Constitution de la République Démocratique du …

1 Constitution DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 47 me ann e Kinshasa 18 f vrier 2006 num ro sp cial JOURNAL OFFICIEL de la R publique D mocratique du Congo Cabinet du Pr sident de la R publique SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 2006- 18 f vrier Constitution de la R publique D mocratique du Journal Officiel - Constitution de la R publique D mocratique du Congo 2 Journal Officiel - Constitution de la R publique D mocratique du Congo 3 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Constitution DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO EXPOSE DES MOTIFS Depuis son ind pendance, le 30 juin 1960, la R publique D mocratique du Congo est confront e des crises politiques r currentes dont l une des causes fondamentales est la contestation de la l gitimit des Institutions et de leurs animateurs.

2 Cette contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont d chir le pays de 1996 2003. En vue de mettre fin cette crise chronique de l gitimit et de donner au pays toutes les chances de se reconstruire, les d l gu s de la classe politique et de la Soci t civile, forces vives de la Nation, r unis en Dialogue intercongolais, ont convenu, dans l Accord Global et Inclusif sign Pretoria en Afrique du Sud le 17 d cembre 2002, de mettre en place un nouvel ordre politique, fond sur une nouvelle Constitution d mocratique sur base de laquelle le peuple congolais puisse choisir souverainement ses dirigeants, au terme des lections libres, pluralistes, d mocratiques, transparentes et cr dibles. A l effet de mat rialiser la volont politique ainsi exprim e par les participants au Dialogue intercongolais, le S nat, issu de l Accord Global et Inclusif pr cit , a d pos , conform ment l article 104 de la Constitution de la transition, un avant-projet de la nouvelle Constitution l Assembl e nationale qui l a adopt sous forme de projet de Constitution soumis au r f rendum populaire.

3 La Constitution ainsi approuv e s articule pour l essentiel autour des id es forces ci-apr s : 1. de l ETAT ET DE LA SOUVERAINET Dans le but d une part, de consolider l unit nationale mise mal par des guerres successives et, d autre part, de cr er des centres d impulsion et de d veloppement la base, le constituant a structur administrativement l Etat congolais Journal Officiel - Constitution de la R publique D mocratique du Congo 4en 25 provinces plus la ville de Kinshasa dot es de la personnalit juridique et exer ant des comp tences de proximit num r es dans la pr sente Constitution . En sus de ces comp tences, les provinces en exercent d autres concurremment avec le pouvoir central et se partagent les recettes nationales avec ce dernier respectivement raison de 40 et de 60 %. En cas de conflit de comp tence entre le pouvoir central et les provinces, la Cour constitutionnelle est la seule autorit habilit e les d partager.

4 Au demeurant, les provinces sont administr es par un Gouvernement provincial et une Assembl e provinciale. Elles comprennent, chacune, des entit s territoriales d centralis es qui sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie. Par ailleurs, la pr sente Constitution r affirme le principe d mocratique selon lequel tout pouvoir mane du peuple en tant que souverain primaire. Ce peuple s exprime dans le pluralisme politique garanti par la Constitution qui rige, en infraction de haute trahison, l institution d un parti unique. En ce qui concerne la nationalit , le constituant maintient le principe de l unicit et de l exclusivit de la nationalit congolaise. 2. DES DROITS HUMAINS, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES DEVOIRS DU CITOYEN ET de l ETAT Le constituant tient r affirmer l attachement de la R publique D mocratique du Congo aux Droits humains et aux libert s fondamentales tels que proclam s par les instruments juridiques internationaux auxquels elle a adh r.

5 Aussi, a-t-il int gr ces droits et libert s dans le corps m me de la Constitution . Journal Officiel - Constitution de la R publique D mocratique du Congo 5A cet gard, r pondant aux signes du temps, l actuelle Constitution introduit une innovation de taille en formalisant la parit homme-femme. 3. de l ORGANISATION ET de l EXERCICE DU POUVOIR. Les nouvelles Institutions de la R publique D mocratique du Congo sont : - le Pr sident de la R publique ; - le Parlement ; - le Gouvernement ; - les Cours et Tribunaux. Les pr occupations majeures qui pr sident l organisation de ces Institutions sont les suivantes: 1. assurer le fonctionnement harmonieux des Institutions de l Etat ; 2. viter les conflits ; 3. instaurer un Etat de droit ; 4. contrer toute tentative de d rive dictatoriale ; 5. garantir la bonne gouvernance ; 6. lutter contre l impunit ; 7.

6 Assurer l alternance d mocratique. C est pourquoi, non seulement le mandat du Pr sident de la R publique n est renouvelable qu une seule fois, mais aussi, il exerce ses pr rogatives de garant de la Constitution , de l ind pendance nationale, de l int grit territoriale, de la souverainet nationale, du respect des accords et trait s internationaux ainsi que celles de r gulateur et d arbitre du fonctionnement normal des Institutions de la R publique avec l implication du Gouvernement sous le contr le du Parlement. Les actes r glementaires qu il signe dans les mati res relevant du Gouvernement ou sous gestion minist rielle sont couverts par le contreseing du Premier ministre qui en endosse la responsabilit devant l Assembl e nationale. Journal Officiel - Constitution de la R publique D mocratique du Congo 6 Bien plus, les affaires trang res, la d fense et la s curit , autrefois domaines r serv s du Chef de l Etat, sont devenues des domaines de collaboration.

7 Cependant, le Gouvernement, sous l impulsion du Premier ministre, demeure le ma tre de la conduite de la politique de la Nation qu il d finit en concertation avec le Pr sident de la R publique. Il est comptable de son action devant l Assembl e nationale qui peut le sanctionner collectivement par l adoption d une motion de censure. L Assembl e nationale peut, en outre, mettre en cause la responsabilit individuelle des membres du Gouvernement par une motion de d fiance. R unis en Congr s, l Assembl e nationale et le S nat ont la comp tence de d f rer le Pr sident de la R publique et le Premier ministre devant la Cour constitutionnelle, notamment pour haute trahison et d lit d initi . Par ailleurs, tout en jouissant du monopole du pouvoir l gislatif et du contr le du Gouvernement, les parlementaires ne sont pas au-dessus de la loi ; leurs immunit s peuvent tre lev es et l Assembl e nationale peut tre dissoute par le Pr sident de la R publique en cas de crise persistante avec le Gouvernement.

8 La pr sente Constitution r affirme l ind pendance du pouvoir judiciaire dont les membres sont g r s par le Conseil sup rieur de la magistrature d sormais compos des seuls magistrats. Pour plus d efficacit , de sp cialit et de c l rit dans le traitement des dossiers, les Cours et Tribunaux ont t clat s en trois ordres juridictionnels : Journal Officiel - Constitution de la R publique D mocratique du Congo 7- Les juridictions de l ordre judiciaire plac es sous le contr le de la Cour de cassation ; - celles de l ordre administratif coiff es par le Conseil d Etat et - la Cour constitutionnelle. Des dispositions pertinentes de la Constitution d terminent la sph re d action exclusive du pouvoir central et des provinces ainsi que la zone concurrente entre les deux chelons du pouvoir d Etat. Pour assurer une bonne harmonie entre les provinces elles-m mes d une part, et le pouvoir central d autre part, il est institu une Conf rence des Gouverneurs pr sid e par le Chef de l Etat et dont le r le est de servir de conseil aux deux chelons de l Etat.

9 De m me, le devoir de solidarit entre les diff rentes composantes de la Nation exige l institution de la Caisse nationale de p r quation plac e sous la tutelle du Gouvernement. Compte tenu de l ampleur et de la complexit des probl mes de d veloppement conomique et social auxquels la R publique D mocratique du Congo est confront e, le constituant cr e le Conseil conomique et social, dont la mission est de donner des avis consultatifs en la mati re au Pr sident de la R publique, au Parlement et au Gouvernement. Pour garantir la d mocratie en R publique D mocratique du Congo, la pr sente Constitution retient deux institutions d appui la d mocratie, savoir la Commission lectorale nationale ind pendante charg e de l organisation du processus lectoral de fa on permanente et le Conseil sup rieur de l audiovisuel et de la communication dont la mission est d assurer la libert et la protection de la presse ainsi que de tous les moyens de communication des masses dans le respect de la loi.

10 Journal Officiel - Constitution de la R publique D mocratique du Congo 84. DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE Pour pr server les principes d mocratiques contenus dans la pr sente Constitution contre les al as de la vie politique et les r visions intempestives, les dispositions relatives la forme r publicaine de l Etat, au principe du suffrage universel, la forme repr sentative du Gouvernement, au nombre et la dur e des mandats du Pr sident de la R publique, l ind pendance du pouvoir judiciaire, au pluralisme politique et syndical ne peuvent faire l objet d aucune r vision constitutionnelle. Telles sont les lignes ma tresses qui caract risent la pr sente Constitution . Journal Officiel - Constitution de la R publique D mocratique du Congo 9L e S nat a propos ; L Assembl e Nationale a adopt ; Le peuple congolais, lors du r f rendum organis du 18 au 19 d cembre 2005, a pprouv ; a Le Pr sident de la R publique promulgue la Constitution dont la teneur suit : PREAMBULE Nous, Peuple congolais, Uni par le destin et par l histoire autour de nobles id aux de libert , de fraternit , de olidarit , de justice, de paix et de travail ; s Anim par notre volont commune de b tir, au c ur de l Afrique, un Etat de droit et une Nation puissante et prosp re, fond e sur une v ritable d mocratie politique, conomique, ociale et culturelle.