CDG INFOS FEVRIER 201 8 - cdg86.fr

1 CDG INFOS F vrier 2018 CDG INFOS FEVRIER 2018 Madame la Pr sidente, Monsieur le Pr sident, Madame la Conseill re d partementale, Monsieur le Conseiller d partemental, Madame le Maire, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur, Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne vous invite prendre connaissance de l'actualit du mois de f vrier 2018 : LE CDG 86, A VOS COTES Sommaire : Le CDG 86, vos c t s : Changement de locaux Elections professionnelles Dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux Mise jour du tableau de gestion des archives Le nombre du 30 Actualit s et gestion statutaires : CPF : d ploiement num rique Jurisprudence : Prime sp ciale d installation en cas de mutation D finition des missions statutaires des AEA R mun ration du fonctionnaire suspendu R paration u pr judice en cas d viction ill gale Foire aux Questions FAQ CDG INFOS F vrier 2018 LE CDG 86, A VOS COTES Changement de locaux Afin de d velopper de nouvelles missions destin es aux collectivit s et tablissements de la Vienne, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne a acquis un b timent sur la Technopole du Futuroscope.

2 Apr s six mois de travaux d am nagement int rieur, l emm nagement s effectuera du 26 au 30 mars 2018. Pendant cette p riode, le Centre de gestion de la Vienne sera exceptionnellement ferm , ce dont nous vous prions de nous excuser par avance. Dans la mesure du possible, nous vous remercions d anticiper vos ventuelles demandes. A compter du 3 avril 2018, la nouvelle adresse du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne sera la suivante : T l port 1 Avenue du Futuroscope - Arobase 1 CS 20205 - CHASSENEUIL DU POITOU 86962 FUTUROSCOPE CEDEX Les coordonn es t l phoniques restent les m mes : 05 49 49 12 10 ainsi que les adresses lectroniques. Elections professionnelles En vue du prochain renouvellement g n ral des instances de repr sentation du personnel, ce d cret vise pr ciser les r gles lectorales au sein des comit s techniques (CT), des commissions administratives paritaires (CAP) et des futures commissions consultatives paritaires (CCP) de la fonction publique territoriale : - les dates de publicit des listes lectorales de chacune de ces instances sont avanc es 60 jours (au lieu de 30 jours) avant le scrutin, - les listes des agents admis voter par correspondance sont affich es au moins 30 jours (au lieu de 20 jours) avant le scrutin, - les d lais de formulation des demandes de rectification de toutes les listes sont avanc s en cons quence.

3 De plus, le d cret apporte quelques changements au fonctionnement des instances : - les modalit s d organisation de la s ance de report de la CAP en l absence de quorum sont pr cis es : la CAP est convoqu e de nouveau dans un d lai de 8 jours et si ge sans condition de quorum ; - pour la composition des CCP, un nouveau seuil est ajout : effectif d agents contractuels rattach s la cat gorie inf rieur 11 (un repr sentant du personnel dans ce cas) ; - en ce qui concerne les CT plac s aupr s d un centre de gestion (CDG), les repr sentants des employeurs seront d sormais d sign s parmi les lus des collectivit s de moins de 50 agents affil s et non plus uniquement parmi les lus si geant au conseil d administration du CDG. R f. : D cret n 2018-55 du 31 janvier 2018 publi au Journal officiel du 2 f vrier 2018 Pour tout renseignement compl mentaire, une seule adresse : Dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux Cette loi cr e dans le code du travail un dispositif de don de jours de repos non pris au b n fice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou pr sentant un handicap sur le mod le du don de jours de repos pour les salari s parents d un enfant gravement malade.

4 CDG INFOS F vrier 2018 Le nombre du Un d cret d terminera les conditions d'application du dispositif aux agents publics civils et militaires. Dans l attente de la publication du d cret annonc par la loi, le champ d application de la mesure est limit aux agents qui rel vent des dispositions du code du travail. R f. : Loi n 2018-84 du 13 f vrier 2018 publi e au Journal officiel du 14 f vrier 2018. Mise jour du tableau de gestion des archives Le service des archivistes itin rants a mis jour le tableau de gestions des archives des communes. Pour tout renseignement compl mentaire, une seule adresse : 30 ans .. C est l ge du service public de l emploi temporaire. Cr en f vrier 1988, ce service, l origine d nomm service de remplacement, permet aux collectivit s et tablissements publics, par le biais d'une convention d'adh sion au service, de b n ficier d'une mise disposition de personnel dans les conditions pr vues par les articles 3 et suivants de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale.

5 ACTUALITES ET GESTION STATUTAIRES CPF : d ploiement num rique Afin de permettre l ensemble des agents publics de visualiser leurs droits compter du mois de juin 2018, plusieurs processus vont tre conduits par les employeurs publics dans le cadre du d ploiement du nouveau syst me d information du compte personnel de formation (SI CPF) g r par la caisse des d p ts et consignations (CDC) : - l initialisation des comptes par la reprise des droits acquis au titre du droit individuel la formation (DIF) au 31 d cembre 2016 et transf r s en droits du CPF, - l alimentation automatique des comptes chaque ann e, - la d cr mentation des droits consomm s par les agents. Deux fascicules d explication compl tent le guide de mise en uvre du CPF des agents publics publi en d cembre 2017 qui d crivait de mani re g n rale ces trois modalit s. Ils sont consacr s aux deux premiers processus.

6 Un autre fascicule d explication concernant le dernier processus sera publi ult rieurement. Le guide relatif l initialisation du CPF est compos de deux parties qui d crivent les modalit s techniques de la reprise des droits DIF en fonction du statut des agents : fonctionnaires qui cotisent au r gime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) et autres agents publics (agents contractuels en particulier). S agissant en particulier des premiers, l op ration sera assur e par la CDC sans intervention des employeurs pour les trois versants de la fonction publique au cours du mois de f vrier 2018 partir des donn es recueillies dans le cadre de la gestion de la RAFP. Cette pr -alimentation ne prend pas en compte les droits DIF qui ont pu tre utilis s par l agent au 31 d cembre 2016. S il le souhaite, chaque employeur aura la facult de corriger les compteurs d heures pr -aliment s notamment par saisie directe en mars ou avril 2018 au moyen d habilitations individuelles transitoires sur la plateforme E-services de la CDC.

7 CDG INFOS F vrier 2018 Ce premier fascicule est compl t par deux annexes qui rappellent le processus pour chaque cat gorie d agents et le calendrier de reprise du DIF. Les cahiers des charges relatifs la mise en uvre de ce premier processus sont mis disposition des employeurs sur le portail dans l espace d di L alimentation des CPF, objet du second fascicule, s effectuera chaque ann e de mani re automatique et directement par la CDC, via les d clarations annuelles de donn es sociales (DADS). Pour les droits acquis au titre de l ann e 2017, elle interviendra exceptionnellement la fin du 1er semestre 2018. Le fascicule rappelle l obligation pour les employeurs de notifier aux agents publics leurs droits au moment o la consultation de ces derniers sera effective, c est- -dire en juin 2018, au regard du calendrier de d ploiement du SI. Il s agit de l unique notification effectuer pour les employeurs publics.

8 Par la suite, il reviendra chaque agent de consulter les droits acquis en se connectant sur le portail apr s avoir activ son compte en ligne. Sont pr cis es les modalit s que peut rev tir la notification (information g n rale envoy e par mail ou courrier, ou individualis e). Un mod le de notification des droits est joint en annexe du guide. R f. : Guides pour le d ploiement du SI du CPF dans la FP, Fascicule 1 : La reprise des droits acquis au titre du DIF et Fascicule 2 : L alimentation annuelle du CPF, DGAFP, dition 2018 JURISPRUDENCE Prime sp ciale d installation en cas de mutation Aux termes du d cret n 90-938 du 17 octobre 1990, sous r serve de remplir les conditions la fois d affectation (communes de la r gion parisienne et de la communaut urbaine de Lille) et d indice, peuvent b n ficier de la prime sp ciale d installation.

9 - les fonctionnaires territoriaux, qui acc dent pour la premi re fois, en cette qualit , un emploi de la fonction publique territoriale ainsi que, - les personnels qui, ayant d j la qualit de fonctionnaire titulaire, d butent dans un nouveau grade ou un nouvel emploi de la fonction publique territoriale d s lors qu ils n ont pas d j per u cette prime l occasion de leur premier emploi, ou, s ils l ont per ue, qu ils l ont rembours e. Selon cet arr t, appartient la 2 me cat gorie de b n ficiaires, l agent qui, titularis dans une commune de la r gion parisienne n ayant pas pr vu, par d lib ration, l attribution de la prime sp ciale d installation, a mut dans une autre commune de la r gion parisienne qui a instaur cette prime. L emploi occup l issue de la mutation doit tre consid r comme un nouvel emploi de la fonction publique territoriale au sens du d cret de 1990.

10 L agent peut donc l galement pr tendre l attribution de la prime d installation l issue de sa mutation. R f. : CAA Paris n 15PA02989 du 24 janvier 2017. D finition des missions statutaires des enseignants artistiques La participation des professeurs et des assistants d'enseignement artistique aux examens d partementaux de formation musicale et leur pr paration, constitue l'accessoire n cessaire de leur service hebdomadaire de 16 ou 20 heures pr vu par le statut particulier de leur cadre d'emplois, d s lors que leurs l ves ont vocation passer ces examens d' valuation. CDG INFOS F vrier 2018 Toutefois, dans la mesure o ces examens sont organis s par le d partement, cette obligation de service n'est opposable aux enseignants artistiques que s ils ont t d ment convoqu s par l employeur. Dans le cas d esp ce, l agent ne s est pas rendu une r union de pr paration des examens laquelle il avait t invit participer, par courriel du d partement.