dans la fonction publique hospitali re, les agents peuvent pargner la moiti des heures suppl mentaires effectu s transform s en jours.

8 La possibilit d indemnisation ou de prise en COMPTE au titre du RAFP La possibilit ou non d accoler des jours pargn s sur le CET avec les cong s de toute nature et les jours RTT L laboration des formulaires-types : ventuellement des d lais de pr avis d utilisation du CET, dans l int r t du service. Bien que le d cret susvis les ai supprim s, le centre de gestion estime qu au titre des modalit s d utilisation du CET, la d lib ration peut pr voir de tels d lais. V. OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS Il s agit d un droit pour l agent si les conditions sont remplies. Elle peut tre faite tout moment, sauf si la d lib ration pr voit une p riode (exemple : avant le 31 d cembre de l ann e en cours ou avant le 15 janvier de l ann e N+1).

9 L agent est inform annuellement des droits pargn s et consomm s. VI. UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Les 20 premiers jours sont pris dans les conditions mentionn es l article 3 du d cret du 26 novembre 1985, c est- -dire que le calendrier est fix par l autorit territoriale, apr s consultation des fonctionnaires int ress s, COMPTE tenu des fractionnements et chelonnements de cong s que l int r t du service peut rendre n cessaires ; les fonctionnaires charg s de famille b n ficiant d une priorit pour le choix de ces cong s. En revanche, la r gle des 31 jours cons cutifs d absence fix e par l article 4 de ce m me d cret ne s applique pas.

10 1) Fonctionnaires CNRACL Au-del des 20 premiers jours, le fonctionnaire CNRACL aura la possibilit de mixer les diff rentes options vis es au I. A) 1) ou 2) selon la d lib ration de la collectivit ou de l tablissement. Demande d'ouverture et de premi re alimentation d'un COMPTE pargne TEMPS ; Demande annuelle d alimentation d un COMPTE pargne TEMPS ; Demande d option si d lib ration de la collectivit offre la possibilit Demande de cong s au titre du COMPTE pargne TEMPS ; Information relative la cl ture du COMPTE pargne TEMPS De 1 20 jours De 21 jours 35 jours Pas de d lib ration Cong s Cong s D lib ration Au choix de l agent avant le 31 janvier 2011 et selon la quotit d sir e.