CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES …

1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS N 3044 MISE A JOUR en MARS 2012 TABLE DES MATIERES Pages Signataires .. 6 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE de commerces de gros du 23 juin 1970 : TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Champ d'application (art. 1er) .. 8 Dur e de la CONVENTION (art. 2) .. 9 R vision (art. 3) .. 9 D nonciation (art. 4) .. 10 CONVENTION , accords et avantages acquis (art. 5) .. 10 Adh sions ult rieures (art. 6) .. 10 Commission Paritaire de Conciliation et d'Interpr tation (art. 7) .. 10 Participation des D l gu s des Organisations de salari s aux r unions paritaires (art. 8) .. 11 Extension (art. 9) .. 12 Formalit s de d p t et publicit (art. 10) .. 12 Dispositions finales (art. 11) .. 12 TITRE II - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D'OPINION DES SALARIES Principes du droit syndical et libert d'opinion (art.)

2 12) .. 13 Exercice du droit syndical (art. 13) .. 13 a) Autorisation d'absence pour exercice d'un mandat syndical .. 13 b) Section syndicale .. 13 c) Local .. 13 d) D l gu syndical .. 14 N gociation COLLECTIVE (art. 14) .. 14 TITRE III- DELEGUES DU PERSONNEL Election (art. 15) .. 15 Effectifs (art. 16) .. 15 Organisation des lections (art. 17) .. 15 Panneaux d'affichage (art. 18) .. 15 Bureau de vote (art. 19) .. 15 Modalit s de vote (art. 20) .. 15 R gles de d pouillement (art. 21) .. 16 Heures de d l gation (art. 22) .. 16 Local (art. 23) .. 16 Licenciement (art. 24) .. 17 TITRE IV - COMITES D'ENTREPRISE Champ d'application (art. 25) .. 18 Composition du Comit (art. 26) .. 18 Comit s d' tablissement et Comit Central d'Entreprise (art. 27) .. 18 Attributions et pouvoirs (art. 28) .. 18 Fonctionnement (art.

3 29) .. 19 Commissions (art. 30) .. 19 Subvention au Comit d'Entreprise (art. 31) .. 19 Accords ant rieurs (art. 32) .. 19 TITRE V - CONTRAT DE TRAVAIL Embauchage - P riode d'essai (art. 33) .. 20 Modification au contrat de travail (art. 34) .. 20 Rupture du contrat de travail - pr avis (art. 35) .. 21 Remplacement (art. 36) .. 21 Indemnit de licenciement (art. 37) .. 22 Ch mage partiel et modifications de la structure de l'entreprise (art. 38) .. 22 Certificat de travail (art. 39) .. 23 Obligations militaires (art. 40) .. 23 D part et mise la retraite (art. 41) .. 23 Retraite compl mentaire (art. 42) .. 24 TITRE VI - DUREE DU TRAVAIL Dur e l gale (article 43) .. 25 Dur e du travail (art. 44) .. 25 1. Dur es du travail 25 2.

4 Heures suppl mentaires .. 25 3. Mesures d'assouplissement .. 26 4. Repos .. 34 5. Horaires individualis s .. 34 6. temps partiel .. 34 Jours f ri s (art. 45) .. 36 Travail du dimanche (art. 46) .. 36 Travail de nuit (art. 47).. 36 TITRE VII - ABSENCES ET CONGES Absences pour maladie ou accident (art. 48) .. 39 1. P riode de protection 2. N cessit de remplacement d finitif Priorit de r embauchage (art. 49) .. 40 Absences fortuites (art. 50) .. 40 Cong s pay s (art. 51) .. 40 Cong s exceptionnels (art. 52) .. 40 Maladie (art. 53) .. 41 1. D lais d'indemnisation .. 41 2. Montant de l'indemnit .. 41 3. Calcul de l'indemnit .. 41 4. Salaire de r f rence pour le calcul .. 41 Maternit (art. 54) .. 41 1. P riode pr c dant le cong de maternit .. 41 2. R gles concernant le paiement .. 42 3.

5 Changement d finitif d'emploi .. 42 Garde d'un enfant malade (art. 55) .. 42 Travail des femmes enceintes au froid (art. 56) .. 42 III Pages TITRE VIII - HYGIENE ET SECURITE Dispositions r glementaires (art. 57) .. 43 Formation des membres du ( bis) .. 43 Formation des d l gu s du personnel (art. 57 ter) .. 44 Mat riel de protection (art. 58) .. 44 Installations sanitaires (art. 59) .. 45 R fectoires (art. 60) .. 45 TITRE IX - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'EMPLOI A - Femmes et jeunes travailleurs Egalit de traitement (art. 61) .. 46 Jeunes travailleurs (art. 62) .. 46 B - Formation professionnelle Formation professionnelle et apprentissage (art. 63) .. 46 C - Commission paritaire de l'emploi Commission paritaire NATIONALE de l'emploi (art. 64).. 46 Classifications (accord du ) : I - Principes g n raux.

6 47 II - Description du syst me .. 47 . Annexe A : liste des emplois-rep re avec leur d finition .. 51 . Annexe B : classement des emplois-rep re .. 56 III - Grille de salaires mensuels .. 57 IV - Garantie d'anciennet (secteur non alimen- taire) et Garantie annuelle de r mun ration (secteur alimentaire) .. 57 Avenant I "Cadres" : B n ficiaires (art. 1er).. 59 Engagement d finitif (art. 2) .. 59 Dur e du travail (art. 3) .. 59 Indemnit de licenciement (art. 4) .. 59 D part en retraite (art. 5) .. 60 Maladie (art. 6) .. 60 Classification .. 61 IV Pages Avenant II "Agents de maitrise et Techniciens " : Secteur alimentaire B n ficiaires (art. 1er).. 64 Classification (art. 2) .. 65 Dur e du travail (art. 3) .. 65 Indemnit de licenciement (art. 4) .. 65 D part en retraite (art. 5).

7 66 Maladie (art. 6) .. 66 Secteur non alimentaire Pr ambule .. 66 B n ficiaires (art. 1er).. 67 Classification (art. 2) .. 67 Dur e du travail (art. 3) .. 68 Indemnit de licenciement (art. 4) .. 68 D part en retraite (art. 5) .. 69 Maladie (art. 6) .. 69 Avenant III "Repr sentants" .. 70 Annexe IV "Personnel de livraison et de vente", secteur alimentaire p rissable : champ d'application (art. 1er) .. 71 P riode d'essai (art. 2) .. 71 Choix d'un syst me de r mun ration (art. 3) .. 72 Dur e du travail (art. 4) .. 72 Responsabilit des personnels de vente et de livraison (art. 5) .. 72 Visite m dicale (art. 6) .. 73 Suspension du permis de conduire (art. 7) .. 73 Garanties (Art. 8) .. 73 Avenant particulier "Produits surgel s -congel s - glaces (5 juillet 1993) : Champ d application (art. 1er).

8 74 Travail au froid des femmes enceintes (art. 2) .. 74 V tements de protection (Art. 3) .. 74 Organisation du travail au froid (art. 4) .. 74 Garantie de salaire conventionnel compl mentaire (art. 5) .. 74 P riode d essai (art. 6) .. 75 Travail du dimanche (art. 7) .. 75 Application (art. 8) .. 75 Demande d extension (art. 9) .. 75 Accord du 24 juin 1987 : retraite compl mentaire dans le commerce de gros et de d tail des produits congel s et surgel s .. 76 Avenant particulier "Fleurs coup es, plantes vertes et fleuries" (14 mars 1988) .. 77 6 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCE DE GROS SIGNATAIRES : Organisations patronales : - La F d ration des syndicats de la Distribution Automobile (FEDA), - Le Syndicat National des Grossistes en Fournitures G n rales pour Bureaux de Tabac, - L'Union des Syndicats des PME du Caoutchouc et de la Plasturgie (UCAPLAST), - La F d ration NATIONALE de la D coration (FND), - La F d ration Fran aise des N gociants en appareils Sanitaire, Chauffage, Climatisation et Canalisation (FNAS), - L'Union NATIONALE de Commerce en Gros de Fruits et L gumes (UNCGFL), - La F d ration NATIONALE des Syndicats de Commerces en Gros en Produits Avicoles (FENSCOPA)

9 , - La F d ration NATIONALE du Commerce des Produits Laitiers et Avicoles (FNCPLA), - La F d ration NATIONALE des Syndicats de Grossistes Distributeurs en Mat riel Electrique (FGME), - La F d ration Fran aise de la Distribution Industrielle (FEDIN), - Le Syndicat National de Papetiers R partiteurs Sp cialis s (PRS), - Le Syndicat National des Grossistes en Coiffure et Parfumerie (SNGDCP), - Le Syndicat national du commerce ext rieur de Verrerie, C ramique, Cadeau, Luminaire, D coration (VCI), - La F d ration Europ enne du Commerce et de la Distribution des Produits sous temp rature dirig e, glaces, surgel s et r frig r s (SYNDIGEL), - L'Union Professionnelle de la Carte Postale (UPCP), - La F d ration des Grossistes en Fleurs coup es (FGFP), - La Chambre Syndicale NATIONALE de Vente et Services Automatiques ( NAVSA), - La Conf d ration fran aise du Commerce Interentreprises (CGI).

10 7 Syndicats de salari s : - La F d ration des services , - La F d ration NATIONALE Commerce, Service et Force de Vente , - La F d ration NATIONALE de l'Encadrement, du Commerce et des Services , - La F d ration NATIONALE des Cadres des Industries et Commerces Agricoles et Alimentaires , - La F d ration des Employ s et Cadres , - La F d ration G n rale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'Alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Services Connexes , - La F d ration des Personnels du Commerce, de la Distribution et des Services PREAMBULE Les dispositions de la CCN des commerces de gros s appliquent indistinctement aux hommes et aux femmes. Les membres de la commission paritaire, pour am liorer la lisibilit et l utilisation de la CONVENTION COLLECTIVE des commerces de gros n 3044, ont retranscrit le texte existant droit constant en int grant les changements apport s par les avenants et les modifications l gislatives intervenues au fils du temps (code du travail recodifi , ) 8 T I T R E I.