Plan d'action concernant l'érosion de la base …

1 -:HSTCQE=WUXWW]:isbn 978-92-64-20322-8 23 2013 33 2 PPlan d action concernant l rosion de la base d imposition et le transfert de b n ficessommaireChapitre 1. IntroductionChapitre 2. ContexteChapitre 3. Plan d actionAnnexe A. Pr sentation des actions et du calendrierPlan d action concernant l rosion de la base d imposition et le transfert de b n ficesPlan d action concernant l rosion de la base d imposition et le transfert de b n ficesVeuillez consulter cet ouvrage en ligne : ouvrage est publi sur OECD iLibrary, la biblioth que en ligne de l OCDE, qui regroupe tous les livres, p riodiques et bases de donn es statistiques de l Organisation. Rendez-vous sur le site pour plus d d action concernantl rosion de la based imposition et le transfertde b n ficesCet ouvrage est publi sous la responsabilit du Secr taire g n ral de l OCDE. Lesopinions et les interpr tations exprim es ne refl tent pas n cessairement lesvues de l OCDE ou des gouvernements de ses pays document et toute carte qu il peut comprendre sont sans pr judice du statut detout territoire, de la souverainet s exer ant sur ce dernier, du trac des fronti res etlimites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou r 978-92-64-20322-8 (imprim )ISBN 978-92-64-20324-2 (PDF)Cr dits photo :Couverture , , OleksiyMark /.

2 Les corrigenda des publications de l OCDE sont disponibles sur OCDE 2013La copie, le t l chargement ou l impression du contenu OCDE pour une utilisation personnelle sont autoris s. Ilest possible d inclure des extraits de publications, de bases de donn es et de produits multim dia de l OCDE dansdes documents, pr sentations, blogs, sites Internet et mat riel p dagogique, sous r serve de faire mention de lasource et du copyright. Toute demande en vue d un usage public ou commercial ou concernant les droits detraduction devra tre adress e Toute demande d autorisation de photocopier une partie de cecontenu des fins publiques ou commerciales devra tre soumise au Copyright Clearance Center ou au Centre fran ais d exploitation du droit de copie de citer cet ouvrage comme suit :OCDE (2013),Plan d action concernant l rosion de la base d imposition et le transfert de b n fices, ditions D ACTION concernant L ROSION DE LA BASE D IMPOSITION ET LE TRANSFERT DE B N FICES OCDE 2013 TABLE DES MATI RES 3 Table des mati resAcronymes et abr viations 5 Chapitre 1.

3 Introduction 7 Chapitre 2. Contexte 9 Chapitre 3. Plan d act ion 13A Actions 14(i) uvrer la coh rence internationale de la fiscalit des soci t s 15(ii) Faire en sorte que les normes internationales puissent de nouveau s appliquer pleinement et produisent tous leurs effets 19(iii) Assurer la transparence tout en encourageant une certitude et une lisibilit accrues 22(iv) De la th orie la pratique.

4 N cessit d une mise en uvre rapide des mesures convenues 26B Calendrier 27C M thodologie 28(i) Un processus efficace et inclusif : lancement du projet BEPS OCDE/G20 et implication des pays en d veloppement 28(ii) Un processus efficient 29(iii) Consultation des entreprises et de la soci t civile 29R f rences 31 Annexe A. Pr sentation des actions et du calendrier 33 Tableau xTableau A 1 Synth se du Plan d action BEPS par action 33 Tableau A 2 R sum du Plan d action BEPS en termes de calendrier 40 PLAN D ACTION concernant L ROSION DE LA BASE D IMPOSITION ET LE TRANSFERT DE B N FICES OCDE 2013 ACRONYMES ET ABR VIATIONS 5 Acronymes et abr viationsBEPS rosion de la base d imposition et transfert de b n fices (Base erosion and profit shifting)BI AC Comit consultative conomique et industriel aupr s de l OCDE (Business and Industry Advisory Committee)CAF Comit des affaires fiscalesES tablissement stableIDE Investissement direct l trangerOCDE Organisation de coop ration et de d veloppement conomiquesPIB Produit int rieur brutTUAC Commission syndicale consultative aupr s de l OCDE (Trade Union Advisory Committee)

5 SEC Soci t s trang res contr l esT VA Taxe sur la valeur ajout eT VA / T P S Taxe sur la valeur ajout e/Taxe sur les produits et servicesPLAN D ACTION concernant L ROSION DE LA BASE D IMPOSITION ET LE TRANSFERT DE B N FICES OCDE 20131 INTRODUCTION 7 Chapitre 1 IntroductionLa mondialisation est b n fique nos conomies nationales La mondialisation n est pas un ph nom ne nouveau, mais le rythme d int gration des conomies et des march s nationaux a connu une acc l ration marqu e ces derni res ann es La libre circulation du capital et du travail, le transfert des centres de production de pays co ts lev s vers des pays faibles co ts, la lev e progressive des obstacles aux changes, les progr s de la technologie et des t l communications et l importance croissante de la gestion des risques et de la cr ation, de la production et de l exploitation de la propri t intellectuelle ont des effets sensibles sur les modalit s des activit s transnationales La mondialisation stimule les changes et accro t les investissements directs trangers dans de nombreux pays Par cons quent, elle soutient la croissance, cr e des emplois, encourage l innovation et a permis des millions de personnes de sortir de la pauvret La mondialisation a un impact sur les r gimes nationaux de l imp t sur les b n fices des soci t s D s les ann es 20, la Ligue des Nations a admis que les interactions entre diff rents syst mes fiscaux nationaux pouvaient d boucher sur une double imposition, avec des cons quences pr judiciables la croissance et la prosp rit mondiale Tous les pays conviennent de la n cessit d liminer la double imposition et, pour ce faire.

6 D adopter des r gles internationales qui soient claires, pr visibles et porteuses de certitude pour les pouvoirs publics comme pour les entreprises D s lors, le droit fiscal international est un pilier essentiel l appui de la croissance de l conomie mondiale L int gration de l conomie mondiale a t de pair avec celle des entreprises Les entreprises multinationales g n rent d sormais une fraction lev e du PIB mondial De m me, les transactions internes aux entreprises repr sentent une proportion croissante du commerce mondial La mondialisation s est traduite par le passage de mod les d activit propres aux diff rents pays des mod les mondiaux, fond s sur des organisations dirig es par une d centralisation fonctionnelle et sur des cha nes d approvisionnement int gr es qui centralisent plusieurs fonctions un niveau r gional ou mondial En outre, PLAN D ACTION concernant L ROSION DE LA BASE D IMPOSITION ET LE TRANSFERT DE B N FICES OCDE 20138 1 INTRODUCTIONle poids croissant des services dans l conomie et l importance grandissante des produits num riques qui peuvent souvent tre vendus sur l Internet permettent d sormais aux entreprises d implanter beaucoup plus facilement de nombreuses activit s productives dans des lieux loign s de l emplacement physique de leurs clients Ces ph nom nes sont amplifi s par l aptitude croissante des sp cialistes de la planification fiscale identifier et mettre profit les possibilit s d arbitrage licites et les limites des pratiques de planification acceptables.

7 Permettant aux entreprises multinationales d adopter avec plus d assurance des positions fiscales agressives Ces volutions, qui offrent aux multinationales des possibilit s d all ger consid rablement leur charge fiscale, ont abouti une situation tendue dans laquelle les citoyens sont aujourd hui plus sensibles aux questions d quit fiscale Le probl me est devenu crucial pour toutes les parties concern es : Les pouvoirs publics sont l s s. Les pouvoirs publics de nombreux pays doivent faire face une diminution des recettes alors m me que les co ts engag s pour faire respecter la discipline fiscale augmentent En outre, l rosion de la base d imposition et le transfert de b n fices (BEPS selon l acronyme anglais) sapent l int grit du syst me fiscal, car le public, les m dias et certains contribuables jugent que les faibles taux d imposition des entreprises sont injustes Dans les pays en d veloppement, le manque de recettes fiscales entra ne un sous-financement critique de l investissement public qui pourrait contribuer promouvoir la croissance conomique Globalement, la r partition des ressources, fauss e par des consid rations fiscales, n est plus optimale Les contribuables sont l s s Lorsque les r gles fiscales autorisent les entreprises r duire leur charge fiscale en transf rant leurs b n fices hors des pays ou territoires o elles exercent leurs activit s g n ratrices de revenus.

8 Ce sont les autres contribuables de ce m me pays ou territoire qui supportent une plus large part de la charge fiscale Les entreprises sont l s es Les entreprises multinationales peuvent tre confront es un risque lev en termes de r putation si leur taux effectif d imposition est jug trop faible Dans le m me temps, toutes les entreprises n valuent pas forc ment ce risque de la m me mani re, et une entreprise qui n gligerait d exploiter les possibilit s l gales d all ger sa charge fiscale pourrait se trouver p nalis e face la concurrence De m me, les entreprises qui exercent leurs activit s uniquement l chelle nationale, comme les entreprises familiales ou les nouvelles soci t s innovantes, ont du mal rivaliser avec les multinationales qui peuvent transf rer leurs b n fices l tranger pour se soustraire l imp t ou en r duire le montant Les distorsions induites par les pratiques d rosion de la base d imposition et de transfert de b n fices nuisent une concurrence loyale PLAN D ACTION concernant L ROSION DE LA BASE D IMPOSITION ET LE TRANSFERT DE B N FICES OCDE 20132 CONTEXTE 9 Chapitre 2 ContexteLa fiscalit est au c ur de la souverainet nationale, mais l interaction entre les r gles fiscales nationales entra ne parfois des failles et des frictions.

9 Lorsqu ils con oivent leurs r gimes fiscaux, les tats souverains ne prennent pas toujours assez en compte l effet des r gles en vigueur dans d autres pays L interaction d ensembles ind pendants de r gles appliqu es par des pays souverains engendre des frictions, y compris un risque de double imposition pour les entreprises pr sentes dans plusieurs pays Elle g n re aussi des failles, lorsque le b n fice d une soci t n est tax nulle part, ni dans le pays de la source, ni dans celui de la r sidence, ou n est tax qu un taux nominal Dans le contexte national, la coh rence est g n ralement obtenue en appliquant le principe de sym trie : un paiement d ductible pour le payeur est g n ralement imposable entre les mains de son b n ficiaire, sauf si ce paiement est explicitement exon r Il n existe pas de principe de coh rence similaire l chelon international, ce qui laisse aux contribuables beaucoup de marge pour proc der des op rations d arbitrage, m me si les tats souverains coop rent dans un but de coh rence dans un domaine bien particulier, savoir l limination de la double imposition Les normes internationales s efforcent de rem dier ces frictions tout en pr servant la souverainet fiscale, mais des failles persistent Depuis au moins les ann es 20, il est admis que les interactions entre diff rents syst mes fiscaux nationaux peuvent entra ner, dans l exercice des droits d imposition.

10 Des chevauchements qui peuvent leur tour d boucher sur une double imposition Les pays s emploient depuis longtemps supprimer cette double imposition afin de minimiser les distorsions des changes et les obstacles une croissance conomique durable, tout en affirmant leur droit souverain d tablir leurs propres r gles fiscales Il existe donc, entre les syst mes fiscaux de diff rents pays, des failles et des frictions qui n ont pas t prises en compte lors de l laboration des normes existantes, et qui ne sont pas non plus trait es par les conventions fiscales bilat rales La mondialisation de l conomie exige que les pays collaborent sur les questions fiscales pour pouvoir sauvegarder leur souverainet fiscale PLAN D ACTION concernant L ROSION DE LA BASE D IMPOSITION ET LE TRANSFERT DE B N FICES OCDE 201310 2 CONTEXTETr s souvent, la l gislation nationale et les conventions existantes r gissant l imposition des b n fices