SURCOTISATION - CNRACL - Agents temps partiel …

1 1 DIFFUSION OCTOBRE 2004 SURCOTISATION Agents A temps partiel ET Agents A temps NON COMPLET REFERENCES : Loi n 2003-775 du 21 ao t 2003 portant r forme des retraites, article 47 D cret n 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation pr vue l article bis du code des pensions civiles et militaires de retraite Note d information n 2004-4 du 6 septembre 2004 de la CNRACL PREAMBULE Les p riodes effectu es depuis le 1er JANVIER 2004 temps partiel ou temps non complet par les fonctionnaires territoriaux affili s la CNRACL peuvent tre d compt es comme des p riodes de travail temps complet sous r serve du versement d une retenue surcotis e qui est appliqu e au traitement correspondant un temps complet et qui se substitue

2 La retenue au taux normal. La contribution employeur n est pas modifi e. Elle est assise sur la r mun ration vers e temps partiel ou temps non complet au taux normal. DEFINITION DU temps partiel ET DU temps NON COMPLET : Il convient de rappeler la diff rence fondamentale entre le travail temps partiel et le travail temps non complet. 1) temps partiel : Il s agit de la volont d un agent recrut sur un emploi temps COMPLET de demander le b n fice du travail temps partiel . 2) temps non complet : Il s agit de la volont de l organe d lib rant de la collectivit ou de l tablissement de cr er un emploi temps non complet en raison des besoins des services 2 BENEFICIAIRES DE LA SURCOTISATION : Les Agents b n ficiant d un temps partiel sur autorisation (quotit s : 50, 60, 70, 80 ou 90 %) Les Agents b n ficiant d un temps partiel de droit pour donner des soins son conjoint, un enfant charge ou un ascendant atteint d un handicap n cessitant la pr sence d une tierce personne, ou victime d un accident ou d une maladie grave (quotit s.

3 50, 60, 70 ou 80 %) Les Agents b n ficiant d un temps partiel de droit au titre d un enfant n avant le 1er JANVIER 2004 (50, 60, 70 ou 80 %) Les Agents temps non complet affili s la CNRACL occupant un ou plusieurs emplois dans une ou plusieurs collectivit s. Ne sont pas concern s par la retenue surcotis e les Agents b n ficiant d un temps partiel de droit pris pour lever un enfant n compter du 1er JANVIER 2004 ainsi que les Agents en En effet, le fonctionnaire temps partiel de droit pour raisons familiales accord au titre d un enfant n ou adopt partir du 1er janvier 2004, verra cette p riode prise en compte gratuitement dans ses droits pension.

4 Cette p riode est limit e 3 ans par enfant. Pour les Agents sollicitant le b n fice d une Cessation Progressive d Activit , ceux-ci ont la possibilit de cotiser pour la retraite sur la base du traitement temps complet dans les conditions suivantes : la demande doit tre pr sent e en m me temps que celle de l admission au b n fice de la ; ce choix est irr vocable sur toute la dur e de la ; le taux de la cotisation et son assiette sont ceux du droit commun. DUR E DE LA SURCOTISATION : La possibilit de surcotiser est limit e. Elle ne peut permettre au fonctionnaire de b n ficier, sur l ensemble de la carri re, de plus de 4 TRIMESTRES NON TRAVAILL S pris en compte dans la liquidation.

5 Toutefois, pour le fonctionnaire atteint d une incapacit permanente au moins gale 80 %, il n y a pas de SURCOTISATION , la retenue est vers e au taux normal de 7,85 % mais sur un traitement temps complet. La dur e est limit e 8 TRIMESTRES NON TRAVAILL S. La dur e maximale de versement de la SURCOTISATION est gale : Dur e maximale non travaill e admise en liquidation (360 jours) Quotit non travaill e 3 Exemples : Fonctionnaire travaillant 50 % ; Quotit non travaill e 50 % Dur e de la SURCOTISATION : 360 / 50 % = 720 jours : 360 = 2 ans Fonctionnaire travaillant 80 % ; Quotit non travaill e 20 % Dur e de la SURCOTISATION : 360 /20 % = 1800 jours : 360 = 5 ans Fonctionnaire travaillant temps non complet : 32/35 me Quotit non travaill e : 3/35 me Dur e de la SURCOTISATION : 360 = 4200 jours : 30 jours = 140 mois : 12 = 11 ans 8 mois (3/35 me) = 0,0857 Fonctionnaire travaillant temps non complet : 30/35 me Quotit non travaill e : 5/35 me Dur e de la SURCOTISATION : 360 = 2521 jours : 30 jours = 84 mois : 12 = 7 ans (5/35 me) = 0,1428 SURCOTISATION POUR LE FONCTIONNAIRE A temps partiel .

6 Les p riodes de travail temps partiel effectu es depuis le 1er janvier 2004 peuvent tre d compt es temps plein sous r serve du versement de la SURCOTISATION compter de cette m me date. Le choix de surcotiser doit tre formul en m me temps que la demande de temps partiel ou de son renouvellement. La demande de SURCOTISATION vaut pour toute la p riode vis e par l autorisation de travail temps partiel . EXCEPTION : Les fonctionnaires qui taient temps partiel au 1er JANVIER 2004 peuvent demander surcotiser sans attendre le renouvellement de leur autorisation temps partiel Cette SURCOTISATION n est possible que pour les fonctionnaires b n ficiant d un temps partiel sur autorisation ainsi que pour les fonctionnaires b n ficiant d un temps partiel de droit pour un enfant n ou adopt AVANT le 1er JANVIER 2004 ou pour donner des soins son conjoint, un enfant charge ou.

7 (cf page 2). SURCOTISATION POUR LE FONCTIONNAIRE A temps NON COMPLET : Les p riodes de travail temps non complet effectu es raison de 28 heures minimum depuis le 1er JANVIER 2004 peuvent tre d compt es temps plein sous r serve du versement de la SURCOTISATION compter de cette date. La demande de SURCOTISATION peut tre effectu e tout moment. 4 ASSIETTE DE LA SURCOTISATION : Cette retenue est appliqu e sur le traitement brut indiciaire (NBI comprise) temps complet correspondant au grade et chelon de l agent concern et non sur le traitement brut indiciaire effectivement per u par l agent .

8 Exemples : Adjoint administratif principal 2 me classe, 8 me chelon sans NBI, b n ficiant d un temps partiel 80 % Traitement brut indiciaire temps complet : 1477,16 Traitement brut indiciaire temps partiel : 1477,16 x 6/7 me = 1266,14 La retenue surcotis e sera appliqu e sur 1477,16 Adjoint administratif principal 2 me classe, 8 me chelon sans NBI, temps non complet 30/35 me Traitement brut indiciaire temps complet : 1477,16 Traitement brut indiciaire temps non complet : 1477,16 x 30/35 me = 1266,14 La retenue surcotis e sera appliqu e sur 1477,16 TAUX DE LA SURCOTISATION : Le taux de cette SURCOTISATION est la somme de : Taux de la retenue normale multipli par la Quotit Travaill e (QT) + Taux gal 80 % de la somme du taux de la retenue normale (7,85 %) et d un taux repr sentatif de la contribution employeur (fix 26,90 % pour les ann es 2004 et 2005) multipli par la Quotit du temps Non Travaill de l agent Exemples.

9 agent travaillant temps partiel 80 % (7,85 % x 80 %) + [[[[(80 % de 7,85 % + 26,90 %) x 20 %]]]] = taux de la retenue surcotis e 6,28 % + [[[[(80 % de 34,75 % = 27,80) x 20 % = 5,56 %]]]] = 11,84 % Aussi pour l adjoint administratif principal de 2 me classe temps partiel 80 % susvis , la retenue CNRACL appliqu e sur le traitement temps complet sera de 11,84 % et non de 7,85 % ; mais la base de la contribution employeur restera inchang e, soit Traitement indiciaire r ellement vers l agent x 26,90 % ; soit : Retenue surcotis e : 1477,16 x 11,84 % = 171,11 au lieu de : 1266,14 x 7,85 % = 99,39 Contribution : 1266,14 x 26,90 % = 340,59 5 agent travaillant temps non complet 30/35 me La quotit travaill e est de 30/35 me La quotit non travaill e est de 5/35 me Calcul de la SURCOTISATION .

10 (7,85 % x 30/35 me) + [[[[(80 % de 7,85 % + 26,90 %) x 5/35]]]] = taux de la retenue surcotis e 6,73 % + [[[[(80 % de 34,75 % = 27,80) x 5/35 me = 3,97 %]]]] = 10,70 % Aussi pour l adjoint administratif principal de 2 me classe temps non complet 30/35 me susvis , la retenue CNRACL appliqu e sur le traitement temps complet sera de 10,70 % et non de 7,85 % ; mais la base de la contribution employeur restera inchang e, soit Traitement indiciaire r ellement vers l agent x 26,90 % ; soit : Retenue surcotis e : 1477,16 x 10,70 % = 158,06 au lieu de : 1266,14 x 7,85 % = 99,39 Contribution : 1266,14 x 26,90 % = 340,59 FONCTIONNAIRES A temps NON COMPLET OCCUPANT PLUSIEURS EMPLOIS Le fonctionnaire occupant un ou plusieurs emplois temps non complet dans plusieurs collectivit s et dont la somme des dur es de travail est inf rieure 35 heures peut demander surcotiser.