CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS 2015 – 2020

1 CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS 2015 2020 Si vous prouvez des difficult s consulter ce document, vous pouvez communiquer avec la direction des communications au 418 643-1529V TABLE DES MATI RES Page Article 1 Objet et d finitions des termes .. 1 Article 2 Reconnaissance et juridiction .. 5 Article 3 Droits et responsabilit s de l'employeur .. 6 Article 4 Pratiques interdites, langue de travail, acc s l' galit en emploi et programme d'aide aux employ s .. 8 Article 5 Gr ve et lock-out .. 12 Article 6 D veloppement du personnel enseignant .. 13 Article 7 Libert d action professionnelle .. 15 Article 8 Cong s sans traitement.

2 16 Article 9 Comit mixte de relations professionnelles et comit s mixtes minist riels de relations professionnelles .. 25 Article 10 R gime syndical .. 27 Article 11 R unions syndicales .. 29 Article 12 Droit d affichage ..30 Article 13 Transmission de documents .. 31 Article 14 Libert d action syndicale .. 32 Article 15 Proc dure de r glement des griefs .. 36 Article 16 Arbitrage .. 40 Article 17 Mesures disciplinaires et Article 18 Statut de permanent .. 45 Article 19 Modalit s d affectation .. 46 Article 20 D mission, r trogradation, cong diement pour insuffisance professionnelle et r orientation Article 21 R gime de s curit d emploi.

3 51 VIArticle 22 Charge de travail T che d enseignement et charge 58 Article 23 Commission p dagogique, quipe de direction des programmes .. 71 Article 24 D signation du chef d quipe l ITA .. 75 Article 25 Classification et Article 26 valuation et avancement d chelon .. 79 Article 27 R mun ration, heures suppl mentaires et taux de suppl ance .. 82 Article 28 Versement des gains .. 85 Article 29 Jours f ri s et ch m s .. 88 Article 30 Cong s pour v nements 90 Article 31 D signation d un rempla ant temporaire et d signation titre provisoire d un professeur un emploi de direction .. 93 Article 32 Charges publiques.

4 94 Article 33 Cong s pour affaires judiciaires .. 95 Article 34 R gime d assurance vie, maladie et traitement .. 96 Article 35 Droits parentaux .. 108 Article 36 Frais remboursables lors d un d placement et autres frais inh rents .. 124 Article 37 Frais l'occasion d'un d m nagement .. 125 Article 38 Anciennet .. 131 Article 39 Sant et s curit .. 133 Article 40 V tements de travail .. 134 Article 41 professeur en pr t de service .. 135 Article 42 Vacances .. 136 Article 43 professeur en d tachement .. 138 VII Article 44 Accidents du travail et maladies professionnelles .. 139 Article 45 Dur e de la CONVENTION .

5 142 LETTRES D ENTENTE Num ro 1 Concernant les droits parentaux .. 143 Num ro 2 Concernant les PROFESSEURS quatre-vingt pour cent (80 %) du temps plein dans le r seau du minist re de l Immigration, de la Diversit et de l Inclusion (MIDI) .. 144 Num ro 3 Concernant la classification et le classement .. 145 Num ro 4 Concernant l administration par l employeur du r gime de base d assurance maladie et des r gimes compl mentaires d assurance .. 146 Num ro 5 Concernant le professeur occasionnel du MIDI inscrit sur une liste minist rielle de d claration d aptitudes tablie la suite des concours minist riels de recrutement r serv s tenus conform ment aux dispositions de la lettre d entente 9B de la CONVENTION COLLECTIVE 1998-2003.

6 148 Num ro 6 Concernant l utilisation et la r sorption de la banque de cong s de maladie du professeur .. 151 Num ro 7 Heures effectu es en d placement l ext rieur du Qu bec .. 154 Num ro 8 Concernant les mesures permettant certains PROFESSEURS occasionnels d acc der au statut de professeur temporaire l ITA et l ITHQ .. 155 Num ro 9 Concernant la m thode de calcul applicable lors de la r partition des t ches d enseignement l ITA .. 159 Num ro 10 Concernant la cr ation d un comit de travail l ITA portant sur la d termination de crit res objectifs pour l application de la pond ration des p riodes d enseignement dans l tablissement de la t che d enseignement.

7 160 Num ro 11 Concernant la cr ation d un comit de travail portant sur la d termination de la pond ration applicable aux cours l Institut de tourisme et d h tellerie du Qu bec (ITHQ).. 161 VIII Num ro 12 Concernant les mesures permettant certains PROFESSEURS occasionnels du minist re de l Immigration, de la Diversit et de l Inclusion d acc der au statut de professeur temporaire .. 162 LETTRES D INTENTION Num ro 1 Relative au r gime de retraite des employ s du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) pour les employ s vis s par ce r gime en vertu de la Loi sur le RREGOP .. 166 Num ro 2 Relative la possibilit d utiliser les jours de maladie la banque du professeur pour le rachat d ann es non contribu es un r gime de retraite.

8 168 Num ro 3 D termination des activit s pr vues la charge de travail des PROFESSEURS l ITHQ .. 169 ANNEXES Annexe I chelles de traitement .. 170 Annexe IA Taux de suppl ance .. 171 Annexe II Dur e de la p riode des entr es diff r es pour les cours du r seau du MIDI .. 172 Annexe III Modalit s d application de l expression au prorata de l quivalent d un professeur temps plein .. 173 Annexe IV Fonctions du chef d quipe l ITA .. 174 Annexe V Calcul des heures de travail reconnues aux fins de l admissibilit l assurance emploi des PROFESSEURS occasionnels .. 175 DOCUMENTS D INFORMATION 1. Arr t en conseil num ro 1735 du 8 septembre 1965.

9 177 2. Arr t en conseil num ro 1474 du 2 juin 1967 .. 179 3. Lettre de Jean Cournoyer du 21 avril 1970 .. 188 1 ARTICLE 1 OBJET ET D FINITION DES TERMES Objet de la CONVENTION COLLECTIVE La CONVENTION a pour but d tablir les droits et les obligations r ciproques des parties et de favoriser des relations de travail harmonieuses. Dans le pr sent document, l'utilisation de la forme masculine d signe aussi bien les femmes que les hommes et est utilis e dans le seul but d'all ger le texte. D finition des termes Dans la pr sente CONVENTION et sauf contexte contraire, on entend par : a) ann e d enseignement : l int rieur d une ann e scolaire, une p riode de dix (10) mois de disponibilit au sens de la CONVENTION ; b) ann e scolaire : une p riode de douze (12) mois comportant une ou plusieurs sessions d finies au sous-paragraphe w) cons cutives ou non; c) charge de travail : la charge de travail comprend la t che d'enseignement ainsi que toutes les attributions d crites l article 22 que comporte l emploi du professeur .

10 D) conjoint : 1) celui ou celle qui l'est devenu par suite d'un mariage ou d une union civile reconnu par les lois du Qu bec ou par le fait pour une personne de r sider en permanence depuis plus de trois (3) ans ou depuis un (1) an si un enfant est issu de leur union avec une personne qu'elle pr sente publiquement comme son conjoint. Il est entendu que la dissolution du mariage par divorce ou annulation, la dissolution de l union civile par jugement du tribunal, d claration commune ou annulation fait perdre ce statut de conjoint de m me que la s paration de fait depuis plus de trois (3) mois dans le cas d une union de fait; Lors du d c s du professeur , la d finition de conjoint ne s'applique pas si celui-ci ou la personne qu'il pr sentait publiquement comme son conjoint tait mari ou uni civilement une autre personne.