Conditions Particulières Service de téléphonie fixe

1 Conditions Particuli res Service de t l phonie fixe Proximus, SA de droit public, Bd. du Roi Albert II, 27, B-1030 Bruxelles, TVA : BE RPM Bruxelles, IBAN ; BE 61 0001 7100 3017 - BIC : BPOTBEB1, Tel : +32 2 202 41 11, Conditions applicables avant le 01/11/2019 :5d24e576-4960-4c24-a12f-2d3f277214 Conditions applicables partir du 01/11/2019 G n ralit s Vous trouverez dans le pr sent document les Conditions g n rales qui s'appliquent l acc s au Service de t l phonie, l'exclusion de l' quipement terminal. Ce Service est offert par Proximus SA de droit public ci-apr s d nomm e Proximus, dans le cadre des dispositions l gales en mati re de t l communications, et celles contenues dans le cahier des charges pour le Service de t l phonie vocale que tout op rateur qui fournit un Service de t l phonie vocale est tenu de respecter.

2 Le Bon de commande, les pr sentes Conditions g n rales, la liste de prix (disponible sur ), la lettre de confirmation et, le cas ch ant, les Conditions sp cifiques ou, pour les clients professionnels, la Description de Service contractuelle, le Glossaire et les Conditions g n rales pour les clients professionnels constituent l'int gralit du Contrat (ou de l'accord) conclu entre le Client et Proximus. Ces documents peuvent tre obtenus dans tous les services de Proximus accessibles au public ou en t l phonant au Service la client le.

3 Sauf disposition contraire ou demande contraire du Client, le Contrat est conclu oralement et confirm par crit. Lorsque, en r ponse une demande donn e, Proximus estime qu il n est pas raisonnable de fournir l acc s au Service de t l phonie aux Conditions pr vues par les pr sentes Conditions g n rales et la liste des prix, elle se r serve le droit de modifier lesdites Conditions moyennant l accord de l Institut Belge des services Postaux et des T l communications. (*) Conform ment au cadre l gal en mati re du Service universel, la fourniture du Service de t l phonie vocale des Conditions tarifaires plus avantageuses pour certaines cat gories de Clients.

4 Cet article n est pas repris dans les Conditions particuli res pour le Service de t l phonie fixe (ci-apr s Conditions Particuli res ), ni dans les Conditions G n rales pour les consommateurs et les petites entreprises (ci-apr s Conditions G n rales ) qui ont leur propre introduction. Lexique Pour l'application des pr sentes Conditions g n rales, il faut entendre par: Client: personne physique ou morale, ou association de fait avec qui Proximus a conclu le contrat. Consommateur : toute personne physique ou morale qui utilise le Service de t l phonie des fins excluant tout caract re professionnel R seau t l phonique public: infrastructure publique de t l communications de Proximus utilis e par celle-ci pour l'exploitation du Service de t l phonie et qui termine au Point de terminaison.

5 Service local: ensemble des services aupr s desquels toute personne peut obtenir des informations sur le Service de t l phonie, et auxquels le Client peut s'adresser pour obtenir un acc s ce Service ou pour r gler toute mati re relative au contrat qui le lie Proximus. Le Service local comprend au moins: a) le Service la Client le auquel toute correspondance peut tre adress e; b) le Service t l phonique la Client le; c) les points de vente Proximus , o toute personne peut tre re ue. Abonnement ordinaire: abonnement relatif un raccordement permanent au Service de t l phonie.

6 Abonnement temporaire: abonnement relatif un raccordement non permanent au Service de t l phonie, c'est- -dire r alis : a) dans un b timent d finitif l'occasion d' v nements passagers tels que congr s, expositions, manifestations sportives, etc.; b) dans un abri qui peut tre facilement d plac , une baraque sur un chantier ou toute autre construction install e titre temporaire ou pr caire. Num ro public: num ro d'appel figurant dans les annuaires et/ou aux services de renseignements Les d finitions relatives au Service de t l phonie fixe se trouvent dans l article 1 des Conditions G n rales.

7 2 Num ro priv : num ro d'appel qui ne figure pas dans les annuaires et qui n est pas communiqu par les renseignements. Demande enregistr e: demande re ue par Proximus accompagn e de toutes les informations demand es par elle pour pouvoir r aliser le raccordement. Point de terminaison: le point auquel un utilisateur final acc de au r seau t l phonique public de Proximus D rangement: tat d un raccordement t l phonique tel qu il est impossible au Client d mettre ou de recevoir des communications ou tel que les communications sont de mauvaise qualit , qui a t signal par le Client au num ro gratuit mentionn dans les annuaires des t l phones et qui a t confirm verbalement par Proximus.

8 MyProximus : un acc s personnel et s curis diverses applications en ligne via offert au client Proximus. Annuaire Universel/ Service de Renseignements l (1307): Une base de donn es reprenant les donn es des clients d un Service t l phonique pour la mise disposition d un Service de renseignements universel et de l annuaire universel (papier & lectronique). Facture : le document intitul facture ou tout autre document par lequel Proximus r clame le payment de ses prestations ou collecte au nom et pour le compte de tiers les montants li s aux prestations de ces m mes tiers.

9 Proc dure de conclusion du contrat Demande d acc s 1. Toute personne d sireuse d'obtenir un acc s au r seau t l phonique public et au Service de t l phonie offert par Proximus peut en introduire la demande aupr s d'elle, de pr f rence au Service local. Le Client est tenu de fournir les documents et renseignements suivants : a) si le Client est une personne physique : le Client doit s identifier et apporter une preuve de l existence d un domicile ou d une r sidence fixe dans l Union Europ enne, sur base de documents officiels b) si le Client est une personne morale ou une association de fait : un exemplaire des statuts publi s aux annexes du Moniteur belge, ainsi que des modifications qui y auraient t apport es.

10 De plus, si la personne est mandataire d une personne physique ou morale ou d une association de fait : la preuve de son identit et la procuration. Proximus doit tre imm diatement inform e par crit de tout changement intervenu dans le nom ou l adresse du Client, le si ge social, la d nomination ou la forme juridique de la personne morale. Le Client est seul responsable des informations qu il fournit PROXIMUS . 2. Proximus se r serve le droit de refuser une demande ou l acc s au r seau tranger ou certains services et options pour l'un des motifs suivants: a) le Client refuse de se soumettre aux Conditions stipul es l'article 1 des pr sentes Conditions g n rales b) la personne qui en fait la demande ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu d'un autre contrat qui la lie Proximus.