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1 PROJET DE. CHARTE DES DROITS ET DES DEVOIRS DU CITOYEN FRAN AIS. PR SENT E A LA SIGNATURE DES DEMANDEURS. DE LA NATIONALITE FRANCAISE. EN APPLICATION de l 'ARTICLE 21-24 DU CODE CIVIL. 1. 2. Vous souhaitez devenir Fran ais. C'est une d cision importante et r fl chie. Devenir Fran ais n'est pas une simple d marche administrative. Acqu rir la nationalit fran aise est une d cision qui vous engage et, au-del de vous, engage vos descendants. C'est pour vous et pour vos descendants, la volont d'adopter ce pays qui vous a accueilli et qui va devenir le v tre, adopter son histoire, ses principes et ses valeurs et ainsi, en int grant la communaut nationale, accepter de contribuer le d fendre et devenir un acteur solidaire de son avenir. En retour, la France vous reconna t comme un citoyen de la R publique. En acqu rant la nationalit fran aise, vous b n ficierez de tous les DROITS et serez tenu toutes les obligations attach es la qualit de citoyen fran ais dater du jour de cette acquisition. En devenant Fran ais, vous ne pourrez plus vous r clamer d'une autre nationalit sur le territoire fran ais.
2 Afin de s'assurer de votre bonne compr hension des DROITS et DEVOIRS de tout citoyen fran ais, et en particulier de la loyaut que chacun doit la R publique fran aise, il vous est demand de prendre connaissance de la pr sente CHARTE , puis, si vous y adh rez, de la signer. Votre signature qui est la marque de votre engagement, est une condition indispensable d'obtention de la nationalit fran aise. LA CHARTE . Principes, valeurs et symboles de la R publique fran aise Le peuple fran ais se reconnait dans la d claration des DROITS de l 'Homme et du Citoyen et dans les principes d mocratiques h rit s de son histoire. Il est attach aux symboles r publicains et les respecte. L'embl me national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est la "Marseillaise". La devise de la R publique est "Libert , Egalit , Fraternit ". La f te nationale est le 14 juillet. "Marianne" est la repr sentation symbolique de la R publique. La langue de la R publique est le fran ais. La France est une R publique indivisible, la que, d mocratique et sociale.
3 3. Indivisible; dans la R publique, le pouvoir souverain n'appartient qu'au peuple et ses repr sentants. Aucune section, ou partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s'en attribuer l'exercice. La que ; la R publique assure la libert de conscience. Elle respecte toutes les croyances. Chacun est libre de croire, de ne pas croire, de changer de religion. La R publique garantit le libre exercice des cultes, mais n'en reconna t, n'en salarie, ni n'en subventionne aucun. La loi consacre la s paration des religions et de l 'Etat. D mocratique ; le principe de la R publique est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Direct ou indirect, le suffrage est toujours universel, gal et secret. La loi tant l'expression de la volont g n rale, tout citoyen doit la respecter et nul n'est cens l'ignorer. La force publique est charg e d'en assurer l'application. Nul ne peut tre contraint faire ce que la loi n'ordonne pas. Rendue au nom du peuple fran ais, la justice est ind pendante.
4 Sociale ; la nation assure l'individu et la famille les conditions n cessaires leur d veloppement. La R publique garantit tous la s curit des biens et des personnes. Les DROITS et les DEVOIRS du citoyen fran ais Etre citoyen fran ais exige de reconna tre que chaque tre humain, sans distinction de race, de religion, ni de croyance, poss de les DROITS inali nables suivants : Libert . Les hommes et les femmes naissent et demeurent libres et gaux en droit. La libert consiste pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas autrui. Le respect d la personne humaine interdit toute atteinte sa dignit . Le corps humain est inviolable. Nul ne peut tre inqui t pour ses opinions pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public. Tout citoyen peut parler, crire, imprimer librement, sauf r pondre de l 'abus de cette libert . 4. Chacun a droit au respect de sa vie priv e. Personne ne peut tre accus , arr t ni d tenu que dans les cas et formes d termin s par la loi. Chacun est pr sum innocent jusqu' ce qu'il ait t jug coupable.
5 Chacun a la libert de former une association ou de participer celle de son choix. Il peut adh rer librement aux partis ou groupements politiques qui contribuent l'expression du suffrage universel, comme d fendre ses DROITS et ses int r ts par l'action syndicale. Tout citoyen fran ais g de 18 ans accomplis est lecteur. Chaque citoyen ayant la qualit . d' lecteur, peut faire acte de candidature et tre lu. Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique. Le droit de propri t est garanti par la loi. Egalit . Tous les citoyens sont gaux devant la loi, sans distinction de sexe, d'origine, de race ou de religion. La loi est la m me pour tous, soit qu'elle prot ge, soit qu'elle punisse. L'homme et la femme ont dans tous les domaines les m mes DROITS . La R publique favorise l' gal acc s des femmes et des hommes aux mandats lectoraux et fonctions lectives, ainsi qu'aux responsabilit s professionnelles et sociales. Chacun, homme et femme, peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer comme il l'entend.
6 Les citoyens fran ais tant gaux, ils peuvent acc der tout emploi public selon leurs capacit s. Les parents exercent en commun l'autorit parentale. Ils pourvoient l' ducation des enfants et pr parent leur avenir. L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu' 16 ans. L'organisation de l 'enseignement public, gratuit et la que, tous les degr s, est un devoir de l 'Etat. 5. Fraternit . Tout citoyen concourt la d fense et la coh sion de la nation. Une personne qui a acquis la qualit de Fran ais peut tre d chue de la nationalit fran aise si elle s'est soustraite ses obligations de d fense, ou si elle s'est livr e des actes contraires aux int r ts fondamentaux de la France, sans pr judice des dispositions du code p nal. Chacun a le devoir de contribuer, selon ses capacit s financi res, aux d penses de la nation par le versement d'imp ts directs, indirects ou de cotisations sociales. La nation garantit tous la protection de la sant , la s curit mat rielle et le droit cong s.
7 Toute personne qui, en raison de son ge, de son tat physique ou mental, de la situation conomique, se trouve dans l'incapacit de travailler a le droit d'obtenir de la collectivit des moyens convenables d'existence. 6. TABLEAU COMPARATIF. Entre le texte propos et les diff rents textes de r f rence 7. Vous souhaitez devenir Fran ais. C'est une d cision importante et r fl chie. Devenir Fran ais n'est pas une simple d marche administrative. Acqu rir la nationalit . fran aise est une d cision qui vous engage et, au-del de vous, engage vos descendants. C'est pour vous et pour vos descendants, la volont d'adopter ce pays qui vous a accueilli et qui va devenir le v tre, adopter son histoire, ses principes et ses valeurs et ainsi, en int grant la communaut nationale, accepter de contribuer le d fendre et devenir un acteur solidaire de son avenir. En retour, la France vous reconna t comme un citoyen de la R publique. Article 22 du Code Civil : En acqu rant la nationalit fran aise, vous La personne qui a acquis la nationalit.
8 B n ficierez de tous les DROITS et serez tenu fran aise jouit de tous les DROITS et est tenue . toutes les obligations attach es la qualit de toutes les obligations attach es la qualit de citoyen fran ais dater du jour de cette Fran ais, dater du jour de cette acquisition. acquisition. En devenant Fran ais, vous ne pourrez plus vous r clamer d'une autre nationalit sur le territoire fran ais. Le naturalis ne peut plus se pr valoir des conventions internationales pass es avec l'Etat dont il avait la nationalit . Paris, 21. juin 1955, JCP 1955, IV. 172. Article 21-24 du Code civil : Afin de s'assurer de votre bonne compr hension des DROITS et DEVOIRS de tout Nul ne peut tre naturalis s'il ne justifie de citoyen fran ais, et en particulier de la loyaut son assimilation la communaut fran aise, que chacun doit la R publique fran aise, il notamment par une connaissance suffisante, vous est demand de prendre connaissance de selon sa condition, des DROITS et des DEVOIRS la pr sente CHARTE , puis, si vous y adh rez, de conf r s par la nationalit fran aise, ainsi la signature qui est la marque de que par l'adh sion aux principes et aux votre engagement, est une condition valeurs essentiels de la R publique.
9 Indispensable d'obtention de la nationalit . fran aise. A l'issue du contr le de son assimilation, l'int ress signe la CHARTE des DROITS et DEVOIRS du citoyen fran ais . 8. Article 36 du d cret n 93-1362 du 30. d cembre 1993 : (l') enqu te (sur la demande de naturalisation) porte sur la conduite et le loyalisme du postulant . LA CHARTE . Principes, valeurs et symboles de la R publique fran aise Article 21-24 du Code civil 2 me alin a : Cette CHARTE , approuv e par d cret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la R publique fran aise. Article pr ambule de la Constitution du 4. octobre 1958 : Le peuple fran ais se reconnait dans la Le Peuple fran ais proclame d claration des DROITS de l 'Homme et du solennellement son attachement aux DROITS Citoyen et dans les principes d mocratiques de l 'Homme et aux principes de la h rit s de son histoire. souverainet nationale tels qu'ils sont d finis par la D claration de 1789, confirm e et compl t e par le pr ambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux DROITS et DEVOIRS d finis dans la CHARTE de l 'environnement de 2004.
10 Il est attach aux symboles r publicains et les Article 2 de la Constitution du 4 octobre respecte. 1958 : L'embl me national est le drapeau tricolore, La langue de la R publique est le fran ais. bleu, blanc, rouge. L'embl me national est le drapeau tricolore, L'hymne national est la "Marseillaise". bleu, blanc, rouge. La devise de la R publique est "Libert , L'hymne national est la "Marseillaise". Egalit , Fraternit ". La devise de la R publique est "Libert , La f te nationale est le 14 juillet. Egalit , Fraternit " . "Marianne" est la repr sentation symbolique (R f rence au 14 juillet et Marianne : pas de la R publique. de texte trouv ). La langue de la R publique est le fran ais. 9. Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : La France est une R publique indivisible, La France est une R publique indivisible, la que, d mocratique et sociale. la que, d mocratique et sociale. Article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 : Indivisible; dans la R publique, le pouvoir souverain n'appartient qu'au peuple et ses La souverainet nationale appartient au repr sentants.
